Amendement N° 1061 (Adopté)

1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 9 099 977 586 € les autorisations d’engagement et de 9 388 917 920 € les crédits de paiement de la mission « Justice ». Ce changement se décompose en :

une majoration de 3 610 306 455 € des autorisations d’engagement et de 3 500 586 455 € des crédits de paiement du programme « Justice judiciaire », dont 2 385 737 027 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 703 974 544 €) ;une majoration de 3 582 404 407 € des autorisations d’engagement et de 3 958 805 412 € des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire », dont 2 631 471 619 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 902 691 341 €) ;une majoration de 930 933 118 € des autorisations d’engagement et de 893 591 148 € des crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », dont 536 153 301 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 156 963 140 €) ;une majoration de 530 512 897 € des autorisations d’engagement et de 530 512 897 € des crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » ;une majoration de 439 846 409 € des autorisations d’engagement et de 500 506 708 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont 182 510 844 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 39 474 084 €) ;une majoration de 5 974 300 € des autorisations d’engagement et de 4 915 300 € des crédits de paiement du programme « Conseil supérieur de la magistrature », dont 2 790 523 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 405 275 €).2) Par ailleurs, le présent amendement vise à ouvrir 12 430 000 € en autorisations d’engagement sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de permettre à l’administration centrale du ministère de la justice d’engager la prise à bail de surfaces complémentaires sur le site du Parc du Millénaire, à Paris, pour une durée de 9 ans (« Millénaire 2 »).

Les autorisations d’engagement nécessaires à cette prise à bail pour une durée de 6 ans ont été ouvertes en loi de finances initiales pour 2019 à hauteur de 41,9 M€ ; toutefois une évolution de la réglementation intervenue en cours d’année oblige désormais les administrations à consommer des autorisations d’engagement couvrant l’intégralité de la période du bail, y compris la partie optionnelle, dès la signature de celui-ci.

L’ouverture d’autorisations d’engagement autorisée par cet amendement permettra donc au ministère de la justice d’achever les négociations de son bail pour une durée de 9 ans dont 7 ans fermes.

3) Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Justice » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférés au département de Mayotte prévues par la loi n° 2014‑588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’État aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 10 410 € en crédits de titre 2.