Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

L'amendement n° 31 n'est pas défendu.

La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir les amendements n° 20 et 21 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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