Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

Je vais les retirer tous les deux, monsieur le président. J'ai entendu Mme la ministre dire que les deux rapports que nous y demandions étaient prêts ; je ne désespère pas qu'ils nous parviennent avant le 2 janvier.

Si Mme la ministre acceptait de présenter par anticipation l'amendement no 2506, je pense que nous gagnerions beaucoup de temps.

Je vais retirer les amendements nos 1782 et 1783. Je remercie très sincèrement M. le rapporteur général, MM. les rapporteurs spéciaux et les services de Mme la ministre, grâce à qui nous avons pu trouver hier un bon compromis.

L'amendement tend à abaisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil des projets pouvant bénéficier d'une subvention versée par l'État en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il arrive souvent, du moins dans mon département, que la commission départementale qui examine ces dossiers constate leur faible nombre. Si nous ...

Cet amendement vise à faire contribuer à la péréquation des communes qui ne le font absolument pas aujourd'hui, tout simplement parce qu'elles sont en situation de « DGF négative », c'est-à-dire qu'elles n'ont plus du tout de DGF. C'est le cas d'un peu plus de 400 communes : Puteaux ou Levallois-Perret, bien sûr, mais aussi Chassagne-Montrachet...

Cela étant, nous sommes peu nombreux et pour l'essentiel, ne sont présents que des spécialistes des finances publiques. Je pense donc que tout le monde a compris ! Je pense au contraire, madame la ministre, qu'il serait moral d'appliquer la disposition que nous proposons. Pour des communes comme la mienne, qui ont augmenté leurs impôts en 2018...

Les règles du jeu ont changé. Les communes dont je parle comptent peu de résidences secondaires et au moins 20 % de logements sociaux. Ces communes ont vu 80 % de leur population exonérés quasi immédiatement, à la différence des communes qui ont la chance de compter des habitants aux revenus un peu plus élevés, lesquels continueront donc à paye...

Il vise à revenir sur le montant de l'enveloppe totale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'enveloppe de ce fonds de péréquation horizontale, qui a été créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy – dans le dernier projet de loi de finances de son mandat, examiné en 2011 – , devait à l'origine atteindre...

Puisque le rapporteur spécial et la ministre proposent que nous travaillions sur le FPIC, je retire l'amendement. Je précise toutefois que les rapports du Gouvernement relatifs au FPIC – y compris celui qui nous a été communiqué ce matin – démontrent que la contribution individuelle tend à diminuer. C'était déjà le cas l'année dernière et ce se...

Si je défends cet amendement avec constance, j'ai davantage travaillé sur la question des sept EPCI bénéficiant d'une dérogation. Je vous invite à m'écouter attentivement car la situation que je vais évoquer concerne presque tous les départements et devrait vous faire réfléchir. Il y a quelques années, on a décidé l'application d'une mesure dé...

Je crains que Mme Hai n'ait pas bien compris ce que j'ai dit. Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale : des collectivités financent d'autres collectivités. Dans ce contexte, la moindre des choses serait que les collectivités riches financent les collectivités pauvres, et pas l'inverse. La contribution au FPIC de la communauté de commune...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes afin de m'entretenir avec vous et les responsables des groupes.

J'indique tout d'abord que j'ai voté évidemment l'amendement no 2471 du Gouvernement – même si ceux de M. Bricout, que son adoption a fait tomber, prévoyait plus de péréquation entre les départements – , mais je remarque, et c'est une fâcheuse tendance, que les amendements gouvernementaux concernant les départements arrivent en séance au dernie...

Cet amendement vise à compléter l'objet d'un rapport déjà existant. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je verrais bien le rapport sur les remises gracieuses et les transactions, prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, étendu aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public, lesquelles existent depuis...

Il est identique à l'amendement no 809 rectifié, qui ne pourra être soutenu en l'absence de ses signataires. Il reprend une proposition du rapport remis par Mme Louwagie – à qui j'aurais volontiers cédé la parole – et M. Grau au terme de la mission d'information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux ...

Ces sous-amendements visent à proposer une alternative au sous-amendement no 1279 que M. le ministre nous présentera tout à l'heure. En effet, le Gouvernement propose de limiter les informations fournies aux risques budgétaires supérieurs à 300 millions d'euros. Or ce seuil me paraît assez élevé ; son application nous aurait empêchés de recevoi...

Cet amendement, issu lui aussi de la mission d'information Louwagie-Grau, vise à ce que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances de l'année un rapport sur le risque budgétaire associé aux contentieux de l'État.

Il fait suite à nos travaux relatifs aux dégrèvements de taxes foncières. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, en raison de délais importants d'enregistrement des transactions immobilières, les dégrèvements ne cessent de s'accumuler et, malheureusement, les services fonciers n'arrivent pas à combler leur retard. Par cet amendement, nous deman...