Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement adopté par la commission des finances et visant à demander au Gouvernement un rapport détaillant l'évolution des intérêts de retard et intérêts moratoires, les deux notions étant indissociables. Selon la loi de finances de règlement de 2020, les intérêts moratoires ont ainsi coûté, en 2020, 2 milliards au budget de l'É...
Je maintiens l'amendement : précisément, j'ai sollicité des informations en tant que rapporteure spéciale, mais je ne peux pas aller plus loin. La DGFIP elle-même, en me les communiquant, insistait sur le fait que la marge d'erreur de ces prévisions les rendait inexploitables ! Nous tournons en rond !
J'entends bien que vous n'êtes pas en mesure de nous fournir des données plus fiables ; c'est justement pourquoi l'amendement prévoit que « le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d'information de l'administration fiscale ».
