Fiscalité des droits de succession et de donation
(Article 2)

Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu'il n'est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l'article 1er en était l'article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l'article...

C'est intéressant, chers collègues. Vous nous dites, d'abord, que ce n'est pas le moment de voter ce texte. Pourtant, en cinq ans, la majorité n'a fait aucune proposition au sujet des transmissions.

Vous nous dites, surtout, qu'il contient des choses intéressantes mais qu'il faudrait faire une réforme plus globale. Mais vous auriez pu amender le texte, cela fait un an qu'il a été déposé !

Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d'une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n'avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j'avais dû déposer ce texte aujourd'hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perd...