Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4899 sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »
Exposé sommaire :
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap faisant l’objet, comme tous salariés, d’une période d’essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d’obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée.
L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les AESH qui souffrent d’une trop grande précarisation de leur métier.
Cet amendement vise à rétablir le dispositif initial du texte, supprimé en commission.
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