Projet de loi de finances pour 2022
(Relations avec les collectivités territoriales)

Il vise à relever le seuil à partir duquel la dotation nationale de péréquation (DNP) aux communes n'est pas versée : actuellement fixé à 300 euros, nous souhaitons le porter à 10 000 euros.

Nous examinons aujourd'hui et pour la dernière fois de cette législature la mission "Relations avec les collectivités territoriales. " Avant d'évoquer les crédits de la mission et ses articles rattachés, je souhaite dresser un bilan d'ensemble de votre quinquennat en la matière. Sous la précédente législature, certains le savent, j'avais condu...

L'idée est très intéressante, le scolyte sévissant dans de nombreuses forêts. Dans l'amendement, il est écrit que les subventions sont attribuées aux communes pour lesquelles des « circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts […] » : pouvez-vous préciser les critères, vraisemblablement définis par décret, qui permettro...

Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu'une collectivité instaure une telle majoration, c'est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logem...

Il a exactement le même objet que l'amendement n° 447, mais plutôt que de supprimer les alinéas 53 à 63, il vise à n'inscrire la modification du calcul de l'effort fiscal que sur l'année 2022, afin de revoir le dispositif pour 2023 et les exercices suivants. Cela étant, j'entends vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapport...

Le rapport n° 27 de l'Institut des politiques publiques (IPP), publié en octobre 2020, contient une étude approfondie des effets du coefficient correcteur – le fameux « coco » – appliqué en vue de la suppression de la taxe d'habitation et de sa juste compensation par transfert aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (...

Monsieur le rapporteur spécial, si les dépenses des départements ont heureusement été contenues, c'est parce que l'État a mis des milliards sur la table et que les indemnités au titre de l'activité partielle ont joué leur rôle d'amortisseur social. Le risque, c'est maintenant qu'il existe, avec la fin de ces amortisseurs sociaux. Le nombre de p...

Je serai brève, car nous en avons déjà parlé ce matin. L'amendement vise à faire en sorte que les communes qui ne participent pas à l'effort de solidarité, c'est-à-dire celles qui ne financent ni l'augmentation de la DSU ni celle de la DSR, autrement dit les communes en situation de « DGF négative », y participent quand même par l'intermédiaire...

Nous en avons également parlé ce matin. L'effort de transparence s'est fortement amélioré depuis 2019 car les préfectures ont désormais l'obligation de publier sur leur site l'état des subventions versées au titre de la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local – et de la DETR. Malheureusement, ces données sont souvent publiées au for...

J'associe François Jolivet à cet amendement, dont il aurait dû être le cosignataire, puisque cette proposition découle de travaux que nous menons ensemble.

Nos propos prennent une tournure délétère, compte tenu du contexte dans lequel nous sommes. Cela étant, il convient d'avoir en tête tous les indicateurs financiers. Je ne me permettrai pas de juger de la gestion de la ville de Paris, mais j'aimerais pouvoir fixer, dans ma commune, des taux aussi bas que ceux qu'elle applique.

Cela veut dire qu'il y a des marges de manœuvre ; on ne peut pas se contenter de constater le niveau d'endettement. Je referme la parenthèse. Par ailleurs, la maire de Paris a été réélue.

Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu'il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu'il s'agisse des communes – avec l'augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l'a vu tout à l'heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la...

Revenons aux EPCI, plus spécifiquement aux communautés de communes. La loi de finances pour 2019 a été l'occasion de réformer la dotation d'intercommunalité (DI). Cette bonne réforme avait pour but de réduire les inégalités, ou du moins de les lisser, en répartissant les enveloppes entre les EPCI selon la catégorie à laquelle ils appartiennent....

Je rejoins la position du rapporteur général quant à la complexité de cette imbrication de collectivités au sein de la MGP. Les EPT ont besoin de ressources, car ce sont eux qui investissent le plus. L'amendement n° 1167, qui vise à faire basculer des ressources des EPT vers la MGP, ne me semble donc pas être une bonne idée. Je voterai égalemen...

Il a pour seul objectif d'exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l'éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu'une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n'intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d'un long processus, après une négociation avec le préfet et à...

L'année dernière, vous m'aviez opposé exactement les mêmes arguments, tout en précisant que le problème soulevé était réel.

Nous revenons sur le sujet de la MGP. C'est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement. Les EPT étant privés d'autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territori...

Je retire l'amendement et remercie M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d'État. L'amendement est relatif à des fonds de concours dont le versement relève de la bonne volonté des uns et des autres. Il permettrait de financer plus rapidement ces projets qui requièrent de très lourds investissements.