Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Avant de défendre l'amendement, je reviens un instant sur l'article 4. Je ne veux pas laisser croire qu'on instaure de nouvelles obligations. Celles-ci existaient déjà compte tenu de deux dispositions que nous avions votées, l'une dans le projet de loi de finances rectificative, l'autre dans la loi de finances de 2016. Vous fusionnez les deux. ...
L'évaluation des chiffres d'affaires des principaux secteurs de l'économie collaborative figure dans le rapport. Pour l'Union européenne, elle se monte pour 2016 à 28 milliards et pour 2025 à 570 milliards. Au vu de ces chiffres considérables, le renforcement des sanctions semble justifié si l'on veut que celles-ci soient dissuasives.
