Amendement N° 415 (Tombe)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à majorer de 60 M€ les crédits budgétaires de la prime complémentaire au CITE dont les crédits étaient fixés à 450 M€ dont 390 M€ portés par le programme 174 et 60M€ portés par le programme 135 dans le PLF 2020.

Pour ce faire et afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement rétabli les crédits de la mission tels qu’adoptés en première lecture, moyennant les modifications nécessaires à son objet.

Ainsi, l’amendement ponctionne le budget de l’action 07 « personnels œuvrant pour les politiques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour alimenter, à due concurrence, le budget de l’action 02 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 60 M€, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Naturellement, l’amendement n’a pas pour objectif de réduire les crédits du programme 217, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage. Cet amendement peut, en réalité, très bien être financé par l’économie de 1 milliard d’euros réalisée sur le compte d’affectation spéciale transition énergétique, en raison de la fin du remboursement du principal de la dette de l’État accumulée au titre de l’ancienne CSPE.