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Projet de loi de finances pour 2022

Mission remboursements et dégrèvements (état b)

Documents législatifs

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du vendredi 5 novembre 2021 à 9h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (187 mots)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (73 mots)
Marc Le Fur, président (51 mots)

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