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Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 7
Mots-clés
avance
compensation
compenser
DMTO
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative (707 amendements)
Rapport N° 2822
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
719 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
551 mots
)
Christine Pires Beaune
(
472 mots
)
Jean-René Cazeneuve
(
240 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
216 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
214 mots
)
Michel Castellani
(
145 mots
)
Gilles Carrez
(
122 mots
)
Christophe Naegelen
(
112 mots
)
Valérie Rabault
(
85 mots
)
Bénédicte Peyrol
(
73 mots
)
Véronique Louwagie
(
58 mots
)
Charles de Courson
(
28 mots
)
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