Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Nous nous réjouissons de cet article, qui avait du reste été annoncé à la fin de l'année 2018 par le Gouvernement, à la suite de l'affaire liée aux indemnités de départ de Carlos Ghosn et à la découverte de sa domiciliation fiscale aux Pays-Bas depuis 2012. Cet article est d'ailleurs en cohérence avec la jurisprudence administrative car, dans s...
Pour être honnête, je précise que nous avions présenté en commission des finances un amendement qui ne prévoyait pas un abaissement du seuil aussi important, puisque nous l'avions alors fixé à 750 millions d'euros. Face à la bienveillante attitude de notre rapporteur général, nous avons décidé de faire preuve d'un peu plus d'ambition, d'où cet ...
