Intervention de Christine Pires Beaune

Par ailleurs, moins de cent jours nous séparent désormais de l'élection présidentielle, et tous les candidats potentiels se sont emparés du sujet qui nous occupe, formulant des propositions très diverses. Quant à celles du CAE, il faut reconnaître qu'elles ne figurent pas toutes dans la proposition de loi ; en revanche, toutes celles que contient le texte se retrouvent dans la note du CAE !

Le dispositif que nous souhaitons principalement voir adopter, prévu par l'article 1er et déjà en vigueur en Irlande – nous n'avons rien inventé –, est celui du rappel fiscal à vie : il s'agit d'inverser la logique actuelle et, au lieu de taxer au coup par coup chaque donation ou succession, d'additionner tout ce que reçoit un individu au cours de sa vie. C'est ce total qui sera taxé s'il dépasse un seuil au demeurant élevé – 300 000 euros, alors que l'abattement aujourd'hui appliqué à toute succession ou donation est de 100 000 euros. La réforme ne sera donc pas paramétrique, mais systémique : nous nous plaçons du côté du bénéficiaire. Un héritage est un cadeau de la vie. S'il est difficile d'aborder le sujet des droits de succession, c'est parce qu'il nous renvoie à la perspective de notre propre mort ; nous préférons le côté de la vie, le côté de celui qui reçoit, celui dont l'existence va peut-être changer grâce à un héritage ou une donation.

Pour en revenir aux amendements, le n° 20 est rédactionnel. Le n° 21 vise à supprimer l'abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant qui continue d'occuper celle-ci. En effet, la proposition de loi prévoit à l'article 2 un autre abattement, de 300 000 euros : il est logique que les nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, écrasent en quelque sorte l'ancien système. Au sujet de cette dernière mesure, on peut noter la convergence de travaux récemment publiés aussi bien par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que par les économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole, de la note du CAE et d'un rapport de France Stratégie. Tous concluent à la nécessité de revoir le régime fiscal des donations et successions,…