Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il n'y a donc par de raison d'être déçu par la majorité présidentielle sur ce point puisqu'après réflexion, le sujet n'avait pas été évoqué.

Nous voterons donc contre votre proposition de loi, madame Pires Beaune, non pas parce qu'elle se trompe de constat et fait des propositions absurdes mais parce que, si nous l'adoptions en l'état, elle constituerait d'abord une révolution beaucoup trop profonde, comme l'a dit notre collègue Mattei. Il y a en effet un problème d'acceptabilité par le pays. Nous ne savons rien à ce sujet à ce stade, et la question mérite un vrai débat démocratique. Il manquerait ensuite à cette proposition une brique essentielle : la rediscussion de l'ensemble des dépenses fiscales à l'origine de l'optimisation qui crée des inégalités et aboutit progressivement à des disparités entre les patrimoines des Français.

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