Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…et que le taux moyen sur les plus hauts patrimoines était de 10 % : le porter à 70 % voire à 100 % comme le veut la France insoumise n'aurait pas d'autre portée que symbolique. Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces.
Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu'elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd'hui la transmission du patrimoine et que ce n'est pas en augmentant le taux marginal qu'on réglerait la question.
