Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 7)

Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, est identique aux deux précédents. Les pertes de recettes pour les départements résultant de la diminution des DMTO seront compensées par l'État, sous forme d'avances remboursables, à hauteur de 2 milliards d'euros en 2020 et de 700 millions en 2021. Ces montants o...