Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 3
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j'avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j'avais l'assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L'amendement n° 22 , que je n'ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît inconstitutionnel. Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement. Quant à l'amendement n° 22 , personnellement, j'y suis évidemment favorable, mais il n'a pas été examiné par la commission.
