Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 69

Nombre de suffrages exprimés 69

Majorité absolue 35

Pour l'adoption 21

Contre 48

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