Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 3
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous proposons, à l'article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd'hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l'inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d'ailleurs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n'avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste.
Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d'imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu'il s'agit du taux marginal de l'imposition en ligne indirecte – lorsque l'ensemble des transmissions déjà reçues dépasse 1,9 million d'euros. Je vous rappelle à cet égard que l'héritage moyen reçu tout au long d'une vie s'élève à 135 400 euros, mais je voudrais également souligner que 50 % des Français toucheront au total moins de 70 000 euros : c'est ça la réalité !
