Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable. Madame la rapporteure, vous avez raison de souligner qu'un débat est ouvert sur la question des successions et donations : les avis des économistes convergent toutefois un peu moins que ce que vous laissez entendre. Je rappelle aussi que l'allongement de l'espérance de vie en bonne santé fait que la transmission peut désormais sauter une génération ; tout cela appelle une réflexion approfondie. Ce n'est pas ce qu'offre ce texte, non plus que la réforme structurelle que vous appelez pourtant de vos vœux. De manière générale – pour éviter d'avoir à le répéter –, je serai donc défavorable à ses dispositions, y compris à l'article 1er , d'où mon avis concernant l'amendement rédactionnel n° 20. Quant à l'amendement n° 21 , mon jugement est plus technique : compte tenu de votre raisonnement, il ne serait guère cohérent de supprimer la décote de 20 % de la valeur d'un bien immeuble occupé.