Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1091 (Rejeté)
(24 amendements identiques : CF371 312 414 415 473 493 537 542 543 574 1051 1058 1059 1060 1061 1062 1063 1068 1094 1095 1096 1097 1100 1101 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances.
Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux adoptés en seconde délibération.
Il propose par ailleurs une création de programme visant à clarifier la maquette budgétaire.
En effet, en cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 2017 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n° 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », dotée dans le PLF pour 2020 de 647 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 9 531 ETPT. C’est donc plus du quart de l’effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie » qui relève en fait de la mission « Cohésion des territoires ».
Il paraît tout à fait anormal d’agréger ainsi, sous prétexte de « mutualisation », des dépenses de personnels oeuvrant pour des politiques publiques différentes, conduites par deux ministres de plein exercice.
La documentation budgétaire y perd grandement en lisibilité et en sincérité. Les réductions d’effectifs continues pratiquées par les deux départements ministériels depuis de longues années deviennent très difficile à retracer, y compris par l’administration.
Cet amendement vise à placer chaque ministre devant ses responsabilités en matière de ressources humaines. Il ne saurait être question de masquer les contractions de personnel par un tour de passe-passe entre missions.
Il est donc proposé de créer un nouveau programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires ». La vocation de ce programme est évidemment d’être transféré à la mission « Cohésion des territoire », créée dans le PLF pour 2018 par le regroupement des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».
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