Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 7)

Plus que d'autres collectivités locales, les départements devront subir plusieurs lames. Le nombre de personnes relevant du RSA augmentera, car, du fait de la crise, beaucoup de chômeurs se retrouveront en fin de droits sans avoir retrouvé du travail. D'autres perdront leur emploi. Or la réforme de l'assurance chômage entrera bientôt en vigueu...

Sans vouloir allonger les débats, j'aimerais évoquer la contribution du groupe de travail ayant pour mission de proposer des dispositifs de soutien financiers aux collectivités suite à la crise sanitaire et économique du coronavirus, dont Patricia Lemoine, Christophe Jerretie, Charles de Courson et Éric Poulliat sont rapporteurs. On lit page 36...

Il vise à faire en sorte que, lorsqu'une entreprise demande à connaître son TEG – taux effectif global – , la banque le lui communique avant l'accord du prêt, lors du pré-accord.

Il vise à faire en sorte qu'en cas de refus d'un PGE – prêt garanti par l'État – , dès lors que la demande de l'emprunteur répondait au cahier des charges, les banques soient contraintes d'expliquer leur refus par écrit et de le notifier à l'entreprise ayant formulé la demande. Cette dernière pourra ainsi connaître la raison du refus, et éventu...