Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 7)

Il s'inscrit dans le même esprit que celui précédemment présenté par Mme Pires Beaune. Si, au moment où une entreprise signe un contrat avec une banque, le taux du prêt est clairement fixé, tel n'est plus le cas un an plus tard, lors de sa renégociation : la banque peut alors décider unilatéralement du taux qu'elle souhaite imposer. Afin que le...