Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Cet amendement tend à limiter le transfert à la CADES de la dette de 136 milliards d'euros pour ne retenir que la dette liée au déficit des hôpitaux, à savoir les 13 milliards d'euros, et celle des établissements médico-sociaux. Par ailleurs, je partage les interrogations de M. de Courson concernant les déficits de la CNRACL. Il paraît en effe...
Il vise à écrire noir sur blanc ce qu'a dit M. le ministre en commission spéciale, à savoir le fait que les établissements de santé privés à but lucratif seront exclus du dispositif de transfert de la dette des hôpitaux. Cela vaut mieux, sachant que les ESPIC à but non lucratif seront, eux, concernés. La dernière publication de la DREES – dire...
Ce qui vient d'être dit, c'est que la CSG et la CRDS de tout de monde payeront la dette des établissements privés qui, par ailleurs, distribuent des dividendes. C'est quand même fort de café !
Je ne retirerai pas l'amendement et je n'ai rien contre les cliniques privées ; elles sont même indispensables, et il faut les deux. Mais si ce que vous dites est vrai, acceptez l'amendement. Je ne sais pas qui ira vérifier si la clinique privée pratique le dépassement d'honoraires, ni qui ira vérifier si la clinique a distribué des dividendes...
Pour répondre à notre collègue Jeanine Dubié, effectivement, les ESPIC à but non lucratif seront concernés par la reprise de dette. Mais, je le répète, mes chers collègues : faire payer à un ouvrier ou à un agriculteur, avec sa CSG et sa CRDS, la dette de cliniques privées qui distribuent par ailleurs des dividendes – et il est bien normal qu'e...
Il existe une autre façon de faire, en effet, que de transférer la dette à la CADES ; c'est de la transférer à l'État. Il s'agit d'un choix politique, au sens noble du terme.
Ou bien on prive les Français des recettes de 2019 de la CADES, soit 18 milliards, et donc des politiques publiques liées à la santé et à la dépendance, pour les affecter au remboursement du capital de la dette ; ou bien on transfère cette dette au budget de l'État, avec remboursement des intérêts chaque année. Le Gouvernement a fait un choix, ...
L'urgence, c'est en effet la grosse échéance du mois de juillet pour l'ACOSS. Mais l'État pourrait d'ores et déjà y faire face. Rien ne l'empêche, par exemple, de faire à l'ACOSS une avance de trésorerie. Je comprends qu'il y ait urgence et qu'il faille respecter l'échéance du mois de juillet, mais admettez qu'on pourrait procéder autrement et...
