Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'assujettissement de l'assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l'objet de l'article 3.

La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l'assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les primes versées depuis 1998 sont fiscalisées au titre du fameux prélèvement spécifique très avantageux. Son taux est en effet de 20 % pour les premiers 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Surtout ce taux s'applique après un abattement lui aussi très généreux de 152 500 euros.

Nos collègues du groupe Dem avaient d'ailleurs tenté, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, de réformer ce régime et j'avais soutenu les amendements qu'ils avaient déposés en ce sens.

L'exclusion de l'assurance vie de l'imposition des successions, si elle était justifiée lorsqu'il s'agissait d'une véritable assurance décès, n'est plus acceptable aujourd'hui où elle est devenue un produit de placement bien plus qu'une opération de prévoyance. La cour constitutionnelle belge a d'ailleurs, sur une question prioritaire de constitutionnalité, censuré des dispositions équivalentes aux nôtres au motif qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité entre héritiers.

Cette niche est très coûteuse pour le budget de l'État, et surtout elle bénéfice de façon disproportionnée aux plus fortunés.

D'après le fichier FICOVIE – le fichier des contrats d'assurance vie constitue une source qui n'a pas d'équivalent pour les successions et les donations –, qui fournit une information abondante sur les contrats dont l'encours dépasse 7 500 euros, 40 milliards d'euros par an sont transmis à ce titre, soit le double de ce qui avait été constaté en 2006. Environ 5 % des bénéficiaires reçoivent 45 % des sommes totales et 0,2 % d'entre eux reçoivent 15 % du total transmis en 2017 et 2018, soit 5 milliards d'euros. Si on appliquait le régime de droit commun aux contrats d'assurance vie, ce sont 2 milliards d'euros qui rentreraient dans les caisses de l'État.