Intervention de Jean-Paul Mattei

Prenons l'exemple d'un tiers recevant 300 000 euros en franchise de droits : que fera-t-on si la personne qui lui a transmis ce patrimoine meurt en laissant des enfants ? Il y aura action en réduction, du fait de la réserve héréditaire. Nous devons donc poser calmement les termes du débat, mener une vraie réflexion. De même, le texte évoque la possibilité pour les conjoints de transformer en communauté universelle un autre régime matrimonial : quid des couples pacsés ?