Dette sociale et autonomie

Nous sommes réunis pour examiner deux projets de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Leurs enjeux sont colossaux ; leur adoption aurait de lourdes conséquences, certaines même particulièrement inquiétantes. Pourtant, nous nous apprêtons à en discuter dans des délais extrêmement contraints, et une nouvelle fois dans le cadre de la ...

Sous le gouvernement précédent, un certain nombre de membres du Gouvernement, parmi lesquels l'actuel ministre des solidarités et de la santé, siégeaient sur ces bancs ; certains faisaient même partie de la commission des affaires sociales. Comme moi, ils étaient informés des initiatives prises par les uns et les autres pour faire avancer le su...

Je vous assure qu'ils doutent, qu'ils ont des yeux pour lire et des oreilles pour entendre, et qu'ils discernent les effets d'annonce et les annonces sans effet.

La question n'est donc pas d'afficher un énième contenant supplémentaire mais de lui fournir du contenu, d'identifier et de flécher durablement des moyens importants, pérennes, tout en amplifiant le processus de décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social engagé lors de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'a...

Notons au passage que, comme l'a indiqué la CNSA dans son avis, les établissements médico-sociaux publics, malgré leurs besoins criants en matière d'investissement, sont une nouvelle fois les grands oubliés de ce dispositif de reprise de dette. Il n'est plus admissible que le médico-social soit la cinquième roue du carrosse. Concernant la CNSA...

Cet amendement tend à limiter le transfert à la CADES de la dette de 136 milliards d'euros pour ne retenir que la dette liée au déficit des hôpitaux, à savoir les 13 milliards d'euros, et celle des établissements médico-sociaux. Par ailleurs, je partage les interrogations de M. de Courson concernant les déficits de la CNRACL. Il paraît en effe...

Il vise à écrire noir sur blanc ce qu'a dit M. le ministre en commission spéciale, à savoir le fait que les établissements de santé privés à but lucratif seront exclus du dispositif de transfert de la dette des hôpitaux. Cela vaut mieux, sachant que les ESPIC à but non lucratif seront, eux, concernés. La dernière publication de la DREES – dire...

Ce qui vient d'être dit, c'est que la CSG et la CRDS de tout de monde payeront la dette des établissements privés qui, par ailleurs, distribuent des dividendes. C'est quand même fort de café !

Je ne retirerai pas l'amendement et je n'ai rien contre les cliniques privées ; elles sont même indispensables, et il faut les deux. Mais si ce que vous dites est vrai, acceptez l'amendement. Je ne sais pas qui ira vérifier si la clinique privée pratique le dépassement d'honoraires, ni qui ira vérifier si la clinique a distribué des dividendes...

Pour répondre à notre collègue Jeanine Dubié, effectivement, les ESPIC à but non lucratif seront concernés par la reprise de dette. Mais, je le répète, mes chers collègues : faire payer à un ouvrier ou à un agriculteur, avec sa CSG et sa CRDS, la dette de cliniques privées qui distribuent par ailleurs des dividendes – et il est bien normal qu'e...

Par cet amendement de Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés, nous voulons signifier au Gouvernement que 2024, c'est trop loin et que 2,3 milliards d'euros, c'est trop peu ! Nous proposons de porter de 0,15 à 0,20 point la fraction de CSG affectée au financement de la dépendance.

Il existe une autre façon de faire, en effet, que de transférer la dette à la CADES ; c'est de la transférer à l'État. Il s'agit d'un choix politique, au sens noble du terme.

Ou bien on prive les Français des recettes de 2019 de la CADES, soit 18 milliards, et donc des politiques publiques liées à la santé et à la dépendance, pour les affecter au remboursement du capital de la dette ; ou bien on transfère cette dette au budget de l'État, avec remboursement des intérêts chaque année. Le Gouvernement a fait un choix, ...

Je voudrais simplement expliquer pourquoi 1 milliard d'euros n'est pas suffisant. Certes, le rapport Libault cite 6,2 milliards d'ici 2024, mais le ratio minimal évoqué par le rapport Fiat-Iborra nécessite un financement de 8 milliards d'euros, rien que pour recruter suffisamment de soignants…

… et sans compter l'aide à domicile, certainement très coûteuse aussi. L'ensemble des organismes de services à domicile déclarent ne plus parvenir à recruter. Dans les EHPAD, les aides-soignants démissionnent les uns après les autres. Vous le savez ! 1 milliard ne sera donc pas suffisant ; nous nous reverrons ici et j'espère que nous voterons u...

L'urgence, c'est en effet la grosse échéance du mois de juillet pour l'ACOSS. Mais l'État pourrait d'ores et déjà y faire face. Rien ne l'empêche, par exemple, de faire à l'ACOSS une avance de trésorerie. Je comprends qu'il y ait urgence et qu'il faille respecter l'échéance du mois de juillet, mais admettez qu'on pourrait procéder autrement et...

Quitte à créer la cinquième branche, consacrée à l'autonomie, qui a été créée par loi ordinaire et qui, jusqu'à présent, je le répète, l'a été sans moyens, nous souhaiterions que cette création ait lieu dans le cadre de la loi organique. En effet, après l'audition de M. Libault, il apparaît que ce cinquième risque, le risque autonomie, diffère ...

Monsieur le rapporteur, le rapport Libault, que vous évoquez, remonte déjà à plus d'un an. Or, il y a eu dans l'intervalle une crise sanitaire, des manifestations aux urgences et des grèves du personnel des EHPAD pour demander des moyens supplémentaires. Le rapport propose certes la date de 2024, mais M. Libault lui-même, entre autres, ainsi qu...

Il vise à compléter l'alinéa 5 afin que le montant versé soit « communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. Nous disons oui à une loi sur la dépendance, que nous attendons depuis fort longtemps – plus de treize ans. Cependant, nous disons non à un transfert massif de dettes, s'élevant à 136 milliards d'euros, à la CADES. En effet, cela revient à se priver de recettes de la CSG et de la CRDS ...