Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Ces lacunes créent des problèmes juridiques de fond. Je le répète, la question posée est essentielle : il convient de ne pas choisir pour y répondre le cadre d'une niche parlementaire, mais d'engager une vraie discussion.

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