Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
861 amendements trouvés
29/09/2021 — Amendement N° CF190A au texte N° 4482 - Article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au 6, après les mots : « sous réserve que le contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et ». Exposé sommaire : ...
