Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Après l'article 6
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le 1er juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date.
Sur le fond, il s'agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d'analyse économique, ce qui n'est plus le cas depuis 2006. C'est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de disposer des données fiscales relatives aux transmissions, tant aux donations qu'aux successions. C'est là la condition d'un débat serein.
Je ne vous ai pas accusé, monsieur Saint-Martin d'avoir parlé d'un impôt « confiscatoire ».
