Intervention de Christine Pires Beaune

Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu'il n'est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l'article 1er en était l'article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l'article 2 fixe à 300 000 euros le montant de l'abattement unique que nous proposons en conséquence, c'est-à-dire le seuil en dessous duquel le bénéficiaire n'acquittera pas de droits.

Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l'héritage moyen en France. Ce n'est pas moi qui l'affirme, ce sont les chiffres publiés dans l'étude du CEA, qui est très bien documentée.

Nous savons que le montant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie est de 135 400 euros. Notre objectif, en fixant volontairement le seuil à 300 000 euros, est d'autoriser la transmission de biens jusqu'à un montant relativement important qui, selon les calculs des économistes, couvre la situation de 99 % des Français. Ce qui nous intéresse, ce ne sont pas ces 99 % : ce sont les 1 % de Français qui, parce que l'assiette de notre système est mitée par des dérogations et des niches fiscales, ne payent quasiment pas de droits de succession. On pourrait d'ailleurs le dire au sujet d'autres impôts. Le taux marginal est très élevé – 45 % en ligne directe, 60 % en ligne indirecte – mais il n'est jamais appliqué ! Vous trouverez dans notre proposition de loi un tableau très intéressant qui démontre que l'on arrive à peine, pour le dernier centile, à un taux d'imposition de 20 %.