Projet de loi de finances pour 2019
(Article 23)

Nous abordons un article relatif aux collectivités territoriales, qui n'est pas tout à fait le premier. Tout à l'heure, nous sommes passés très vite, monsieur le président, sur l'article 8, relatif à la TGAP – taxe sur les activités polluantes – , prévoyant l'alourdissement de la fiscalité pesant sur les services publics d'élimination des déche...

Celui-ci sera répercuté sur les particuliers, alors même que l'on oublie de taxer les metteurs sur le marché de produits non recyclables, ce qui est profondément injuste.

S'agissant des collectivités territoriales, je rappelle que nous avons adopté tout à l'heure, un peu en catimini, l'article 3 bis, dont le coût pour les collectivités locales s'élève à 56 millions d'euros. En effet, il transforme un dégrèvement d'impôt en exonération.

S'agissant de l'article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l'État, tels que le fonds d'urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opé...

Il vise à revaloriser le montant de la DGF à hauteur de l'inflation. J'en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le coefficient applicable aux valeurs locatives, comme je l'ai fait en commission des finances. L'indice INSEE étant paru, ce coefficient doit être revalorisé de façon mécanique, conformément à ce que nous avons ins...

En minorant les variables d'ajustement, je l'ai dit tout à l'heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n'en perçoivent pas, parce qu'au moment de la réforme de la taxe professionnell...

J'en reviens à la DCRTP. Monsieur le ministre, vous avez peut-être raison : il est possible que certains territoires aient retrouvé une dynamique industrielle. Mais prenons les régions : deux perçoivent une DCRTP importante, l'Occitanie – 124 millions – et les Hauts-de-France – 119 millions ; à l'autre bout de la liste, l'Île-de-France ne touch...

Même si l'enveloppe pour la DGF 2019 est stable par rapport à celle de 2018, cet amendement vise à la revaloriser du montant de l'inflation, soit 377 millions d'euros supplémentaires.

Il vise à revaloriser la DGF de 60 millions d'euros, soit 30 millions pour la DSU et 30 millions pour la DSR. Cela me donne l'occasion de rappeler que ce qui était à l'origine une péréquation verticale s'est transformé en péréquation horizontale, puisque ces deux dotations de péréquation sont, une fois de plus, financées par les collectivités.

J'en profite pour répéter à M. le ministre que nous souhaitons qu'il transmette au ministre compétent la simulation sur la réforme de la dotation d'intercommunalité, sujet qui sera examinée dans un article de la seconde partie. Au Comité des finances locales, dans lequel il siège, le rapporteur général s'était prononcé en faveur d'un financeme...

Je me félicite que, malgré l'heure avancée, nous prenions le temps de débattre de ce sujet important. Je remercie le ministre de nous avoir transmis un document qui, pour la première fois, répertorie les non-compensations d'exonération d'impôts par types de collectivité et par catégories de prélèvement ; c'est la première fois que nous disposo...

… la mise en oeuvre de la réforme avait été reportée d'un an et, au dernier moment, le Gouvernement – pas nous, donc – a décidé de faire marche arrière. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les quarante variables que comporterait la DGF – je crois qu'elles sont encore plus nombreuses. Le coefficient logarithmique de 1 à 2 vous paraît-il enc...

Il poursuit le même objectif que le précédent. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas avoir appliqué aux EPCI la minoration de la DCRTP qui était prévue en 2018. En revanche, la minoration a été appliquée aux communes, ce qui a été, à mon avis, une erreur. Aux termes de cet amendement, elle ne leur serait pas appliquée en 2019. J'esp...

Je veux bien retirer l'amendement no 2151, mais il me semble qu'il est strictement identique à l'amendement no 2515 de la commission des finances. Monsieur le ministre, si vos services n'étaient pas en mesure de faire la correction d'ici à la fin de l'année, vous pourriez appliquer la solution retenue en 2018 : on a adressé un courrier et on n...

Je n'ai pas compris pourquoi l'adoption de l'amendement no 2515 avait fait tomber autant d'amendements, mais peu importe. Concernant le sujet que nous avons abordé tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, aucun engagement n'avait été pris, contrairement à ce que j'ai indiqué. Je vous prie de m'excuser pour cette erreur. En revanche, s'...

Une région n'est pas concernée par les DCRTP : l'Île-de-France. On ne peut donc pas la ponctionner. Vous voyez bien le caractère injuste de la ponction que vous opérez.

Autrement dit, on va ponctionner certains territoires et pas d'autres, et ceux qu'on va ponctionner sont précisément les plus défavorisés.

S'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, je serais moins formelle, car les départementaux ne les utilisent pas tous de la même manière. Je ne dirais donc pas tout à fait la même chose...