Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Michèle Victory, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Je répondrai aux différents orateurs qui sont intervenus avant la levée de séance. Le texte voté en commission est très en deçà de ce que nous avions espéré, mais je suis heureuse qu'il ait suscité l'intérêt de la majorité des groupes. Même si vous n'y avez pas autant adhéré que nous l'aurions souhaité, nous éprouvons une certaine satisfaction.
Il est de bonne guerre, madame la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, que vous souligniez toute l'action que vous avez menée depuis 2017. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que des points d'étape ont été franchis depuis de nombreuses années. Il importe toutefois de souligner que l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de nous féliciter de ce qui a été fait, mais de constater qu'il faut trouver des pistes nouvelles pour répondre aux difficultés de ces personnes.
Nous avons bien moins avancé sur la question des assistants d'éducation (AED) que sur celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), car nous avons d'eux une image un peu ancienne. Je rappelle encore, pour répondre à certains orateurs, que seuls 30 % des AED sont des étudiants, et leur taux de réussite aux concours de l'éducation nationale n'est que de 15 %. L'image que nous avons de ce personnel, c'est bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, ne correspond plus à la réalité.
Lors des auditions que nous avons menées, ces personnes ont fait valoir une demande forte : elles considèrent qu'elles exercent un nouveau métier et souhaitent le poursuivre après six ans de service, même si elles doivent suivre davantage de formations ou être plus qualifiées. Nous avons un petit point de désaccord avec le ministre de l'éducation nationale, qui nous a répété qu'il permettait aux AED d'assurer des heures supplémentaires. Or ils n'en demandent pas forcément ; ils demandent si, après six ans de service,…
…ils pourront continuer à exercer leurs fonctions. Ils sont complètement engagés auprès des jeunes, il serait difficile pour eux d'abandonner. Si, ce soir, la proposition de loi était votée, il faudrait que le Gouvernement s'engage fermement à maintenir en poste les AED qui souhaiteraient poursuivre ces fonctions, étant donné qu'il est prévu d'en recruter 1 500 à la rentrée. Il importe d'agir rapidement.
Quant au taux d'encadrement des élèves, autre question importante évoquée par M. Acquaviva tout à l'heure, il doit se situer à un certain niveau pour que les établissements fonctionnent normalement.
Les orateurs de nombreux groupes – Elsa Faucillon, François Ruffin, Jean-Félix Acquaviva, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont – se sont exprimés en faveur de la version initiale de notre proposition de loi, arguant qu'il nous faut être plus ambitieux. « Oui, mais… », nous a-t-on répondu. Les AESH qui nous écrivent et nous parlent nous demandent de quoi le Gouvernement a peur. En quoi un CDI est-il dangereux ?
Ce contrat protège sans entraver personne. Je veux rassurer M. Potterie, qui exprimait des craintes à ce sujet : tout CDI comporte une période d'essai, il n'a jamais entravé personne.
Tout à fait.
Sur l'augmentation des salaires des AESH, la revalorisation de l'indice applicable en début de carrière par rapport au SMIC et celle de la grille indiciaire des AESH leur font gagner 31 euros net par mois. Leur salaire n'atteint même pas 800 euros par mois. Chers collègues, un peu de décence, quelque chose ne va pas.
Dans la proposition de loi, nous voulions introduire un taux de pondération – que nous pourrions appeler autrement. Il s'agit de prendre en compte le temps consacré à l'ensemble des tâches dans le calcul du temps de travail effectif afin d'atteindre les 35 heures hebdomadaires légales. Nous reconnaîtrions la variété des tâches qui leur revient. C'est important pour l'attractivité de ce métier qui connaît une rotation de l'emploi notable. Vous avez annoncé que 4 000 postes d'AESH seraient ouverts. Encore faut-il parvenir à recruter 4 000 personnes ; et pour qu'elles souhaitent exercer ce métier, encore faut-il le rendre attractif ; d'où la nécessité des évolutions que nous proposons.
La prime versée aux AED qui travaillent dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) semble faire consensus dans tous les groupes. Il était particulièrement injuste que ces personnes n'y soient pas éligibles. Je n'ai toujours pas compris les arguments invoqués lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) qui n'étaient pas du tout clairs. Le fait de leur proposer à la place des heures supplémentaires n'a rien à voir ; j'y reviendrai donc avec les amendements que nous avons déposés car nous souhaitons, sur ce point comme sur les autres, rétablir la version initiale de la proposition de loi.
Je veux vraiment insister sur la question des CDI, parce que nous avons du mal à comprendre pourquoi ce contrat est inquiétant. Ce contrat protège, et il représente la majorité des contrats de travail signés dans notre pays. Ces personnes nous demandent donc pourquoi elles ne pourraient y prétendre alors qu'elles sont déjà dans une situation précaire. « De quoi ont-ils peur ? », nous demandent-elles dans une formule qui, me semble-t-il, résume tout.
Madame la secrétaire d'État, nous savons que le temps législatif, qui est long, n'est pas le temps du quotidien des personnes. Je vous demande qu'à la fin de la discussion du texte, vous preniez au moins l'engagement qu'à la rentrée prochaine, les AED qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant six ans pourront continuer à le faire. Vous parlez d'en embaucher d'autres ; non, il faut que ceux qui sont en poste le restent. Je vous demande de vous engager à prendre des décrets qui permettent de trouver rapidement une solution à ces personnes, en leur offrant un CDI tout de suite.
Enfin, il a été dit plusieurs fois que les AED sont majoritairement des étudiants, ce que je réfute : seuls 30 % des AED sont des étudiants,…
…et, parmi eux, 15 % réussissent les concours de l'éducation nationale. Vous devriez vraiment changer de logiciel. Tous ceux qui ont rencontré des AED le savent, ils ont souvent charge de famille, ont 40 ans, ils sont parfois ingénieurs car ils gèrent les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) dans les établissements scolaires. Ils nous disent qu'ils veulent continuer à exercer cette profession qu'ils considèrent comme un vrai métier.
J'ai entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Je crains qu'ils ne correspondent pas du tout à la réalité et à la situation des AED et des AESH. Pour rendre ces métiers plus attractifs, vous devez arrêter d'avoir des idées préconçues, dresser un bilan de la situation et accepter d'entendre ce que les personnes vous disent. Parmi les AED, 70 % ne deviendront pas des conseillers principaux d'éducation (CPE) ; du reste, ils ne le souhaitent pas forcément, les fonctions étant très différentes. Ils veulent continuer à accompagner les jeunes. Certains nous ont écrit pour expliquer qu'accompagner les jeunes les rendait heureux et qu'ils ne pourraient plus continuer à le faire cette année, ce qui est très dommage. Je souhaitais insister sur ce point.
Madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit ouvrir une piste de réflexion concernant la CDIsation des AED, au terme de six ans d'exercice. Quels engagements pouvez-vous prendre aujourd'hui ? Que disons-nous à ces personnes qui ne pourront plus exercer ce métier l'année prochaine ?
Un orateur a également mentionné les contractuels, dont nous savons qu'ils sont bien trop nombreux dans l'éducation nationale comme dans beaucoup de services publics. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS), par exemple, ne sont pas soumis à la même grille indiciaire que les AESH et ne bénéficient pas de la revalorisation de celle-ci. Beaucoup de questions se posent, j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d'éducation, qui contribuent chaque jour à l'éducation de nos enfants et à la sérénité du climat scolaire. Ces personnels de l'éducation nationale sont avant tout des femmes qui gagnent en moyenne 700 euros par mois, somme complètement dérisoire. Les contrats qu'elles ont signés sont souvent précaires : contrats à durée déterminée, temps partiel subis, absence de perspectives d'évolution de carrière, salaires insuffisants. Les accompagnants de nos enfants méritent mieux qu'une reconnaissance au rabais et des conditions de vie précaires.
Notre proposition de loi, rapportée par Michèle Victory, a pour objet de leur offrir un statut décent. En fin de compte, nos propositions sont assez simples : CDIsation immédiate des AESH ; possibilité de CDIser également les AED ; possibilité, pour les personnels qui se trouvent dans les établissements concernés, de toucher la prime REP ou REP+ – ma collègue l'a évoqué ; meilleure prise en compte des temps de préparation des AESH dans leur contrat de travail ; définition d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED proportionnellement au nombre d'élèves accueillis en vue de mettre fin, tout simplement, à la sous-dotation structurelle des services de vie scolaire.
La majorité a modifié le texte en commission et, comme à son habitude, a dessaisi le Parlement de ses prérogatives, en confiant au pouvoir réglementaire la possibilité de CDIser les AESH au bout de trois ans et les AED au bout de six ans, supprimant au passage la prime REP et REP+. Ce n'est bien entendu pas satisfaisant pour nous. Madame la rapporteure l'a dit, nous devons être plus ambitieux. Du reste, je souhaite que vous ayez le courage d'adopter cette proposition de loi – c'est en partie une question de principe –, qui questionne la reconnaissance que notre société est prête à accorder à des rouages essentiels de l'éducation nationale.
Madame la secrétaire d'État, depuis dix jours, les AESH, ces accompagnants d'élèves en situation de handicap, sont en grève illimitée dans le Val-de-Marne. « J'accompagne les enfants handicapés tous les jours et je suis payé 730 euros par mois » ; « On nous remercie dans les discours mais on nous méprise dans les actes » ; « Cette grève, c'est pour nous, pour arrêter de vivre dans la misère, mais c'est surtout pour les enfants et pour leur avenir » ; « On a tous un deuxième voire un troisième emploi pour pouvoir survivre » ; « Mon enfant a été notifié par la maison départementale pour les personnes handicapées comme ayant besoin d'un accompagnement à 100 %. Comme il n'y a pas assez d'accompagnants, elle aura seulement une heure et demie d'accompagnement par semaine. Je vais être obligée de la déscolariser » ; « J'apprends qu'en deux ans, je suis la septième AESH de ce petit garçon souffrant de troubles autistiques ».
Les AESH, madame la secrétaire d'État, racontent toutes la même chose : la perte de sens, les démissions alors qu'elles adorent leur métier, des enfants déscolarisés par manque de personnel accompagnant, des enfants mal accompagnés par manque de moyens humains, la souffrance de ne pas pouvoir exercer dignement leur métier.
En plus de cette situation indigne d'un pays aussi riche que le nôtre, vous inventez les pôles inclusifs d'accompagnement localisé, les PIAL. Ces pôles mutualisent, comme vous aimez dire, les accompagnants en les faisant intervenir dans plusieurs établissements – jusqu'à quinze. L'une d'entre elles me disait : « Je m'occupe déjà de douze enfants et on voudrait me forcer à les délaisser pour courir d'un établissement à un autre ». Non seulement vous les bougez comme des choses, mais vous les obligez à travailler une heure supplémentaire pour 0 euro. Il fallait l'inventer, madame la secrétaire d'État.
Les AESH ne plieront pas. Elles demandent un salaire digne, un statut de fonctionnaire, des formations et des recrutements. Elles ne céderont pas, parce qu'elles aiment leur métier et les enfants dont elles s'occupent.
J'ai un message pour M. Blanquer : une AESH qui manifestait aujourd'hui dans la rue disait qu'elle était prête à lui donner les 700 euros qu'elle gagne pour qu'il les dépense en cocktails à Ibiza, tant ce salaire est le prix du mépris !
« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Quand cesserez-vous cette politique de précarité qui est une véritable insulte aux AESH et aux enfants handicapés ? Quand restaurerez-vous la dignité de leur métier ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie des élèves à l'école primaire et dans les établissements d'enseignement secondaire. Je tiens à réaffirmer mon profond respect envers les personnes engagées dans cet accompagnement.
Durant cette législature, nous avons œuvré pour mettre fin aux contrats aidés et pour améliorer le cadre de gestion. Nous reconnaissons mieux leurs diverses missions en calculant le temps de travail sur quarante et une semaines alors qu'il y a trente-six semaines de classe, ce qui représente cinq heures pour un temps plein et trois heures par semaine pour un contrat de vingt-quatre heures. Cette disposition permet de rémunérer des activités de préparation et des temps de réunion. Une nouvelle grille de rémunération a permis une augmentation et une progression sur onze échelons durant la carrière, avec un avancement automatique tous les trois ans. Depuis 2019, les AESH bénéficient de CDD de trois ans renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, tout renouvellement se conclut par un CDI.
L'objectif de l'article 1er est de rendre possible la conclusion d'un CDI après trois ans d'exercice dans les fonctions d'AESH. Nous savons qu'il faudra par ailleurs répondre à la faiblesse des quotités horaires par un travail de coordination avec les collectivités locales.
Sur l'amendement n° 12 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
Chers collègues de la majorité, j'ai apporté ma Bible, ou plutôt la vôtre : le programme sur lequel Emmanuel Macron a été élu en 2017, celui sur lequel vous aussi avez été élus. Je lis à la page 23 : les accompagnants d'enfants en situation de handicap auront « un salaire décent ». Vous êtes aux affaires depuis cinq ans, et le salaire moyen des AESH est actuellement de 760 euros par mois. Personne dans cet hémicycle ne peut considérer que c'est là un salaire décent. De même, quand on interroge le Président de la République, il est bien conscient que ce n'est pas un salaire décent.
Je vous demande simplement d'introduire quelques mots dans la loi pour affirmer que ces accompagnants d'enfants en situation de handicap auront droit à un « salaire décent », en reprenant mot pour mot le programme d'Emmanuel Macron en 2017.
Évidemment, un salaire décent ne saurait être en dessous du seuil de pauvreté, ni en dessous du salaire minimum mensuel. Il doit permettre à un travailleur ou à une travailleuse de se loger, de se nourrir, de s'habiller et d'élever ses enfants.
Débrouillez-vous comme vous voulez, soit en offrant des temps plein, soit en payant 15 euros de l'heure, mais on doit dès à présent permettre à ces personnes que l'on dit indispensables, essentielles, de toucher un salaire décent. Allez-vous simplement inscrire dans la loi ce qui était au programme d'Emmanuel Macron en 2017 ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Même si on pourrait dire que la rédaction de l'amendement manque un peu de précision,…
C'est donc le programme du candidat Macron en 2017 qui était imprécis !
…je pense que nous comprenons tous ce que veut dire un « salaire décent » et que nous pouvons nous entendre sur ce terme. J'émets donc un avis favorable.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, pour donner l'avis du Gouvernement.
Monsieur Ruffin, je commencerai par une note positive.
Vous voyez que c'est possible. Bien sûr, nous partageons l'objectif d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. Néanmoins, comme l'a dit Mme la rapporteure, la rédaction de votre amendement est assez floue. En outre, il n'a pas de portée normative.
J'ai écouté attentivement l'ensemble des intervenants pendant la discussion générale, et, si je ne répéterai pas ce que j'ai dit alors au sujet de la grille indiciaire rénovée et de la progression automatique de la rémunération des AESH tous les trois ans, je voudrais tout de même vous donner des éléments factuels et chiffrés.
Au cours de l'année scolaire 2021-2022, les AESH bénéficient de mesures d'amélioration de leur rémunération qui correspondent à un montant de près de 140 millions d'euros : 104 millions sont consacrés à la transformation de leur grille indiciaire, 24 millions sont versés au titre de la protection sociale complémentaire et 12 millions d'euros au titre de l'aide exceptionnelle, notamment au travers de la prime inflation.
Nous sommes engagés dans l'amélioration des conditions de travail de ces AESH et de leur rémunération, aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.
Veuillez m'excuser, madame la secrétaire d'État : ce n'est pas mon amendement qui est flou, mais votre programme ! En outre, tout le monde comprend bien qu'un salaire décent, c'est au minimum le salaire minimum, que vous devriez verser aux accompagnants d'enfants en situation de handicap puisque vous êtes leur employeur direct. Vous dites que nous avons des objectifs communs, mais c'est inexact : moi, je veux le SMIC, et je le veux ce soir !
Aucun d'entre vous ne parviendrait à remplir son frigo et faire son plein de gazole avec 760 euros par mois ! Vous parlez de grille indiciaire rénovée et de bénéfices des mesures de rémunération, mais les 140 millions que vous évoquez représentent 11 à 45 euros par mois pour ces AESH. Ce n'est rien ! Vous insistez sur cette somme globale, alors que vous glissez des dizaines de milliards d'euros sous le tapis quand il s'agit des milliardaires !
J'avais déposé une série d'amendements qui ont été jugés irrecevables. J'avais ainsi proposé que le ministre de l'éducation, que les députés, que vous, madame la secrétaire d'État, soient payés 760 euros par mois.
S'il en était ainsi, je pense que les choses changeraient beaucoup plus vite ! Au lieu de cela, j'entends des propos de dame patronnesse : « Regardez les petits trucs qu'on leur a donnés. Elles devraient être contentes avec ça ! », alors que les AESH ne perçoivent même pas le salaire minimum. Le mot « décent » figurait dans le programme du Président de la République. Mais vous rendez-vous compte de l'indécence de cette situation, de l'indécence qu'il y a à envoyer tous les jours au travail des gens qui s'occupent d'enfants en situation de handicap, qui se dévouent et qui, finalement, touchent 760 euros par mois ?
Mme Cendra Motin proteste.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 25
Contre 45
L'amendement n° 12 n'est pas adopté.
L'amendement n° 14 de M. François Ruffin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je pourrais faire les mêmes commentaires que sur l'amendement précédent. Toutefois, je pense qu'il faut en effet renforcer la stabilité de ces emplois, afin qu'ils permettent aux personnes qui les exercent de se projeter dans l'avenir, sans devoir, chaque année, se demander où elles iront l'année suivante. Là encore, même si la formulation n'est peut-être pas suffisamment précise pour un texte législatif, je pense que nous comprenons tous ce que cet amendement signifie ; aussi, à titre personnel, je donne un avis favorable.
Défavorable.
Madame la secrétaire d'État, je note que depuis le début, vous n'avez pas eu un mot sur le bilan de la mutualisation.
Du fait de la mutualisation, non seulement ces postes sont précaires et sous-payés, mais on casse le sens du travail des AESH. Vous n'avez rien dit sur les accompagnantes libérales : quand les parents en ont les moyens, on fait entrer dans l'éducation nationale du personnel privé. Qu'est-ce que cela veut dire ? On a des AESH quand on a un bon chéquier, mais on doit se débrouiller avec du low-cost dans le service public ! Comment expliquez-vous qu'on ait donné pour consigne, dans toutes les académies, de faire entrer du personnel libéral ? On n'est pas capable de fournir un véritable service public pour tous les enfants !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
Il tend à rétablir le dispositif initial du texte qui, supprimé en commission, vise la transformation en CDI des contrats des AESH. Ils souffrent actuellement de devoir attendre six ans avant d'obtenir un CDI, alors que cela constituerait une véritable sécurité pour eux.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap faisant l'objet, comme tous les salariés, d'une période d'essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d'obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée.
Sur l'amendement n° 16 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Vous l'aurez compris, il vise à rétablir les modalités de recrutement et d'emploi des AESH prévues par la proposition de loi au stade de son dépôt, afin que ces agents soient recrutés par CDI dès leur entrée dans le métier. Au-delà des postures qu'il nous arrive quelquefois d'avoir, il me semble que nous devrions nous poser une question simple, qui revient plusieurs fois dans les courriers que des AESH m'ont adressés : de quoi aurions-nous peur en donnant à ces personnes la sécurité minimale que nous réclamons toutes et tous de manière générale ? En quoi pourrait-elle porter tort, et à qui ?
Tous les CDI comportent une période d'essai. Aucun salarié ou employeur ne se trouve enfermé à jamais en signant un CDI. Mais je reprends ce qu'a dit Elsa Faucillon en commission : vous imposez aux AESH une période d'essai de trois à six ans, et ce n'est pas correct ! Comment se projeter dans l'avenir dans de telles conditions ?
Rappelons quelques chiffres : les AESH sont au nombre de 119 000, mais cela correspond à 72 580 équivalents temps plein (ETP). Actuellement, 80 % des AESH sont en CDD et 100 000 sont au premier ou au deuxième échelon. Les revalorisations et les augmentations dont vous avez parlé, à ces deux premiers échelons, correspondent à moins de 30 euros supplémentaires par mois, pour un revenu net de 1 260 euros. Comme vous le savez, l'immense majorité des AESH ne travaillent pas à temps complet et, par conséquent, ne touchent pas 1 260 euros. Il y a vraiment quelque chose qui ne va pas.
Le ministre de l'éducation nationale a souvent dit qu'il s'agissait de temps partiel choisi, mais c'est une fable ! On parle de temps partiel subi. Si ce temps partiel était choisi, nous ne constaterions ni ce turnover très important, ni une désaffection pour ce métier. Je ne crois pas que l'on choisisse d'exercer ce métier 24 heures par semaine, dans ces conditions, juste pour avoir du temps libre et garder le mercredi pour s'occuper de ses enfants. Il faut voir cette réalité en face.
Comme l'a dit Mme Anthoine, tous ces chiffres nous obligent.
Par ailleurs, je souhaite apporter une rectification sur la fin des contrats aidés, que vous revendiquez. Dès 2014, M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, avait ouvert la voie à des contrats en CDI. Vous l'avez ensuite généralisée. Nous avons tous apporté notre pierre à l'édifice.
Ensuite, les augmentations dont parle la majorité sont toutes relatives. On ne parle pas seulement d'argent. Vous avez dit à plusieurs reprises que le nombre des AESH s'est accru, ce qui est heureux : nous vous reconnaissons volontiers que vous avez augmenté de 26 500 ETP leur nombre depuis 2017. Il était nécessaire de le faire.
Reste que l'attractivité du métier ne s'améliore pas, car les salaires ne sont pas du tout satisfaisants et les conditions de travail sont trop difficiles. Au vu de l'augmentation vertigineuse du nombre d'enfants accompagnés, il va falloir changer de braquet. Aussi, afin de rétablir une certaine justice, nous avons réintroduit, avec cet amendement, les propositions que nous avions faites initialement.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 5 .
Cet amendement du groupe Les Républicains rejoint l'objectif initial de cette proposition de loi : lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Il ouvre la voie à un recrutement direct, en CDI, pour les accompagnants qui satisfont aux critères de formation prévus par la loi. On sait bien que le choix d'un CDI, au-delà d'une sécurisation professionnelle qui sera bénéfique aux enfants comme aux AESH, est de nature à donner de l'attractivité à une profession qui en manque. Nous sommes tous d'accord pour dire que les AESH sont les acteurs indispensables de la vie scolaire, que ce sont les véritables chevilles ouvrières d'une école plus inclusive. À titre personnel je voterai donc, comme mon collègue des Républicains, l'amendement de Mme la rapporteure.
Cet amendement de repli vise à revenir sur la disposition qui renvoie à un décret la définition des conditions d'accès des AESH à un CDI. Nous demandons en effet que cette définition soit inscrite dans la loi. Écrire que ce contrat « peut être à durée indéterminée » suggère qu'il s'agirait là d'une faculté conférée à l'administration, alors que nous souhaitons qu'il soit, de fait, à durée indéterminée.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 29 .
Cet amendement, qui est aussi de repli, vise à assurer aux accompagnants d'élève en situation de handicap l'obtention d'un contrat à durée indéterminée à l'expiration de leur premier contrat de trois ans. Avec la rédaction que je propose, l'obtention d'un CDI au bout de trois ans serait, non plus possible, mais garantie.
Défavorable, et je m'exprimerai donc à titre personnel.
Madame Descamps, je vous remercie de soutenir notre combat en faveur de ces personnes. À ceux de nos collègues qui redoutent le principe du CDI, il importe de rappeler que ce contrat n'empêche nullement ceux qui ne souhaitent pas prolonger leur mission d'y mettre fin : tout reste possible.
Dans la mesure où nous proposons à peu près le même amendement, je demande le retrait de l'amendement n° 28 au profit du n° 16.
Je souhaite également remercier Mme Anthoine pour son implication sur ces questions. Je ne crois pas qu'il faille établir une distinction entre les AESH qui seraient formés et ceux qui ne le seraient pas. Pour notre part, nous voulons tendre vers une meilleure formation des AESH dès avant leur entrée en fonction plutôt que dans le cadre d'une formation continue. En ajoutant un critère, on s'éloigne un peu de notre idée de favoriser le CDI. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 5 .
Enfin, l'amendement n° 29 est quasiment identique à l'amendement n° 17 que je vous suggère de voter. Mais je serais prête à voter le vôtre, madame Descamps…
Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements, et je ferai une réponse globale pour m'en expliquer.
D'abord, je rappelle que, dans la fonction publique, la norme est l'obtention d'un CDI au bout de six ans. Permettre de bénéficier d'un CDI au bout de trois ans constitue une avancée.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.
S'il vous plaît, chers collègues, vous pourrez prendre la parole ensuite. Nous sommes dans le cadre d'une niche parlementaire : la gestion du temps est importante. Par respect, n'interrompons pas les orateurs.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d'État.
Le recrutement en première instance en CDD permet de s'assurer de l'adéquation du recrutement avec les fonctions attendues.
Concernant l'accompagnement d'élèves en situation de handicap, il nous semble primordial de s'assurer que les personnes recrutées correspondent aux attentes du poste et remplissent effectivement les missions fondamentales qui leur sont confiées.
Par ailleurs, s'agissant de missions au contact de mineurs, une période probatoire est indispensable pour s'assurer des compétences et de la probité des personnels concernés. L'année de stage des enseignants permet, je le rappelle, de refuser la titularisation si des difficultés ou des comportements incompatibles avec les fonctions ont été repérés. Si la possibilité d'un recrutement direct en CDI est effectivement prévue par l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, elle est en pratique très peu appliquée et ne semble pas ici se justifier pour des personnels exerçant auprès de mineurs, et plus précisément d'élèves en situation de handicap.
Définir par décret les conditions de passage en CDI à partir de trois ans, comme c'est prévu dans le texte issu de la commission, permet de s'assurer de l'adéquation des compétences sans rendre ce passage automatique.
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 27
Contre 54
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Il vise à rétablir la mention de la durée annuelle légale de 1607 heures comme référence pour le calcul des quotités de travail des AESH.
L'amendement n° 25 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, n° 19 et 30 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement n° 19 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Il a pour objet de rétablir le versement de la prime aux personnes exerçant dans un établissement relevant du dispositif REP et REP+. Cette disposition, assez générale, permet de ne pas inscrire dans la loi les mesures d'ordre réglementaire. Elle est à nos yeux préférable à l'amendement n° 30 .
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 30 .
Il vise à rétablir la version originale du texte, qui prévoyait l'octroi d'une prime à tout AESH affecté dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire.
La question de l'extension du bénéfice de la prime dite REP et REP+ a déjà été évoquée lors de l'examen du PLF pour 2022. Le Gouvernement est et demeure défavorable pour plusieurs raisons, que je vais détailler en quatre points.
Est-il possible de débattre calmement ? Le sujet le mérite bien, je crois.
Sur la rémunération des AESH, notre réflexion est globale. D'ailleurs, les mesures du Grenelle bénéficient bien à l'ensemble des AESH, et non à une partie seulement d'entre eux. Or cette indemnité, telle qu'elle est proposée dans les amendements, ne bénéficierait qu'à une fraction minoritaire des AESH.
Surtout, elle serait versée pour des motifs distincts de l'inclusion scolaire.
Le bénéfice de cette prime aux AESH pourrait en effet avoir un effet délétère…
…sur la politique d'inclusion. Je rappelle que les AESH sont devant tous les élèves en situation de handicap, dans l'ensemble du territoire et dans toutes nos écoles. La question posée est donc celle de la nature de la mission et du besoin d'accompagnement. Or la possibilité d'occuper un poste mieux rémunéré pour des raisons indépendantes à la question même de la mission, c'est-à-dire celle du handicap, ne me paraît pas opportune. Je crois même que la prime REP et REP+, si elle était versée dans les conditions que vous proposez, pourrait créer une concurrence indésirable entre les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon proteste également.
Enfin, je veux rappeler la philosophie de la prime REP et REP+ : fidéliser des agents sur des postes pour s'assurer de la stabilité des équipes. Cette question ne se pose pas pour les AESH, pour lesquels, c'est toute la différence avec les professeurs, il n'y a pas de mouvement académique.
Comme vous le savez, le recrutement des AESH dépend des prescriptions, des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous sommes donc bien sur deux sujets distincts et, en tout cas, totalement indépendants de la logique territoriale qui prévaut en matière d'éducation prioritaire.
Enfin, je rappelle que l'organisation territoriale en PIAL relève d'une logique totalement différente de celle de l'éducation prioritaire. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Vous êtes plusieurs à demander la parole. Par respect pour cette journée de niche parlementaire, je ne puis satisfaire toutes ces demandes, faute de quoi nous ne pourrons examiner tous les textes à l'ordre du jour. Je ne donnerai donc la parole qu'aux deux collègues qui me l'avaient demandée en premier.
Il est clair que la question de l'attractivité des métiers des AESH est très importante. À cet égard, Mme la secrétaire d'État vient de le rappeler, la création d'une grille indiciaire spécifique montre que cette majorité s'est attachée à favoriser la reconnaissance de ce métier. C'est un pas qui a déjà été franchi, puisque ces personnes ne subissent plus la précarité des contrats aidés. Cependant, la réflexion doit se poursuivre car la rémunération moyenne de 760 euros correspond, en fait, à un service moyen de 62 %, c'est-à-dire 24 heures par semaine.
En ce qui concerne la prime REP et REP+, je rappellerai la réponse que j'ai déjà faite lors de l'examen du dernier budget de l'enseignement supérieur en commission des affaires culturelles et de l'éducation : l'attribution de cette prime dépend de l'établissement d'affectation. Or les AESH sont affectés dans des pôles inclusifs d'accompagnement localisé, lesquels peuvent être rattachés à une école primaire ou à un collège, en zone REP ou REP+ ou, au contraire, en zone non classée.
Les AESH ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs enfants particuliers. Du fait de la nature même de cette mission, ils sont donc moins exposés aux difficultés de la vie scolaire, liées au statut REP ou REP+ d'un établissement. C'est ce qui explique qu'aucune prime liée aux difficultés d'exercice au sein d'un établissement ne soit appliquée à ces personnels.
En revanche, je répète que nous devons poursuivre le travail entamé sous ce quinquennat pour reconnaître le métier d'AESH et permettre à ces accompagnants de travailler à temps plein pour améliorer leur salaire. La prime REP et REP+, cependant, n'est pas la solution miracle pour faire évoluer ce nouveau métier. C'est pourquoi je voterai contre ces amendements.
Murmures sur les bancs du groupe SOC.
Je serai brève, pour laisser à nos collègues le temps de poursuivre leur journée d'initiative parlementaire.
Aucun des défenseurs de ces amendements n'a prétendu qu'il s'agit d'une solution miracle. Nous n'opposons pas d'un côté l'amélioration des conditions salariales de l'ensemble des AESH et, de l'autre, l'octroi de la prime REP et REP+. Au reste, Mme Victory propose tout à la fois l'une et l'autre.
J'espère que vous vous souviendrez bien des arguments que vous venez d'invoquer à l'article 2, qui concerne les AED, car ils nous seront bien utiles !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I et FI.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 26
Contre 51
L'amendement n° 19 n'est pas adopté.
L'amendement n° 30 est retiré.
L'article 1er , amendé, est adopté.
Il me semble utile de rappeler ce qu'est la fonction trop méconnue d'assistant d'éducation. Les AED ont été mobilisés plus encore pendant la crise sanitaire, dans les collèges et dans les lycées. Or on oublie trop souvent que la vie scolaire est fondamentale.
Les AED, Mme la rapporteure l'a dit, ne sont pas que des étudiants : 30 % environ en sont, dont un quart de boursiers, mais d'autres AED continuent de s'occuper de la vie scolaire sans pouvoir ou vouloir passer le concours de CPE. Je remercie donc la rapporteure d'avoir proposé cet article 2 car il permettra de conserver des AED, qui pourront rester jusqu'à six ans dans un même établissement. Nombreux sont les collègues qui nous ont fait part de cas, en Seine-Saint-Denis ou en Dordogne par exemple, où les établissements ont dû se séparer d'assistants d'éducation. De ce point de vue, l'article 2 permettra de mieux reconnaître la vie scolaire en tant que véritable métier.
Il ne vous a pas échappé que l'exercice de la niche parlementaire est très particulier et que nous sommes pris par le temps ; je présenterai donc rapidement l'ensemble de mes amendements à l'article 2, puisqu'ils concernent tous les AED. Ils visent à rétablir les mesures que nous prônions dans la version initiale de la proposition de loi en vue de mettre un terme à la précarité de leur recrutement – leur contrat devant être signé chaque année –, et de leur permettre de poursuivre leur mission au-delà de six années, tant on connaît, comme vient de le rappeler Mme Calvez, l'importance des AED et toute la panoplie des tâches qu'ils peuvent accomplir au service des élèves.
Encore une fois, seuls 25 % des AED exercent à temps complet, et 55 % ont des contrats en temps partiel inférieur à 60 %, d'où une grande précarité. Leur âge moyen est de 30 ans ; les choses changent, certes, mais tout de même, il est rare qu'on soit encore étudiant à 30 ans. En cas d'internat en milieu rural, le nombre d'heures de présence est de quarante-huit, puisqu'une heure de nuit vaut trois heures. Enfin, parmi les 30 % d'AED qui sont étudiants, 22 % sont des boursiers.
Ce n'est donc pas le signe d'une très grande ambition. Que proposez-vous à ces 40 500 AED qui ne se destinent pas à une carrière dans l'enseignement et n'envisagent pas non plus de faire des études supérieures ? Ils nous l'ont dit et vous l'ont sûrement dit aussi : ils souhaitent se professionnaliser et exercer ce qui pour eux est un métier. La majorité des chefs d'établissement déplorent de devoir s'en séparer après six ans et d'avoir à composer chaque année de nouvelles équipes.
Nous vous proposons donc de laisser ouverte la possibilité de choisir entre deux voies de recrutement, sans rien imposer : le recrutement d'emblée en CDI ou, pour les AED qui ne souhaitent pas passer un concours d'enseignement, le passage en CDI au bout de six ans. Je souhaite l'adoption de l'amendement n° 20 , mais les suivants sont assez proches.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 29
Contre 53
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
L'amendement n° 22 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise – nous en avons déjà parlé – à octroyer la prime REP et REP+ aux AED exerçant dans un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire.
L'amendement n° 32 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ce dernier amendement ?
Vous avez raison, madame la rapporteure : il va de soi que les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements, par le soutien indispensable qu'ils apportent aux équipes éducatives, par leur mission d'encadrement et de surveillance des élèves, et par leur assistance pédagogique.
Cependant, le statut d'AED a été conçu pour faciliter la poursuite d'études supérieures. La loi fixe d'ailleurs le principe du recrutement prioritaire des étudiants boursiers. Leurs conditions d'emploi sont donc distinctes du but assigné à la prime d'exercice en réseau d'éducation prioritaire. Je le répète, cette prime est un levier qui sert à stabiliser et à fidéliser les équipes pédagogiques au sein des établissements, et à agir dans la durée sur les conditions d'apprentissage. Avis défavorable.
Vous ne croyez même pas à ce que vous dites, madame la secrétaire d'État ! J'espère tout de même que vous vous rendez de temps en temps dans les lycées et les collèges…
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 27
Contre 55
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
L'amendement n° 32 n'est pas adopté.
L'article 2, amendé, est adopté.
L'amendement n° 33 du Gouvernement vise à lever le gage sur la proposition de loi.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous voilà sur le fil du texte et ce qui me marque, c'est le silence du Gouvernement. Nous sommes venus dire que la mutualisation est une catastrophe : pas de réponse. Nous sommes venus dire que les parents doivent se débrouiller avec leur carnet de chèques et que l'éducation nationale donne la consigne de privilégier le recrutement privé au détriment du service public : là encore, pas de réponse, rien. À la fin de l'examen de ce texte, les AESH sont toujours au SMIC et toujours sous le seuil de pauvreté !
Mon collègue Ruffin a posé plusieurs questions auxquelles les réponses nous intéresseraient toutes et tous. Quant au décret évoqué, aucun délai ne nous est annoncé ; pourtant, il serait important que nous en connaissions les dates précises avant de nous prononcer sur l'ensemble du texte.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 33 est adopté. En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Dans les explications de vote sur l'ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Géraldine Bannier.
Le groupe Dem se félicite d'avoir entendu la solidarité qui s'est exprimée sur tous les bancs à l'égard des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ces personnels essentiels sont pleinement intégrés à la communauté éducative.
Notre collègue est très gentil mais j'exerçais encore en établissement en 2017, et je peux vous dire que le processus engagé ne l'avait jamais été auparavant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Le CDI qui sera proposé aux AED est très important et très attendu. Certains personnels veulent s'engager dans le métier d'assistant d'éducation. De même, les AESH pourront bénéficier d'un CDI après trois ans d'exercice. Mine de rien, ce sont des avancées importantes…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.
Mine de rien, madame Bannier, on se demande pourquoi les AESH sont régulièrement dans la rue, mais enfin bon !
Qui a promis qu'en septembre 2020, aucun enfant ne devait se retrouver sans solution de scolarisation ? C'est M. Macron et pourtant, selon l'association TOUPI, environ 7 % des élèves en situation de handicap étaient privés d'AESH à la rentrée 2021, soit 15 000 élèves. En novembre 2021, j'ai pu moi-même mesurer l'ampleur du désastre dans trois communes de ma circonscription : il y a 532 heures manquantes pour l'une d'elles, 195 au Pré-Saint-Gervais, 186 aux Lilas. Hier encore, une maternelle m'alertait désespérément : privés d'AESH, les enseignants ne peuvent dispenser leurs cours dans des conditions sereines. Des élèves subissent des coups violents, certains parlent même d'étranglement à leurs parents.
M. Macron, qui comprend vite les problèmes quand il est candidat, avait pu dire en 2017 : « Nous n'avons pas assez d'AESH, il nous faut créer des postes, mais les créer vraiment ». Que voulait-il dire par « créer vraiment » ? Cela n'impliquait-il pas de mieux payer les AESH et de ne pas les précariser ? « Pérenniser ces emplois et les stabiliser, c'est une condition indispensable à l'éducation des enfants en situation de handicap », déclarait-il encore.
Le diagnostic était bon, la formulation convaincante, mais les actes qui ont suivi n'ont pas été à la hauteur. Quatre ans plus tard, malgré la hausse des ETP dédiés à ces emplois, les difficultés de recrutement persistent. Les nouveaux contrats signés sont toujours précaires pour la plupart, tels ces CDD deux fois renouvelables plafonnant à 21 heures par semaine. Et après cela, vous osez dire que la CDIsation au bout de trois ans est une avancée !
La récente augmentation dont vous vous prévalez n'est qu'une maigre obole, de 600 euros annuels tout au plus, qui ne concerne d'ailleurs que les AESH référents. Dans tous les cas, elle sera bien vite grignotée par l'inflation.
La précarité doublée de détresse matérielle des AESH – au nombre de 120 000 ou 90 000, on ne sait exactement car les chiffres sont difficiles à connaître –…
…n'a cessé de s'accroître, finissant par décourager jusqu'aux plus chevronnés d'entre eux, jusqu'aux plus attachés à leur poste, tant et si bien qu'on ne parvient plus à recruter.
Un vrai métier, un vrai statut, un vrai salaire, telles sont leurs revendications, bien loin de vos petits pas. Je dois donc remercier nos collègues socialistes d'avoir mis ce sujet au centre du débat parlementaire en proposant une CDIsation. Si elle avait été acceptée, elle aurait constitué une avancée mais l'indécente pusillanimité de la majorité m'afflige : comment pouvez-vous proposer, madame la secrétaire d'État, de conditionner la CDIsation à trois années d'exercice ? C'est aussi mesquin qu'incompréhensible !
Si cette proposition de loi discutée devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation posait indéniablement un premier jalon en faveur des AESH, elle n'épuise pas les enjeux liés à l'inclusion. La commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dont mon camarade Jumel était rapporteur avait, quant à elle, pu mesurer l'ampleur des décisions à prendre. Je pense notamment au renforcement des enseignants référents.
Si l'on veut aboutir à des avancées sérieuses et reconnaître pleinement ce métier, il est nécessaire de bâtir un véritable service public du handicap, ce qui implique la création d'un nouveau corps de fonctionnaires : dotés d'une formation solide, les AESH seraient titularisés et verraient leur rémunération revalorisée. C'est ainsi que l'on aboutira à rendre l'école véritablement inclusive.
Il faudrait par ailleurs augmenter le nombre des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) où il y a aussi besoin d'AESH. Il importe également de tirer les leçons du mirage que constituent les PIAL. Vous voyez, il y a beaucoup de choses à faire. Évitons aussi cette fâcheuse tendance à médicaliser l'échec scolaire et développons les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).
Vous avancez à petits pas, vous avancez dans le désordre,…
…vous ne rendez pas véritablement l'école inclusive, telle qu'elle est souhaitable, telle qu'elle est souhaitée.
Notre proposition de loi concerne 120 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap et plus de 60 000 assistants d'éducation. Nous le savons, ils sont devenus nécessaires : ils contribuent à l'instauration d'un climat serein et inclusif pour les enfants au sein des établissements scolaires. Ce texte concerne donc la réussite de tous les élèves de notre pays. Nous devons à tous ces personnels la reconnaissance qu'ils et elles méritent pour leur exigeant travail quotidien.
Nous ne comprenons pas et nous déplorons le choix de la majorité d'avoir vidé de sa substance cette proposition de loi : pas de prise en charge du temps de préparation, pas de définition d'un taux d'encadrement pour les AED, pas de prime REP et REP+, une CDIsation différée.
Nous regrettons donc de devoir voter ce texte dans une version diminuée, qui est loin d'être à la hauteur de la reconnaissance que nous devrions avoir envers les AED et les AESH. Les enfants ont besoin d'elles et d'eux et nous aussi, car sans les AED et les AESH, l'école ne peut être réellement inclusive.
Je vais le voter parce qu'il contient quelques avancées, qu'on ne peut refuser. Mais quelle déception !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – M. François Ruffin applaudit également.
Quel dommage que nous n'ayons pas pu débattre réellement de ce qui aurait pu faire avancer la situation des AED et des AESH ! Le texte a été vidé de sa substance.
M. François Ruffin applaudit.
Tout à l'heure, je disais que les AESH me demandaient « pourquoi ? ». La question reste entière : pourquoi ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.
Mme Elsa Faucillon proteste
de ce que nous avons fait pour faire avancer l'école inclusive. Nous n'avons pas à rougir d'avoir instauré un service public de l'école inclusive. Nous n'avons pas à rougir d'avoir permis que vingt-cinq heures soient consacrées, dans la formation initiale des enseignants, à l'éducation inclusive et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Nous n'avons pas à rougir d'avoir noué de nouveaux partenariats avec les établissements médico-sociaux et créé des équipes mobiles d'appui à la scolarisation. Nous n'avons pas à rougir d'avoir instauré un cadre de gestion renouvelé pour les AESH. Nous n'avons pas à rougir d'avoir augmenté leur rémunération
Mme Sabine Rubin proteste
et d'avoir mis en place une nouvelle grille de rémunération, même si nous avons encore besoin de travailler pour continuer à améliorer la situation de cette profession.
Nous n'avons pas à rougir non plus de ce qui a été fait pour les AED à qui nous avons ouvert la voie d'une préprofessionnalisation pour entrer dans le métier de professeur, point très important. Nous n'avons pas à rougir non plus de leur avoir permis de faire des heures supplémentaires.
Enfin, nous devons être fiers d'avoir contribué à ce que cette proposition de loi aboutisse car elle comporte des avancées importantes. Nous avons ainsi rendu possible une CDIsation après trois ans pour les AESH, fait complètement nouveau ,…
M. François Ruffin s'exclame
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je crois que nous n'avons pas à nous vanter des petites avancées de ce texte. Nous sommes tous conscients, nous l'avons dit et redit tant et plus, que les AESH et les AED sont des acteurs incontournables de l'éducation dans notre pays. Ces métiers ont un sens très fort, une utilité, et la crise sanitaire n'a fait que mettre en exergue la nécessité de mieux valoriser ces professionnels.
Avec cette proposition de loi de Michèle Victory, nous tenions l'occasion de les mettre en valeur. C'est avec déception que je constate que ce texte a été progressivement vidé de sa substance. Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré qu'il s'agissait d'une pierre apportée à l'édifice de l'école inclusive.
Mais cette pierre, je la trouve bien petite et c'est dommage, car nous aurions pu faire avancer les choses. Pourquoi attendre ?
Nous voterons ce texte mais nous n'avons pas à en être fiers.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 86
Contre 0
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
Nous ne pouvons pas être heureux. Ce n'est qu'une petite pierre. La question est toujours la même : que craignez-vous en CDIsant ces personnes ? Je dois dire que je ne comprends pas votre position. J'espère au moins, madame la secrétaire d'État, que vous transmettrez à M. Blanquer le message suivant : il doit s'engager le plus vite possible à ce que AED et AESH puissent exercer leur métier dans des conditions correctes à la rentrée prochaine. Le processus législatif est long et nous aurons besoin de ces personnels en septembre.
Prenez cet engagement ce soir, madame la secrétaire d'État, c'est le moment !
Dominique Potier disait ce matin que c'était l'honneur de notre assemblée d'ouvrir le champ des discussions, mais c'est surtout l'honneur de l'Assemblée de porter la voix des personnes qui nous ont fait confiance. Ce soir, je crois qu'elles sont un peu déçues. Je remercie les collègues qui se sont associés à notre démarche ainsi que l'administrateur qui m'a été d'une grande aide mais l'attitude du Gouvernement et de la majorité me laisse ce soir un goût amer, très amer.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I et GDR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires et mieux redistribuer les richesses (n° 3409 rectifié, 3874).
Le 18 février 2021, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 31 à l'article 1er .
Nous poursuivons un débat entamé il y a près d'un an : je remercie Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés d'avoir fait en sorte qu'il puisse reprendre ce soir au point où il s'était arrêté le 18 février dernier à minuit, alors que six amendements seulement avaient été appelés. Dans l'intervalle, cependant, le contexte a quelque peu changé. La publication, le 21 décembre, d'une note du Conseil d'analyse économique (CAE) intitulée « Repenser l'héritage » n'aura échappé à personne et encore moins au Gouvernement : elle a été très largement commentée. Je me suis même laissé dire que le Président de la République l'avait lue fort attentivement, ce dont je me réjouis.
Par ailleurs, moins de cent jours nous séparent désormais de l'élection présidentielle, et tous les candidats potentiels se sont emparés du sujet qui nous occupe, formulant des propositions très diverses. Quant à celles du CAE, il faut reconnaître qu'elles ne figurent pas toutes dans la proposition de loi ; en revanche, toutes celles que contient le texte se retrouvent dans la note du CAE !
Le dispositif que nous souhaitons principalement voir adopter, prévu par l'article 1er et déjà en vigueur en Irlande – nous n'avons rien inventé –, est celui du rappel fiscal à vie : il s'agit d'inverser la logique actuelle et, au lieu de taxer au coup par coup chaque donation ou succession, d'additionner tout ce que reçoit un individu au cours de sa vie. C'est ce total qui sera taxé s'il dépasse un seuil au demeurant élevé – 300 000 euros, alors que l'abattement aujourd'hui appliqué à toute succession ou donation est de 100 000 euros. La réforme ne sera donc pas paramétrique, mais systémique : nous nous plaçons du côté du bénéficiaire. Un héritage est un cadeau de la vie. S'il est difficile d'aborder le sujet des droits de succession, c'est parce qu'il nous renvoie à la perspective de notre propre mort ; nous préférons le côté de la vie, le côté de celui qui reçoit, celui dont l'existence va peut-être changer grâce à un héritage ou une donation.
Pour en revenir aux amendements, le n° 20 est rédactionnel. Le n° 21 vise à supprimer l'abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant qui continue d'occuper celle-ci. En effet, la proposition de loi prévoit à l'article 2 un autre abattement, de 300 000 euros : il est logique que les nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, écrasent en quelque sorte l'ancien système. Au sujet de cette dernière mesure, on peut noter la convergence de travaux récemment publiés aussi bien par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que par les économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole, de la note du CAE et d'un rapport de France Stratégie. Tous concluent à la nécessité de revoir le régime fiscal des donations et successions,…
…de le rendre progressif et redistributif ; car si les inégalités se creusent en France, ce n'est pas tant en raison de celle, bien réelle, des revenus que de celle des patrimoines.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Sur les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements en présentation groupée.
Avis défavorable. Madame la rapporteure, vous avez raison de souligner qu'un débat est ouvert sur la question des successions et donations : les avis des économistes convergent toutefois un peu moins que ce que vous laissez entendre. Je rappelle aussi que l'allongement de l'espérance de vie en bonne santé fait que la transmission peut désormais sauter une génération ; tout cela appelle une réflexion approfondie. Ce n'est pas ce qu'offre ce texte, non plus que la réforme structurelle que vous appelez pourtant de vos vœux. De manière générale – pour éviter d'avoir à le répéter –, je serai donc défavorable à ses dispositions, y compris à l'article 1er , d'où mon avis concernant l'amendement rédactionnel n° 20. Quant à l'amendement n° 21 , mon jugement est plus technique : compte tenu de votre raisonnement, il ne serait guère cohérent de supprimer la décote de 20 % de la valeur d'un bien immeuble occupé.
Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c'est qu'il vise à inverser l'ordre de la pratique actuelle, comme l'a dit Mme la rapporteure. La possibilité pour chacun de bénéficier d'une sorte de joker lui permettant, au cours de sa vie, de recevoir jusqu'à 300 000 euros sans acquitter de taxes fait fi de toutes les règles du code civil. Voyez par exemple l'article 205, qui concerne l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants : en n'établissant aucune différence entre les enfants, les conjoints et les tiers, vous remettez en cause tout le dispositif. L'Irlande, que vous citez, méconnaît entre autres la réserve héréditaire. On peut être pour ou contre ; reste qu'il faudrait refondre toutes nos normes en matière de droit civil et de dévolution successorale.
Prenons l'exemple d'un tiers recevant 300 000 euros en franchise de droits : que fera-t-on si la personne qui lui a transmis ce patrimoine meurt en laissant des enfants ? Il y aura action en réduction, du fait de la réserve héréditaire. Nous devons donc poser calmement les termes du débat, mener une vraie réflexion. De même, le texte évoque la possibilité pour les conjoints de transformer en communauté universelle un autre régime matrimonial : quid des couples pacsés ?
Ces lacunes créent des problèmes juridiques de fond. Je le répète, la question posée est essentielle : il convient de ne pas choisir pour y répondre le cadre d'une niche parlementaire, mais d'engager une vraie discussion.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.
Finalement, cette proposition de loi procède du même esprit que la précédente. En prévoyant que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient d'un salaire décent, le groupe Socialistes et apparentés s'inspirait du programme présenté en 2017 par Emmanuel Macron. Cela n'a pas empêché la majorité de voter contre le texte, contre le programme d'Emmanuel Macron. Lui-même issu des rangs socialistes, le Président de la République, élu sur un programme social-libéral, souffre d'une sorte d'hémiplégie : il n'a retenu que la partie libérale de ce programme, oubliant la partie sociale, que nos collègues cherchent tout bonnement à rétablir. En 2016, alors ministre de l'économie, il affichait « une préférence pour le risque face à la rente », c'est-à-dire aux héritages importants, et l'intention de favoriser « la taxation sur la succession » plutôt que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celui-ci a bien été supprimé ; côté fiscalité de la succession, en revanche, nous ne voyons rien venir !
J'ai entendu les explications de la ministre déléguée, ainsi que celles de M. Mattei, qui préconise de faire les choses calmement : quoi de plus paisible qu'une proposition de loi socialiste, je vous le demande ?
Sourires sur les bancs du groupe SOC.
En outre, monsieur Mattei, vous avez eu cinq ans devant vous : le moins que l'on puisse dire est que vous avez effectivement abordé ce sujet avec un très grand calme ! En cinq ans, vous n'avez rien fait ,
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem
rien proposé en la matière. Dans les formations de la majorité en vue de l'élection présidentielle et des élections législatives, l'humeur est tout aussi calme, et personne ne semble pressé d'avancer sur un sujet que vous ne mettrez jamais en avant dans vos programmes. Mme la ministre déléguée nous informe pour sa part que la réforme envisagée n'est pas structurelle. Cela fait cinq années que nous attendons une réforme structurelle qui n'arrive pas ! Permettez donc que nous fassions ce que nous pouvons à la place où nous sommes : en l'occurrence, les Insoumis soutiendront le complément du programme d'Emmanuel Macron !
L'article 1er , amendé, n'est pas adopté.
Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu'il n'est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l'article 1er en était l'article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l'article 2 fixe à 300 000 euros le montant de l'abattement unique que nous proposons en conséquence, c'est-à-dire le seuil en dessous duquel le bénéficiaire n'acquittera pas de droits.
Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l'héritage moyen en France. Ce n'est pas moi qui l'affirme, ce sont les chiffres publiés dans l'étude du CEA, qui est très bien documentée.
Nous savons que le montant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie est de 135 400 euros. Notre objectif, en fixant volontairement le seuil à 300 000 euros, est d'autoriser la transmission de biens jusqu'à un montant relativement important qui, selon les calculs des économistes, couvre la situation de 99 % des Français. Ce qui nous intéresse, ce ne sont pas ces 99 % : ce sont les 1 % de Français qui, parce que l'assiette de notre système est mitée par des dérogations et des niches fiscales, ne payent quasiment pas de droits de succession. On pourrait d'ailleurs le dire au sujet d'autres impôts. Le taux marginal est très élevé – 45 % en ligne directe, 60 % en ligne indirecte – mais il n'est jamais appliqué ! Vous trouverez dans notre proposition de loi un tableau très intéressant qui démontre que l'on arrive à peine, pour le dernier centile, à un taux d'imposition de 20 %.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'ai souhaité intervenir sur l'article 2 mais c'est un avis global sur le texte que je vais donner. Je reconnais à Mme Pires Beaune le mérite d'avoir travaillé depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des transmissions en général ; un certain nombre des constats exposés dans la proposition de loi sont justes. Le problème, néanmoins, c'est que nous ne pouvons pas reprendre une partie de la proposition de loi, comme nous l'avons fait avec la précédente. Notre groupe votera contre ce texte car, comme l'a très bien indiqué mon collègue Mattei, il vise à modifier un certain nombre de paradigmes de façon partielle uniquement, ce qui soulèverait des difficultés.
L'idée de mettre fin au rappel fiscal, par exemple, est une proposition que l'on peut parfaitement entendre. Je n'y suis pour ma part pas favorable car, même si ce n'est pas dit, elle serait synonyme d'une augmentation des prélèvements obligatoires.
L'augmentation de l'abattement à 300 000 euros peut être une solution intéressante, mais elle ne répond pas à la question que vous venez d'évoquer, madame Pires Beaune : pourquoi les taux marginaux ne sont-ils jamais atteints ? Pourquoi les plus hauts patrimoines hérités sont-ils imposés à hauteur de 10 % en moyenne ? Cette situation s'explique tout simplement par l'existence de niches et de dépenses fiscales qui permettent d'éviter les taux marginaux – à commencer par l'assurance vie, le pacte Dutreil ainsi que d'un certain nombre d'autres outils fiscaux.
En définitive, le débat est donc plus sociétal que fiscal. Or nous le savons tous ici : il n'y a rien de mieux qu'une campagne électorale phare comme la campagne présidentielle pour que chaque candidat puisse se prononcer sur l'avenir de la fiscalité des transmissions.
Nul doute que votre candidate le fera et que le nôtre le fera également. Il ne vous a pas échappé, monsieur Vallaud, que lors de la dernière campagne présidentielle, en 2017, Emmanuel Macron n'avait pas intégré la fiscalité des transmissions à son programme.
Il n'y a donc par de raison d'être déçu par la majorité présidentielle sur ce point puisqu'après réflexion, le sujet n'avait pas été évoqué.
Nous voterons donc contre votre proposition de loi, madame Pires Beaune, non pas parce qu'elle se trompe de constat et fait des propositions absurdes mais parce que, si nous l'adoptions en l'état, elle constituerait d'abord une révolution beaucoup trop profonde, comme l'a dit notre collègue Mattei. Il y a en effet un problème d'acceptabilité par le pays. Nous ne savons rien à ce sujet à ce stade, et la question mérite un vrai débat démocratique. Il manquerait ensuite à cette proposition une brique essentielle : la rediscussion de l'ensemble des dépenses fiscales à l'origine de l'optimisation qui crée des inégalités et aboutit progressivement à des disparités entre les patrimoines des Français.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.
C'est un sujet essentiel. S'agissant de l'article 2, je voudrais simplement prendre un exemple rapide. Vous proposez, madame Pires Beaune, un abattement de 300 000 euros. Imaginons une personne ayant reçu de ses parents un héritage de 200 000 euros. Elle ne peut plus recevoir que 100 000 euros.
Lorsque son conjoint décède, elle souhaite récupérer la maison ; tout à l'heure, vous vouliez à ce sujet supprimer l'abattement de 20 % sur la résidence principale, madame Pires Beaune. Cette personne va se trouver contrainte d'acquitter des droits à hauteur de 30 %. Quel est le problème ? Si la maison vaut 400 000 euros, elle devra payer 60 000 euros de droits et, si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires, elle sera obligée de la vendre ! Il y a donc, en pratique, un problème de liquidités. Je pense que les seuils sont trop bas.
On constate, à la lecture des rapports sur la transmission, que les effets les plus importants bénéficient aux entreprises, grâce notamment au pacte Dutreil évoqué par Laurent Saint-Martin. Par prudence, vous l'écartez de votre texte, madame la rapporteure, de même que vous écartez la transmission des bois et forêts et celle des œuvres d'art. Or la réflexion doit être globale. Je ne dis pas que le pacte Dutreil est une mauvaise chose : je dis simplement que nous devons tout remettre à plat et avoir une réflexion large.
Il faut préserver la transmission d'entreprise et réfléchir aux conditions d'application, notamment en cas de revente de l'entreprise après transmission ; j'ai eu l'occasion de déposer des amendements en ce sens. Nous avons été actifs, monsieur Ruffin, mais nous n'avons pas toujours été entendus. On a beau appartenir à la majorité, on n'est pas nécessairement d'accord sur absolument tout,…
Sourires.
…même si on soutient le Gouvernement dans son action, notamment en matière fiscale.
C'est intéressant, chers collègues. Vous nous dites, d'abord, que ce n'est pas le moment de voter ce texte. Pourtant, en cinq ans, la majorité n'a fait aucune proposition au sujet des transmissions.
Vous nous dites, surtout, qu'il contient des choses intéressantes mais qu'il faudrait faire une réforme plus globale. Mais vous auriez pu amender le texte, cela fait un an qu'il a été déposé !
Aujourd'hui, j'aurais voté un amendement sur le pacte Dutreil par exemple, monsieur Mattei !
M. Guillaume Garot et M. Boris Vallaud applaudissent.
Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d'une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n'avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j'avais dû déposer ce texte aujourd'hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perdre des milliards d'euros au budget de l'État, j'aurais peut-être rédigé un texte différent. Je vous trouve de très mauvaise foi car le droit d'amendement, chers collègues, vous l'avez !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 21
Contre 48
L'article 2 n'est pas adopté.
Nous proposons, à l'article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd'hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l'inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d'ailleurs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n'avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste.
Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d'imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu'il s'agit du taux marginal de l'imposition en ligne indirecte – lorsque l'ensemble des transmissions déjà reçues dépasse 1,9 million d'euros. Je vous rappelle à cet égard que l'héritage moyen reçu tout au long d'une vie s'élève à 135 400 euros, mais je voudrais également souligner que 50 % des Français toucheront au total moins de 70 000 euros : c'est ça la réalité !
Aujourd'hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d'une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Ce mythe doit être déconstruit et, pour cela, il faut simplement faire de la pédagogie et ouvrir l'accès aux données pour communiquer la réalité des chiffres aux Français et aux Françaises.
D'ailleurs, 80 % d'entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l'on n'aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n'est absolument pas confiscatoire !
C'est un débat de la campagne présidentielle ; il est évident que vous ne voterez pas ce texte ce soir, chers collègues. Personne ici ne le pense. Mais nous avons eu ce débat il y a un an, et nous avons eu cinq ans pour en parler. Si Emmanuel Macron n'avait pas explicitement intégré la réforme des droits de succession à son programme présidentiel, il avait en revanche écrit et dit qu'il voulait taxer la rente et privilégier le mérite.
Or aujourd'hui, la rente existe toujours ! La majorité a supprimé l'ISF dès son arrivée au pouvoir.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous parlez de l'IFI – impôt sur la fortune immobilière –, mais aujourd'hui, il existe bien une rente immobilière qui se transmet ! On dirait, chers collègues, que vous n'avez pas lu les pages consacrées à la concentration immobilière dans le rapport « France, portrait social » de l'INSEE paru il y a peu de temps. Lisez-le ! La rente immobilière existe, tout comme la rente financière, et vous ne l'avez pas taxée !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Le sous-amendement n° 49 de M. Éric Coquerel est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
J'y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j'avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j'avais l'assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L'amendement n° 22 , que je n'ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît inconstitutionnel. Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement. Quant à l'amendement n° 22 , personnellement, j'y suis évidemment favorable, mais il n'a pas été examiné par la commission.
J'émets un avis défavorable au sous-amendement n° 49 pour la raison exprimée par Mme la rapporteure : il est manifestement inconstitutionnel. J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 22 .
Je voudrais surtout souligner, au sujet du pacte Dutreil et de la transmission des entreprises, que de nombreuses études économiques assez robustes établissent un lien très direct entre la taxation mise en œuvre par la France pendant plusieurs années et l'effondrement du nombre d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) – alors même que tout le monde appelle pourtant leur développement de ses vœux.
Cet effondrement explique en partie la désindustrialisation de notre pays. Il faut donc être cohérent et ne pas arriver trop rapidement à certaines conclusions manichéennes. On peut être d'accord ou pas sur la question de la rente, mais il faut savoir que la rente immobilière est taxée aujourd'hui au même niveau qu'avant, et pas moins.
L'enjeu est de permettre que des investissements soient réalisés dans notre pays. Or cela a plutôt bien marché au cours des cinq dernières années, si l'on en croit le nombre de créations d'emplois, notamment industriels, les chiffres du chômage et les réinvestissements d'investisseurs étrangers qui ont le choix de créer de l'emploi en France.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Ce n'est certainement pas la majorité présidentielle, madame la rapporteure, qui a évoqué des taux confiscatoires sur la fiscalité des transmissions. Nous ne l'avons fait à aucun moment. Vous confondez avec les rangs clairsemés de la droite de cet hémicycle. Clairsemés est un euphémisme…
Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Pires Beaune : les taux confiscatoires sont un mythe qu'il faut absolument démonter parce qu'il fausse le débat. Dans leur très grande majorité, ceux qui se disent opposés à la fiscalité des transmissions n'y sont pas assujettis. Vous avez parfaitement raison sur ce point, mais ne dites pas que nous avons parlé de taux confiscatoires car c'est faux.
Encore une fois votre proposition de loi ne va pas au bout de sa logique. Augmenter les taux marginaux, comme vous le proposez par cet amendement, serait purement symbolique. Vous avez dit vous-même que le taux marginal actuel de 45 % n'était pratiquement jamais atteint…
…et que le taux moyen sur les plus hauts patrimoines était de 10 % : le porter à 70 % voire à 100 % comme le veut la France insoumise n'aurait pas d'autre portée que symbolique. Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces.
Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu'elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd'hui la transmission du patrimoine et que ce n'est pas en augmentant le taux marginal qu'on réglerait la question.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Pour les successions en ligne directe au-dessus de 1,8 million d'euros, le taux est quand même de 45 %, ce qui n'est pas rien. Ce qui me gêne, c'est que vous ne faites pas de différence entre les héritiers. Cela traduit une certaine vision de la société.
Par ailleurs, je crois que vous vous trompez de combat quand vous évoquez la rente immobilière. Il faudrait plutôt réfléchir à une taxation des plus-values immobilières, des flux plutôt que des stocks. C'est pourquoi je crois que la campagne présidentielle doit être l'occasion de débattre d'une réforme globale de la fiscalité du patrimoine, projet contre projet. En effet l'accumulation de richesses, comme vous le dites, a souvent pour origine la plus-value tirée de la vente de certains biens et on ne réfléchit pas assez là-dessus.
Je vous rappelle que, dans le cadre du pacte Dutreil, le taux est divisé par quatre et tombe de 60 % à 15 %. Tous les rapports qui ont été consacrés à cette question pointent une certaine dérive. Il faut y remédier, mais en veillant à ne pas casser la dynamique économique, comme Mme la ministre déléguée vient de le dire. On peut par exemple s'interroger sur la pertinence de la condition de quatre ans de détention des actifs s'agissant d'assurer la transmission des entreprises familiales et leur pérennité. Voilà une discussion que nous pourrions aussi avoir.
Le sous-amendement n° 49 n'est pas adopté.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
L'amendement n° 23 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 20
Contre 48
L'article 3 n'est pas adopté.
Défavorable pour les raisons déjà exposées.
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, seule oratrice inscrite sur l'article.
L'article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d'assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l'heure. L'objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d'imposition que n'importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s'agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d'autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d'un régime fiscal de faveur.
Je rappelle que l'encours des contrats d'assurance vie représente entre 1 700 et 1 800 milliards d'euros et surtout que 1 % de ces contrats représente un encours de 425 milliards d'euros. Là encore, il faut donc faire attention à la façon dont on présente les faits : la suppression de cette niche fiscale ne fera des perdants que parmi le 1 % de patrimoines situés tout en haut de la distribution des richesses.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'assujettissement de l'assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l'objet de l'article 3.
La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l'assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les primes versées depuis 1998 sont fiscalisées au titre du fameux prélèvement spécifique très avantageux. Son taux est en effet de 20 % pour les premiers 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Surtout ce taux s'applique après un abattement lui aussi très généreux de 152 500 euros.
Nos collègues du groupe Dem avaient d'ailleurs tenté, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, de réformer ce régime et j'avais soutenu les amendements qu'ils avaient déposés en ce sens.
L'exclusion de l'assurance vie de l'imposition des successions, si elle était justifiée lorsqu'il s'agissait d'une véritable assurance décès, n'est plus acceptable aujourd'hui où elle est devenue un produit de placement bien plus qu'une opération de prévoyance. La cour constitutionnelle belge a d'ailleurs, sur une question prioritaire de constitutionnalité, censuré des dispositions équivalentes aux nôtres au motif qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité entre héritiers.
Cette niche est très coûteuse pour le budget de l'État, et surtout elle bénéfice de façon disproportionnée aux plus fortunés.
D'après le fichier FICOVIE – le fichier des contrats d'assurance vie constitue une source qui n'a pas d'équivalent pour les successions et les donations –, qui fournit une information abondante sur les contrats dont l'encours dépasse 7 500 euros, 40 milliards d'euros par an sont transmis à ce titre, soit le double de ce qui avait été constaté en 2006. Environ 5 % des bénéficiaires reçoivent 45 % des sommes totales et 0,2 % d'entre eux reçoivent 15 % du total transmis en 2017 et 2018, soit 5 milliards d'euros. Si on appliquait le régime de droit commun aux contrats d'assurance vie, ce sont 2 milliards d'euros qui rentreraient dans les caisses de l'État.
Défavorable.
Vous mettez là le doigt, madame la rapporteure, sur un déséquilibre vraiment problématique. Ces transmissions ne sont taxées qu'à hauteur de 31,25 % maximum, alors que les droits de succession sont de 45 % pour les héritiers en ligne directe et 60 % pour les autres. L'assurance vie est certes un vecteur d'épargne intéressant et qui a son utilité, mais on constate une dérive au fil des années en raison d'un régime de faveur, en fonction de la date de souscription. Il n'est pas question de prendre une mesure rétroactive mais simplement de poser la question de l'équité.
Nous avons à plusieurs reprises déposé un amendement visant à aligner le régime d'imposition des contrats assurance vie sur celui des successions en ligne directe. Une telle proposition, qui n'est pas forcément conforme à l'esprit de votre texte, me semble cependant plus raisonnable. Il n'est pas question, je le répète, de revenir sur les contrats souscrits antérieurement, mais de se projeter dans le futur et rétablir une certaine équité dans ce domaine. Reste, madame la rapporteure, que vous posez un vrai problème, qui illustre encore une fois la nécessité d'une réforme globale de la fiscalité du patrimoine.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 21
Contre 49
L'article 4 n'est pas adopté.
L'article 5 n'est pas adopté.
L'amendement n° 26 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6 n'est pas adopté.
Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le 1er juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date.
Sur le fond, il s'agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d'analyse économique, ce qui n'est plus le cas depuis 2006. C'est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de disposer des données fiscales relatives aux transmissions, tant aux donations qu'aux successions. C'est là la condition d'un débat serein.
Je ne vous ai pas accusé, monsieur Saint-Martin d'avoir parlé d'un impôt « confiscatoire ».
Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c'est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L'impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu'il faudrait à mon sens parler plutôt d'impôt pour la vie, car c'est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l'égalité des destins. Aujourd'hui, je le répète, c'est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégalité de patrimoine, nous n'arriverons pas à maintenir la cohésion de ce pays.
L'amendement n° 30 de M. François Ruffin est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Nous partageons l'objectif de disposer de données précises sur les donations et les successions à des fins statistiques. Vous avez précisé que les bases de données n'étaient plus alimentées depuis 2006. Je n'avais pas ce degré de précision mais le Gouvernement a lancé un projet de modernisation du système en vigueur, avec le développement de la plateforme « e-Enregistrement » qui vise à déployer une offre de services en ligne de l'enregistrement à destination des particuliers, et à construire ce recueil de données qui fait défaut actuellement.
Toutefois, le déploiement de cette plateforme est progressif : entamé en 2021, il se poursuivra jusqu'en 2024. Trois années étant nécessaires pour reconstruire la base de données que nos prédécesseurs – dont plusieurs sur ces bancs faisaient d'ailleurs partie – n'ont pas instaurée, il sera difficile de fournir un tel rapport – il y a de surcroît un problème de date, mais nous aurions pu nous mettre d'accord sur une échéance en juin 2022 ; là n'est pas le sujet. Avis défavorable.
L'article 7 n'est pas adopté.
L'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, il n'y a pas lieu d'appeler les amendements sur le titre, et la proposition de loi est rejetée.
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme je l'ai rappelé en préambule, tous les candidats à l'élection présidentielle s'empareront de ce sujet important. À droite, même si nos collègues ont brillé par leur absence ce soir, toutes les propositions vont dans le sens d'un élargissement des donations, des niches fiscales et des exemptions. Ce n'est évidemment pas notre position et notre candidate, Anne Hidalgo, reprendra les dispositions de la présente proposition de loi …
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem
…parce qu'elles sont justes et qu'elles favoriseront demain, je l'espère, une fiscalité des transmissions à même de corriger les inégalités de destin.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Prochaine séance, le mardi 25 janvier 2022, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection des enfants ;
Discussion du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures trente.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
