Lutte contre la fraude

Les associations qui, dans leurs statuts, ont pour objet de lutter contre la corruption peuvent se constituer partie civile pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Cet amendement n'a d'autre but que d'étendre cette liste aux infractions de fraude fiscale réprimées par l'article 1741 du code général des impôts, lequel vise des ...

C'est en effet Oxfam qui nous a proposé cet amendement, nous ne le cachons pas, puisque nous l'écrivons dans l'exposé sommaire. Les choses sont claires. Je rejoins M. de Courson, et suis en désaccord avec M. Bourlanges : il ne s'agit que de permettre à ces associations de se porter partie civile. C'est tout.

Ce ne sont pas elles qui vont rendre le jugement. La seule question que je pose est de savoir de quoi on a peur.

Avant de défendre l'amendement, je reviens un instant sur l'article 4. Je ne veux pas laisser croire qu'on instaure de nouvelles obligations. Celles-ci existaient déjà compte tenu de deux dispositions que nous avions votées, l'une dans le projet de loi de finances rectificative, l'autre dans la loi de finances de 2016. Vous fusionnez les deux. ...

L'évaluation des chiffres d'affaires des principaux secteurs de l'économie collaborative figure dans le rapport. Pour l'Union européenne, elle se monte pour 2016 à 28 milliards et pour 2025 à 570 milliards. Au vu de ces chiffres considérables, le renforcement des sanctions semble justifié si l'on veut que celles-ci soient dissuasives.

Au cas où vous n'auriez pas bien saisi les arguments des deux orateurs précédents, je défendrai moi aussi la même idée. Dans son étude d'impact, le Gouvernement souligne à juste titre la nécessité de légiférer pour sanctionner les officines complices des montages frauduleux qui fournissent au bénéficiaire principal de la fraude les moyens intel...

Madame Cariou, je rappelle que, il n'y a pas si longtemps, Le Canard enchaîné a révélé qu'une personnalité politique – dont je tairai le nom – avait mal déclaré ses impôts durant plusieurs années consécutives et avait fait l'objet d'une procédure de rectification avec application de la majoration de 40 %, qui correspond à une absence de bonne f...