Intervention de Jean-Paul Mattei

Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c'est qu'il vise à inverser l'ordre de la pratique actuelle, comme l'a dit Mme la rapporteure. La possibilité pour chacun de bénéficier d'une sorte de joker lui permettant, au cours de sa vie, de recevoir jusqu'à 300 000 euros sans acquitter de taxes fait fi de toutes les règles du code civil. Voyez par exemple l'article 205, qui concerne l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants : en n'établissant aucune différence entre les enfants, les conjoints et les tiers, vous remettez en cause tout le dispositif. L'Irlande, que vous citez, méconnaît entre autres la réserve héréditaire. On peut être pour ou contre ; reste qu'il faudrait refondre toutes nos normes en matière de droit civil et de dévolution successorale.