Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2020 (voir le dossier)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Il vise à accroître d'1 million d'euros les crédits de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour faciliter l'exercice de ses missions, plus particulièrement pour couvrir les surcoûts de la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.
L'amendement que nous venons d'examiner ainsi que les nos 96, 636, 841, 86 et 661 peuvent faire l'objet d'une discussion thématique.
Les amendements nos 96 et 636 , d'une part, et les amendements nos 841 , 86 et 661 , d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 96 .
Je commence par une observation générale qui vaut pour cet amendement comme pour tous ceux visant à renforcer les mesures de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant : nous pourrions dégager des marges de manoeuvre supplémentaires en arrêtant d'aligner automatiquement l'évolution des crédits sur celle du nombre de bénéficiaires de la dette viagère. Ainsi, dans le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », la baisse des crédits de paiement de 5 % correspond exactement à la diminution de 5 % du nombre de bénéficiaires, soit environ 20 000 personnes. Le maintien des crédits à leur niveau actuel permettrait de revaloriser la retraite du combattant – proposition du groupe Les Républicains qui sera examinée un peu plus loin – …
… ou, comme le prévoit cet amendement, de flécher les crédits différemment afin de conforter le budget de l'ONACVG – l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre – , lequel a été chargé de la gestion opérationnelle du plan en faveur de nos amis harkis.
C'est l'occasion pour moi, madame la secrétaire d'État, de vous interroger une nouvelle fois sur les mesures de solidarité envers les veuves, les enfants et les petits-enfants de harkis, ainsi que sur vos priorités en matière de promotion des anciens combattants – les harkis et les autres – dans les grands ordres nationaux.
Dans le même esprit que celui défendu par Joaquim Pueyo, il vise à abonder de 1 million d'euros les crédits consacrés à l'action sociale de l'ONAC. Madame la secrétaire d'État, vous tirez argument de la baisse du nombre de ressortissants pour comprimer le budget de l'ONAC. Pourtant, malgré la diminution du nombre de ressortissants déjà enregistrée à l'époque, entre 2012 et 2017, nous avions augmenté chaque année d'1 million d'euros le budget de l'action sociale de l'ONAC, pour le porter de 21 millions à 26 millions d'euros. Depuis lors, ce budget stagne.
Pourquoi cet abondement est-il nécessaire ?
Nos collègues Pueyo et Brun ont évoqué la mission confiée à l'ONAC s'agissant des harkis.
L'élargissement de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964 – une bonne mesure, pour laquelle nous avons voté l'an dernier – …
… a donné lieu à la délivrance de 35 000 cartes supplémentaires, sans doute 50 000 d'ici à l'année prochaine, ce qui représente un surcroît de travail pour les équipes de l'ONAC.
Quant aux veuves d'anciens combattants – nous reviendrons, lors de l'examen des articles non rattachés, sur la question de la demi-part fiscale, mais je parle là des veuves non imposables – , leur accompagnement constitue également une charge de travail importante.
Enfin, la prise en charge psychologique et financière des victimes du terrorisme, qui est l'une des nouvelles missions de l'ONAC, va monter en charge dans les prochaines années, on le sait.
Tous ces éléments corroborent l'idée selon laquelle il convient de continuer à accroître le budget de l'ONAC – Marie-Christine Dalloz et moi l'avons écrit dans un rapport de 2016 sur l'évolution de la politique d'aide sociale de l'Office.
Nous avions souligné que les assistantes sociales jouent un rôle majeur dans l'accompagnement des anciens combattants.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 841 .
Il vise à accorder une réparation à un très petit nombre de personnes qui n'ont plus l'âge de se lancer dans des démarches administratives complètes. Cette mesure a été adoptée à l'unanimité en commission, à l'initiative de M. Giraud, rapporteur général. J'y suis évidemment favorable à titre personnel.
Il a déjà été adopté l'année dernière mais son application s'est heurtée à des problèmes juridiques. Je l'ai déposé de nouveau afin que le Gouvernement puisse nous expliquer la procédure pour les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Un très petit nombre de personnes sont concernées, mais elles souffrent.
La représentation nationale doit être parfaitement informée des modalités de traitement des dossiers de ces supplétifs, de sorte que la blessure qu'ils ressentent puisse faire l'objet d'une réparation.
Il est identique à ceux que viennent de présenter le rapporteur spécial et le rapporteur général. Même si la mesure ne concerne qu'un petit nombre de supplétifs de droit commun, il s'agit d'une mesure de réparation en faveur des harkis à laquelle nous tenons aussi. Nous avons à coeur d'entendre les explications du Gouvernement sur les solutions apportées au problème qui avait déjà été soulevé l'an dernier, je m'en souviens.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements en discussion thématique ?
Les amendements nos 690 , 96 et 636 tendent à accroître les crédits de l'ONACVG pour faire face à la charge induite par le traitement des dossiers des harkis et rapatriés. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est, depuis le 1er janvier 2019, chargé de gérer le dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants de harkis, institué pour quatre ans. Cette nouvelle mission a été exercée rapidement et efficacement, même si elle représente une charge effective pour l'opérateur. Ces amendements n'ont pas été adoptés en commission ; j'y suis favorable à titre personnel.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, pour donner l'avis du Gouvernement.
La discussion, si elle est bien thématique, comporte deux thèmes.
Le premier, abordé dans les amendements nos 690 , 96 et 636 , concerne la diminution des crédits de l'ONACVG. Monsieur Brun, vous avez déploré la baisse des crédits de la mission et suggéré de les maintenir pour faire davantage. Certes les crédits diminuent – je vous l'accorde – , mais nous faisons davantage.
En témoigne l'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964 : alors que l'an dernier, 7 millions d'euros avaient été inscrits à ce titre dans le budget, le financement monte en puissance pour atteindre 24 millions d'euros cette année et 30 millions l'an prochain. Nous faisons donc plus, en dépit d'une baisse des crédits.
En ce qui concerne les harkis, l'objectif est simple : respecter la feuille de route que nous nous sommes assignés ensemble l'année dernière, c'est-à-dire notamment revaloriser de 400 euros par an l'allocation de reconnaissance et viagère versée aux harkis combattants ainsi qu'à leurs veuves.
Nous avons créé un fonds de solidarité à destination des enfants de harkis, doté de 37 millions d'euros sur quatre ans, qui sera actif pour la deuxième année en 2020. Je note que les fonctionnaires de l'ONAC sont largement assez nombreux pour gérer les dossiers concernés. Le sujet est ailleurs : ces dossiers sont complexes et les enfants de harkis éprouvent souvent des difficultés à fournir les pièces justificatives de leur présence dans les hameaux de forestage ou dans les camps de transit. Peut-être le dispositif mériterait-il d'être assoupli…
… afin que les dossiers deviennent plus accessibles. Pas mal de dossiers ont été retirés dans un premier temps, mais certains ont été déposés et des aides ont pu être accordées, allant parfois jusqu'à 10 000 euros pour des actions de soutien particulières. Si le fonds n'a pas été épuisé à l'issue des quatre années, je souhaite qu'il puisse rester à disposition des enfants de harkis pendant cinq ou six années si nécessaire, comme je m'y étais engagée.
De plus, j'ai signé avec Pôle emploi une convention de soutien individualisé aux enfants de harkis – ce sont eux qui ont potentiellement besoin d'un travail, pas les harkis combattants, désormais très âgés – , aux termes de laquelle ils bénéficieront d'évaluations de leurs compétences et de formations adaptées afin de leur permettre de sortir des emplois réservés et d'accéder à des emplois dans le secteur privé. Compte tenu de l'offre de travail actuelle sur le marché, avec des formations adaptées, nous favoriserons leur insertion, qui représente, pour eux, une promesse d'indépendance et de vie meilleure, me semble-t-il.
La diminution des effectifs de l'ONAC n'a donc aucun impact sur sa mission en direction des harkis. Nous pouvons, en outre, compter sur les personnels transférés de la mission interministérielle aux rapatriés depuis janvier 2018 pour traiter les dossiers.
S'agissant de l'action sociale de l'ONAC, je ne suis pas certaine que nous parlions de la même chose, car celle-ci est stable, représentant 26 millions d'euros malgré la baisse du nombre de ressortissants. Cela nous permet d'aider davantage ceux qui restent ainsi que les veuves d'anciens combattants en difficulté financière, plus de 12 millions d'euros leur étant consacrés.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mais si, c'est un fait. Ce fonds apparaît d'ailleurs suffisant. S'il ne l'était pas, nous augmenterions ses crédits, mais nous préférons élaborer un budget sincère et sans effet d'annonce. J'ai donc proposé de le reconduire à l'identique.
Vous évoquez également la prise en charge des victimes d'attentat, dont vous souhaitez sans doute, comme moi, que leur nombre n'augmente pas. Les fonds qui leur sont actuellement destinés suffisent manifestement, …
… sachant que, si le moindre problème devait survenir, nous les ajusterions, en plein accord avec l'Assemblée nationale.
Le second sujet abordé par ces amendements concerne les supplétifs de droit commun. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ce dossier a déjà été évoqué l'an dernier. Je vais m'efforcer de le résumer clairement, mais il est technique et complexe.
Les gouvernements successifs ont toujours voulu réserver l'allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, cette différenciation ayant été validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Par l'effet de l'article 52 de la loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, le droit à l'allocation de reconnaissance a toutefois été ouvert de manière temporaire et très restrictive aux supplétifs de droit commun. Seuls ceux ayant sollicité cette allocation de reconnaissance au cours d'une fenêtre juridique allant du 5 février 2011 au 20 décembre 2013 ou ayant déposé un recours contentieux en cas de rejet y étaient éligibles.
La liste des supplétifs de droit commun a été ramenée de vingt-six à vingt-cinq personnes, à la suite de vérifications, et voici la situation juridique : dix-huit d'entre elles n'ont pas déposé de recours contentieux – rendant définitive l'impossibilité de leur accorder une allocation de reconnaissance – , tandis que six autres ont été déboutées après en avoir émis un. La vingt-sixième personne a, quant à elle, été identifiée comme appelée du contingent et non pas comme harki de droit commun.
Il s'agit d'une situation complexe et délicate, je dois l'avouer, et je ne pouvais juridiquement mettre en oeuvre l'amendement adopté l'an dernier en la matière. J'ai néanmoins pris la décision de ne pas abandonner ces personnes, chargeant l'ONACVG de les contacter toutes afin de leur proposer une aide sociale. Sur ces vingt-cinq personnes, il apparaît que trois d'entre elles sont décédées, que seize n'ont pas souhaité donner suite à notre proposition, et que les six dernières ont effectué une demande d'aide, trois en ayant déjà reçu une, tandis qu'un dossier demeure en cours d'examen.
Je tiens à votre disposition personnelle, pour votre parfaite information, monsieur le rapporteur général, la liste nominative de ces personnes ainsi que les décisions les concernant.
Dans ces conditions, et parce que les amendements identiques nos 841 , 86 et 661 ne seraient juridiquement pas applicables, je vous demande de les retirer. Dans le cas contraire, je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Quant aux amendements no 690 , 96 et 636 , vous aurez compris, compte tenu de ce que j'ai évoqué, que j'y sois défavorable.
Je vous rappelle que vingt-huit amendements relatifs à cette mission restent à examiner et qu'une autre mission est prévue à l'ordre du jour à l'issue de celle-ci. J'inviterai donc chaque orateur à la concision…
La parole est à M. Rémi Delatte.
Tous ces amendements montrent l'incapacité devant laquelle sera placée l'ONAC pour assurer l'ensemble de ses activités d'opérateur social, compte tenu de la baisse du budget que vous proposez, madame la secrétaire d'État. Personne n'est hostile à une réorganisation de l'ONAC et à une modernisation de ses services. Et nous ne pourrons vous reprocher, vu l'état de nos finances, de vouloir dégager des marges de manoeuvre ; nous nous accordons tous sur la nécessité d'un effort collectif. Mais abaisser ces crédits de 12 millions d'euros, sur un total de 57 millions, cela ne revient pas à dégager des marges de manoeuvre, mais à opérer une véritable saignée, inacceptable et indécente, car nous devons assurer le droit de réparation et de reconnaissance à l'égard de nos anciens combattants.
Nous constatons bien que les services de l'ONAC ne seront pas en mesure d'assurer leur action, notamment sur le plan social. Dans mon département, la Côte-d'Or, par exemple, on nous annonce ainsi la suppression du poste d'assistante sociale, qui rendait pourtant des services considérables à l'ensemble des ressortissants.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
De manière très concise, je rappellerai que nous traitons ici de deux problèmes complètement différents.
Le premier concerne les moyens de l'ONAC et sa trésorerie, en excellent état grâce à la cession de maisons de retraite. Nous comptons à cet égard sur M. le rapporteur général pour qu'il oublie cette information, car il a été décidé de liquider une partie de cette trésorerie avant qu'on ne nous la pique ! Merci à lui !
Quant au second, il concerne les harkis de droit commun. Souvenez-vous que, dans le cadre de la loi de programmation militaire – LPM – , nous avions chargé le Gouvernement, par le biais de deux amendements, d'étudier au cas par cas l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Or, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, près des deux tiers de ces personnes ont été déclarées inéligibles, tandis que seul un tiers des cas a été traité. Ce que nous avions voté dans le cadre de la LPM doit être appliqué.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse sur l'ONAC car, comme l'a très bien dit mon collègue Arnaud Viala, l'Office reste le pivot du devoir de mémoire, de la reconnaissance que nous devons à nos anciens combattants, ainsi que de l'accompagnement social d'un certain nombre d'anciens combattants et de leurs familles.
S'agissant des harkis, nous pourrions débattre durant des heures de la réparation de cette blessure unique dans notre histoire. Je vous remercie en tout cas de vous engager à simplifier les dossiers ; il s'agit d'une première démarche.
Quant aux emplois réservés, que vous avez évoqués, sachez que leur concrétisation sur le terrain n'est pas si simple. Il en va d'ailleurs de même des moyens dévolus aux associations de harkis. J'ai ainsi été saisi par une association de ma circonscription qui ne disposait tout simplement pas des moyens suffisants pour rénover son local, notamment sa toiture, et ainsi accueillir ses membres dans de bonnes conditions. Nous éprouvons en effet le plus grand mal à mobiliser des crédits de l'État, ne serait-ce que pour obtenir quelques milliers d'euros. L'une des priorités du fonds pour le développement de la vie associative pourrait donc être de flécher des financements en faveur des associations de harkis.
Si l'engagement est pris, comme vient de l'affirmer Mme la secrétaire d'État, que le rapporteur spécial et le rapporteur général disposent chaque année – non pas intuitu personæ, mais ès qualités – d'un rapport nominatif sur l'évolution de la situation des personnes concernées, qui ne saurait évidemment être transmissible, puisqu'il contiendrait des données personnelles n'ayant pas à être rendues publiques, mais qui pourrait être conservé, j'accepte de retirer mon amendement et demande à M. le rapporteur spécial de bien vouloir en faire autant avec celui de la commission, puisqu'il reprend celui que j'y avais déposé.
Avant de retirer mon amendement, je souhaiterais également que nous puissions recevoir non pas un rapport nominatif, puisque je ne suis pas rapporteur, mais un document dont les noms des personnes auraient logiquement été supprimés.
En tant que pragmatique ancrée dans la réalité, je ne peux laisser passer de fausses affirmations laissant croire que l'ONAC ne sera plus en mesure de fonctionner en raison d'une baisse de 12 millions d'euros de son budget. Cette idée est fausse. Le budget que nous présentons comporte effectivement une baisse de 12 millions d'euros des crédits, mais le budget de fonctionnement de l'ONAC s'élèvera à 55 millions d'euros, soit une diminution de seulement 2 millions par rapport à 2019. Je pensais m'en être expliquée assez clairement tout à l'heure.
Je ne voudrais pas que ce sujet puisse susciter une inquiétude pour nos concitoyens ou le monde combattant, qui n'en a pas besoin. Mon ambition est vraiment de conserver la présence territoriale de l'ONAC, afin de maintenir une relation de proximité avec les anciens combattants et de mettre en oeuvre des politiques de mémoire, par le biais tant des cérémonies que des établissements scolaires, qui connaissent nos territoires comme personne.
La restructuration de l'ONAC n'a nullement pour vocation de modifier ce type d'activité. Par restructuration numérique, je me référais aux possibilités de simplification du travail des personnels départementaux afin qu'ils puissent se concentrer sur leur mission première : l'accueil du public et de soutien au monde combattant et à la mémoire.
Ainsi le conseil d'administration de l'ONAC n'a-t-il pas approuvé un budget en baisse de 12 millions d'euros pour 2020, mais un budget total de 55 millions d'euros, dont 45 millions proviendraient du budget de l'État et 10 millions de sa trésorerie fortement excédentaire. Passée cette année exceptionnelle, le financement de l'ONAC redeviendrait classique.
S'agissant des emplois réservés aux harkis, je partage votre opinion, monsieur Brun : ce n'est pas simple, car les intéressés ne disposent bien souvent pas de la formation et des compétences suffisantes pour être retenus. Il convient donc de proposer une évaluation des capacités de chacun et de dispenser des formations afin que les harkis puissent obtenir ces emplois réservés ou des postes dans le secteur privé, actuellement plutôt à la recherche de compétences.
Je retiens également votre proposition relative aux associations, qui peut être très intéressante, même si celles dédiées aux harkis sont très nombreuses et ne comprennent parfois que peu de membres. Il faudrait donc diriger ces aides vers des associations locales puissantes, dans certains départements.
Je vous confirme enfin mon accord pour transmettre des rapports nominatifs aux rapporteurs et des rapports non nominatifs aux députés qui le souhaiteront.
L'amendement no 661 est retiré.
L'amendement no 690 n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 189 , 552 et 929 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 189 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir cet amendement.
Il a pour objet d'augmenter de 2 points l'indice de la retraite du combattant, afin de ne pas rompre le cercle vertueux institué en 2005. Il convient de poursuivre la progression entamée à cette date. La revalorisation aurait lieu le 1er juillet 2020 et coûterait 7 millions d'euros l'an prochain. Le coût en année pleine s'établirait à 18 millions.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 552 .
Je pense que vous serez sensible, madame la secrétaire d'État, à notre demande de revalorisation en faveur de ces combattants. Je rappelle que leur retraite n'a pas augmenté depuis 2017.
J'ai fait une règle de trois : l'augmentation que nous vous proposons permettrait tout juste de compenser l'inflation sur les années 2018, 2019 et 2020.
Je pense franchement que notre proposition est raisonnable. D'autant que la revalorisation ne serait appliquée que le 1er juillet 2020 – vous l'avez probablement relevé, madame la secrétaire d'État – , ce qui éviterait de supporter le coût en année pleine dès 2020. Notre demande est, je le répète, raisonnable.
Il va dans le même sens que les précédents. Je propose d'augmenter de 2 points l'indice de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2020. Il passerait ainsi de 52 à 54 points. À titre indicatif, cela correspondrait à une revalorisation de 29 euros, qui s'ajouteraient aux 751 euros versés annuellement à chaque bénéficiaire.
Les marges de manoeuvre budgétaires dégagées chaque année devraient nous permettre de répondre à cette demande légitime des associations. En effet, nous constatons que le nombre d'anciens combattants diminue, de manière naturelle. Pour les côtoyer régulièrement lors des cérémonies commémoratives, notamment le week-end, je peux dire qu'ils sont dévoués, engagés, qu'ils portent le drapeau.
Ils sont âgés, mais toujours présents, même sous la pluie ou dans le froid !
Ils sont là pour accomplir le devoir de mémoire, assurer la transmission. Il serait normal d'accroître l'indice de leur retraite de deux points. Cela ne coûterait que 6,4 millions d'euros en 2020, sachant que les crédits de l'action considérée ont baissé de 102 millions d'euros par rapport à 2019.
J'espère que l'un ou l'autre des amendements sera adopté. Je précise que le mien, le no 929, a été examiné par la commission, qui ne l'a pas adopté. Quant aux amendements nos 189 et 552 , qui n'ont pas été examinés par la commission, j'y suis favorable à titre personnel.
Ils portent sur ce que l'on appelle improprement, à mon sens, « la retraite du combattant », car il ne s'agit pas d'une retraite ; …
… il s'agit plutôt d'une allocation de reconnaissance aux anciens combattants. L'allocation est réévaluée de façon épisodique. La dernière réévaluation a été de 4 points en 2017…
… et nous en avons appliqué une partie en 2018. L'allocation a été portée progressivement de 33 à 52 points. Pour vous donner une idée de sa progression, son montant s'élevait à 748,80 euros en 2018, contre 463,40 euros en 2006, soit une hausse de 62 %, justifiée à mon avis. La valeur moyenne du point d'indice de pension militaire d'invalidité en 2019 est estimée à 14,50 euros. Le montant de l'allocation s'élèvera donc à 754 euros à la fin de l'année, soit une augmentation d'un peu plus de 5 euros.
Comme je l'ai expliqué précédemment en répondant à Mme Poueyto, j'ai mené une analyse fine avec les associations du monde combattant, dans le cadre d'un groupe de travail. Nous avons évalué toutes les requêtes. Or les associations n'ont formulé aucune demande analogue à la mesure que vous proposez.
L'an dernier, elles ont préféré que la carte du combattant soit attribuée aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964.
Individuellement, les combattants ont peut-être perçu 2,40 euros de moins par an, mais, collectivement, un plus grand nombre d'entre eux ont pu prétendre à la carte du combattant et aux mesures qui l'accompagnent, comme l'attribution de la croix du combattant.
La mesure relative à la carte du combattant a donc été appliquée. Son impact budgétaire a été important : 24 millions d'euros.
Vous pouvez remercier Les Républicains pour leur travail, en particulier M. Lurton !
Cette année, j'ai fait le choix d'apporter un soutien supplémentaire aux plus fragiles, notamment aux veuves de grands invalides, ce qui était demandé par les associations depuis longtemps.
Par ailleurs, conformément à la demande des associations, nous allons installer une commission tripartite qui réalisera un travail sur le point d'indice et aboutira à une mesure qui s'avérera certainement bien plus intéressante et générale pour les combattants.
Je donne un avis défavorable sur ces amendements.
Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre plaidoyer très technique contre notre amendement. La hausse de 2 points de l'indice de la retraite du combattant serait une mesure symbolique à l'égard de nos anciens combattants.
Vous me direz que ce n'est pas grand-chose. Certes, mais ce serait une façon de leur montrer que nous continuons à nous préoccuper de leur sort.
Par ailleurs, je fais observer que l'impact de la mesure sur les finances publiques serait très faible – et nous avons été obligés de la gager pour maintenir l'équilibre financier. Nous savons tous que les anciens combattants d'Algérie ont un âge avancé. Du fait du nombre de décès intervenant malheureusement chaque année, des marges de manoeuvre budgétaires se dégagent naturellement.
Il convient d'accorder cette augmentation de 2 points. Il faudrait d'ailleurs le faire chaque année.
Malheureusement, on en est venu ensuite à des augmentations purement électorales, dans l'année précédant les élections générales. C'est ce qu'il faut éviter, en prévoyant une revalorisation faible, mais régulière, chaque année.
Mes chers collègues, les demandes d'intervention étant nombreuses, je vous invite à la plus grande concision. À défaut, j'appliquerai strictement le règlement : deux orateurs seulement, un pour, un contre.
Protestations sur certains bancs.
Il appartient au président de séance d'apprécier. C'est un sujet d'importance, donc je laisse le débat se dérouler, mais j'invite chacun à la concision.
Si vous voulez avancer plus vite, madame la secrétaire d'État, donnez des avis favorables !
Madame la secrétaire d'État, vous appartenez à un gouvernement qui a l'art de faire des annonces tout en bloquant les mécanismes de revalorisation existants. Vous avez notamment supprimé l'indexation des retraites supérieures à 2 000 euros sur l'inflation.
Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement du groupe Les Républicains, parce qu'il importe de procéder à une revalorisation. Vous dites qu'il ne s'agirait pas d'une mesure générale ; or tel serait bien le cas, puisqu'elle s'appliquerait à chaque retraite du combattant.
Les anciens combattants attendent cette revalorisation, madame la secrétaire d'État, je l'ai bien senti, lors des différentes assemblées générales. Et il ne faut pas opposer cette demande à celle concernant l'obtention de la carte du combattant.
Ce que nous proposons, je le rappelle, c'est 29 euros par an ! Sachant que le budget global diminue, compte tenu de la démographie des anciens combattants. Et il s'agit de compenser l'inflation. Ce serait un signal positif pour les anciens combattants, auxquels je souhaite rendre hommage : bien qu'âgés, ils sont présents à toutes les cérémonies, portent le drapeau, sous la pluie, dans le froid.
Ces 29 euros par an visent aussi à manifester la reconnaissance de la nation pour cette présence. Je crois que c'est important.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la secrétaire d'État, je vais vous aider : vous défendez les anciens combattants, nous aussi ! Vous indiquez que la retraite du combattant a augmenté de 62 %. Mais il faut rappeler d'où nous partions ! C'était indécent !
La reconnaissance passe non seulement par des mots, mais aussi par des actes. Vous savez très bien que le budget diminue chaque année, car nous perdons malheureusement des anciens combattants. Ils nous regardent ; nous devons leur donner confiance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué l'impact budgétaire de la délivrance de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Toutefois, du fait de la décroissance naturelle du nombre d'anciens combattants, cette mesure n'a pas eu d'effet à la hausse sur le budget.
Les crédits de paiement prévus pour la retraite du combattant en 2020 s'élèvent à 660 millions d'euros, contre 708,5 millions en loi de finances initiale pour 2019. La décroissance naturelle a permis d'amortir l'augmentation du nombre de bénéficiaires de la carte du combattant. Il est tout à fait possible de fournir l'effort de 6,4 millions d'euros que je demande pour 2020. Cela n'engagerait que peu les finances publiques.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 31
Contre 44
L'amendement no 189 n'est pas adopté.
Il vise à renforcer de 5 millions d'euros les crédits de l'action 02 « Politique de mémoire », dans le programme 167, pour qu'elle retrouve le niveau de crédits de 2019.
Si nous comprenons que cette baisse soit notamment justifiée par l'achèvement du mémorial dédié aux soldats morts pour la France en opérations extérieures et par des manifestations mémorielles de moindre ampleur en 2020, il n'en demeure pas moins que la politique de mémoire, selon nous, est essentielle dans le cadre du renforcement des liens entre la nation et son armée. L'action « Politique de mémoire » est destinée à organiser les différentes commémorations et à entretenir les sépultures et le patrimoine mémoriel. Elle accompagne par ailleurs de nombreux projets scolaires : tous les enfants, au moins une fois dans leur scolarité, devraient visiter un site de mémoire des conflits du XXe siècle.
Une baisse de 5 millions d'euros : il faut remonter à 2012 pour trouver un niveau de crédit aussi faible.
Cette baisse est en partie compensée par un prélèvement sur la trésorerie de l'ONAC ; vous nous avez rassurés en nous certifiant le caractère exceptionnel de ce prélèvement ; nous en prenons acte. Néanmoins, nous ne souhaitons pas envoyer un message négatif aux associations d'anciens combattants, qui ont exprimé, encore tout récemment, de vives inquiétudes en raison de leurs difficultés à perpétuer le devoir de mémoire sur les territoires. Le sens de cet amendement est donc de les soutenir.
Nos motivations pour défendre cet amendement sont identiques à celles que vient d'exposer Mme Lemoine : il vise à développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels, en limitant la baisse des crédits de l'action « Liens entre la nation et son armée ». Les actions d'enseignement de défense, qui jouent un rôle important dans le maintien du lien entre l'armée et la nation et la jeunesse, sont moins bien dotées ; au moment de l'instauration du service national universel, l'armée doit perpétuer sa mission dans ce domaine. Je soutiens donc cet amendement, de même que l'amendement no 637 , très proche, déposé par le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur Pueyo, pouvons-nous considérer que vous avez soutenu l'amendement no 637 ?
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 930 .
Il vise à renforcer les actions de mémoire, dans une société où l'histoire doit servir de rempart à la montée de la violence et à la résurgence des nationalismes – nous savons ce que ces termes recouvrent. Dans le cadre des commémorations de la première guerre mondiale, un effort particulier a été consenti, mais cet élan doit être soutenu. Malheureusement, force est de constater que la programmation pour 2020 rapproche les niveaux des crédits de ceux de 2012, alors même que les associations d'anciens combattants réaffirment la prééminence du souvenir et de la transmission.
Je partage l'idée que tous les élèves devraient avoir visité au moins une fois au cours de leur scolarité un site de mémoire des conflits du XXe siècle.
Et quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en présentation thématique ?
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur mon amendement no 930 , mais vous pensez bien que j'y suis favorable à titre personnel.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.
Ils concernent la politique de mémoire, qui connaît effectivement une diminution de crédits dans le programme 167. Celle-ci est parfaitement explicable par l'arrivée à leur terme d'initiatives : le monument OPEX – monument dédié aux morts en opérations extérieures – , les grandes cérémonies organisées pour le soixante-quinzième anniversaire de la Libération et celles concernant le centenaire de la Première Guerre mondiale. Il ne vous aura pas échappé que l'augmentation des crédits alloués à la mémoire en 2012 correspondait à la création de la Mission du centenaire, à qui des fonds avaient été confiés pour mener à bien son mandat, dont elle s'est magnifiquement acquittée jusqu'à cette année, puisqu'elle vient d'être dissoute. Le budget 2019 comportait donc encore des fonds destinés à la Mission du centenaire. Toutes ces opérations étant closes, le budget de la mémoire revient à un niveau habituel. Si on le compare avec le budget de 2012, à périmètre constant, on observe même une augmentation de 26 %, grâce à l'apport résultant du prélèvement sur la trésorerie de l'ONAC.
Pourquoi ce prélèvement ? De nombreux fonds ont été accumulés sur cette trésorerie parce que des opérations d'entretien ou de travaux dans certaines nécropoles n'ont pas été réalisées, alors qu'elles avaient été mandatées. Il s'agit donc d'un juste retour de travaux demandés à l'ONAC par la DPMA – la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives du ministère des armées. Le budget mémoire prévu pour 2020 est donc en augmentation, à périmètre constant, en tenant compte du prélèvement de 4,5 millions d'euros.
La mémoire est un sujet important ; j'ai même défendu, lors de l'élaboration du projet de budget, une augmentation des mesures pédagogiques destinées à la jeunesse. Elles étaient dotées de 500 000 euros par an, 350 000 alloués par la DPMA et 150 000 par l'ONAC. J'ai inscrit 500 000 euros supplémentaires afin de sensibiliser la jeunesse à l'importance des luttes contre les discriminations et les préjugés, en accord avec les demandes de M. Dufrègne, grâce à des outils que je souhaite installer dans toutes les écoles, tous les collèges et tous les lycées, en profitant du soixante-quinzième anniversaire de la libération des camps. Le projet de budget comprend donc 500 000 euros supplémentaires alloués aux travaux en faveur de la jeunesse.
Ce projet de budget est bon ; il tient compte des besoins pour l'entretien des sépultures et des hauts lieux de mémoire, des besoins pour l'organisation des commémorations et des besoins pédagogiques. Vous comprendrez donc que je sois défavorable aux quatre amendements.
Madame la secrétaire d'État, vous avez l'honneur de piloter un des plus vertueux budgets de l'État puisqu'il baisse chaque année, de plus de 5 % cette fois. D'un point de vue comptable, c'est très bien ; il est dommage que tous les ministères ne fassent pas les mêmes efforts. Comme vous l'avez dit, cela s'explique malheureusement par la disparition naturelle de nos anciens combattants.
Nous devons nous demander – ces amendements nous en donnent l'occasion – , au regard des efforts consentis par votre budget et qui ne l'ont pas été par d'autres, si le moment n'est pas venu d'apporter un soutien financier au devoir de mémoire. Certaines valeurs républicaines se perdent ; le sens de l'histoire se perd ; nos grands-parents, témoins pour nous d'épisodes tragiques de l'histoire, ne sont plus là pour les expliquer à nos enfants.
Budgétairement, cela ne représente pas un gros effort, et je ne pense pas que 500 000 euros suffisent à mener à bien les projets dont vous venez de nous décrire l'ambition, étant donné le nombre de classes d'écoles, de collèges et de lycées que le pays compte.
Voilà pourquoi je juge ces amendements très sensés ; nous nous associons tous, avec les plus jeunes, à de belles manifestations patriotiques pour honorer le devoir de mémoire. Nous savons tous le rôle qu'elles jouent pour les plus jeunes dans leur construction en tant qu'hommes et en tant que citoyens ; ce serait une bonne chose de pouvoir aller plus loin dans cette direction.
Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos arguments ; je retire donc mon amendement. Néanmoins, je veillerai l'an prochain au maintien des crédits.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
L'amendement no 456 est retiré.
Je suis une enfant d'ancien combattant, une enfant de pieds-noirs. Il n'y a pas que l'argent pour perpétuer la mémoire ; la mémoire vivante existe aussi, que nous pouvons transmettre tous les jours, que les communes peuvent transmettre. Il existe des maires engagés, nous devons les remercier ; en tant que députés nous devons participer à ce travail, en nous rendant dans les écoles et les collèges, parce que c'est aussi notre devoir, pour expliquer ce que nous sommes, d'où nous venons, et comment nous pouvons perpétuer la mémoire.
Ainsi, j'ai pu réparer une erreur de l'histoire de l'Algérie. Grâce à notre travail, sans avoir besoin d'argent, nous allons inaugurer, le 23 novembre, à Montpellier, une rue Laurent François, première victime de la Toussaint rouge de 1954 dans les Aurès.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il vise d'abord à vous rappeler l'engagement que vous avez pris le 2 octobre devant la commission de la défense nationale : veiller à ce que les décrets rétablissant les tarifs sociaux ferroviaires en faveur du monde combattant soient publiés avant le 3 décembre. La date fatidique approchant, pouvez-vous nous éclairer sur l'état d'avancement de leur publication ?
L'amendement vise ensuite à transférer des crédits avant le 3 décembre, afin que les anciens combattants titulaires d'une pension d'invalidité d'au moins 25 % profitent de réductions sur les tarifs SNCF.
L'ordonnance du 12 décembre 2018 a supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 % ainsi qu'à leurs accompagnants. C'est un des effets pernicieux de la loi sur la libéralisation du rail que vous avez fait voter.
Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de faire le nécessaire pour imposer aux opérateurs le rétablissement de cette aide. À défaut, nous souhaitons qu'il la prenne lui-même à sa charge. La mesure coûterait 1,8 million d'euros.
Tout à l'heure, nous souhaitions intervenir, madame la présidente, mais vous ne vous êtes pas tournée vers nous…
Il était alors question d'une revalorisation de 29 euros pour la retraite du combattant. Nous considérons que ce n'est pas à ceux qui perçoivent une pension d'une invalidité militaire de supporter la fin d'une réduction tarifaire accordée par la SNCF.
Elle n'a pas pu les examiner car ils n'avaient pas été présentés devant elle, mais je pense que nous souhaitons tous régler le problème. Si les crédits semblent prévus dans le budget, il manque la base juridique qui permettrait de prendre la décision. Je crois que le Gouvernement s'apprête à nous proposer une solution par voie d'amendement.
La loi d'orientation des mobilités a effectivement supprimé cette réduction tarifaire, mais je me suis engagée à prendre un décret afin d'assurer la continuité de sa prise en charge par les opérateurs ferroviaires à partir du 3 décembre. Un amendement du Gouvernement visant à réinscrire la mesure dans la loi sera appelé dans un instant. La réduction concernera non seulement la SNCF mais aussi tous les opérateurs intervenant dans notre pays. Je pense donc que nous sommes d'accord sur le principe.
Je vous demande cependant de retirer les amendements, qui auraient une incidence financière négative d'1,8 million d'euros sur le lien armées-jeunesse.
L'amendement no 516 est retiré.
En commission de la défense, j'ai émis un avis défavorable sur ces amendements, que nous avons repoussés. En effet, le transfert proposé peut laisser croire que la mesure n'est pas prévue par le PLF. Or tel n'est pas le cas. Nous nous heurtions seulement à l'absence de base légale pour obtenir cette réduction.
Avec notre collègue Jean-Michel Jacques, nous avons déposé un amendement visant à créer un véhicule législatif approprié quand nous avons appris que le Gouvernement avait fait de même. Nous demandons donc à M. Coquerel de retirer son amendement.
L'amendement no 921 n'est pas adopté.
Sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 696 et 639 , pouvant être soumis à une discussion thématique.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l'amendement no 696 .
Il vise à soutenir le dispositif du service militaire volontaire en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées. On prévoit que ce dispositif, décidé en 2015 et inspiré du service militaire adapté des outre-mer, accueillera à budget constant plus de stagiaires qu'en 2019. Nous proposons par conséquent d'abonder son budget, d'autant que le service militaire volontaire joue un rôle important en matière d'insertion professionnelle des jeunes, même si les résultats sont légèrement inférieurs à ceux qu'on observe dans les outre-mer pour le service militaire adapté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 639 .
Il est prévu que ce dispositif, qui a montré toute son efficacité pour l'insertion professionnelle, accueille l'an prochain 300 jeunes de plus. Nous proposons simplement d'ajuster le budget en conséquence.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements, qui sont identiques à 1 euro près ?
Sourires sur les bancs du groupe SOC.
On peut regretter la faible ambition du Gouvernement à l'égard du service militaire volontaire, qui a pourtant obtenu de très bons résultats. Je tiens à faire observer que les documents budgétaires ne mentionnent pas le coût réel du dispositif. Pour 2020, 2,5 millions d'euros sont crédités au titre du service militaire volontaire sur le programme 167. Selon le ministère, 48,5 millions d'euros de la mission « Défense » sont également mobilisés dans le même but. Je relève dans mon rapport que la représentation nationale devrait être mieux informée sur ce dispositif.
Les amendements n'ont pas été examinés par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Il est défavorable, je vais essayer de l'expliquer.
Je remercie les auteurs des amendements de mettre l'accent sur le service militaire volontaire. Si celui-ci constitue une véritable réussite, c'est, je le rappelle, un dispositif d'insertion, et les militaires ne peuvent donc s'engager dans ce cadre que de manière limitée. Le SMV a été pérennisé dans la loi de programmation militaire pour 1 000 jeunes par an, alors que les unités, particulièrement attachées au dispositif, souhaitent en accueillir 1 500 cette année, en fonction des capacités d'hébergement des régiments.
Toutefois, l'augmentation du nombre des jeunes accueillis n'engendrera pas de coût supplémentaire, les régiments du SMV ayant passé des conventions avec les conseils régionaux. Compétents en matière de formation professionnelle et d'insertion, ceux-ci financent désormais une grande partie des formations, ce qui n'était pas le cas auparavant. De ce fait, les régiments concernés pourront développer le SMV pour un plus grand nombre de bénéficiaires, le montant de 2,5 millions d'euros inscrit au budget étant suffisant pour financer l'accueil de 1 500 jeunes.
Au bénéfice de ces explications – 300 jeunes supplémentaires seront accueillis en 2020 et les crédits prévus suffiront compte tenu des financements liés à la formation professionnelle – , nous retirons les amendements.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 63
Contre 9
Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Voici l'amendement annoncé relatif aux tarifs SNCF Mobilités pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %, ainsi que pour leurs accompagnants. Nous souhaitons rétablir les réductions dans la loi, tout en les élargissant à l'ensemble des opérateurs ferroviaires de France. Le dispositif me semble assez simple et clair. Bien entendu, l'amendement n'a pas de conséquences financières, puisque les crédits destinés à la compensation financière des opérateurs figurent dans le projet de loi, pour 1,8 million, à la sous-action 02. 22 « Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides » du programme 169. Je vous remercie de vous prononcer en faveur de cet amendement, qui, je crois, lèvera l'inquiétude des anciens combattants.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 628 .
Je serai très bref : nous le retirons car il est moins complet que celui du Gouvernement.
L'amendement no 628 est retiré.
La commission ne l'a pas examiné mais j'y suis évidemment favorable à titre personnel.
L'amendement no 869 est adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 497 .
Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les combattants d'Afrique du Nord concernant l'attribution de la campagne double. Dans le cas d'une campagne double, chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Lors de la liquidation de la pension de retraite, ces bonifications s'ajoutent, dans le décompte des trimestres liquidés, aux périodes de service militaire ou assimilé. Or les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double sont propres à chaque conflit. Il y a un problème pour l'Afrique du Nord car la France ne dispose plus de l'historique des opérations de 135 unités combattantes. De ce fait, certains combattants, qui pourraient légitimement prétendre à la campagne double, sont dans l'incapacité de démontrer leur exposition au feu. La France ne possédant pas les documents nécessaires, ce serait une mesure de justice et d'équité que d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord, comme on l'a fait aux combattants d'Indochine, sur le seul critère de la présence sur le terrain.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Je considère toutefois que les marges de manoeuvre budgétaire dégagées chaque année devraient permettre de mettre fin petit à petit à des injustices résiduelles, comme celle-là. À titre personnel, j'y suis favorable.
Ces questions de campagne double sont complexes, très techniques, voire incompréhensibles. Le dispositif est réservé aux personnes ayant occupé un emploi dans le secteur public, celles qui ont travaillé dans le privé en sont exclues – si vous souhaitez parler d'iniquités, en voilà une autre.
Quoi qu'il en soit, les jours de présence sur le front sont comptés en campagne double. J'ai donné instruction que soit traitées au cas par cas les situations particulières, pour lesquelles manque l'historique, avec des réponses potentiellement favorables. Je rappelle que de telles situations sont rares, concernent peu de personnes. Je vous propose de retirer votre amendement.
Comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, très peu de personnes sont concernées. Plutôt que de traiter ces situations au cas par cas, pourquoi ne pas adopter une solution générale, comme nous le demandons ?
L'amendement no 497 n'est pas adopté.
Ils ont pour objet la remise d'un rapport sur la gestion financière du programme des cadets de la défense, qui dépend du ministère des armées, afin d'envisager sa montée en puissance.
Personne n'a oublié le rapport que Marianne Dubois et moi avions rédigé en 2015, qui démontrait l'intérêt de ce dispositif tant pour les jeunes que pour le renforcement du lien entre l'armée et la nation.
Nous nous sommes par exemple rendus à la base aérienne 105, où un centre de cadets fonctionne très bien, en liaison avec les collèges : les professeurs nous ont indiqué que les centres sont trop rares et les moyens insuffisants au regard du nombre d'élèves intéressés.
Nous aimerions disposer d'une évaluation et de propositions permettant de soutenir les centres de cadets. Sous la précédente législature, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense, dont certaines dispositions ont été intégrées à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Un rapport serait très utile. Le dispositif des cadets de la défense participe de la même logique que le futur service national universel.
Il est vrai que presque aucune information n'est donnée sur le programme des cadets de la défense dans les documents budgétaires – il est simplement mentionné au détour d'une parenthèse, à l'action 01 du programme 167. Si la commission n'a pas examiné les amendements nos 699 et 609 , j'y suis favorable à titre personnel.
Une demande de rapport ! Je n'aime pas beaucoup cela dans les projets de loi de finances.
Le programme des cadets de la défense est très intéressant. Bien souvent, l'initiative de sa mise en oeuvre est prise par des personnels et établissements scolaires volontaires, qui reçoivent ensuite le soutien d'unités militaires à proximité ; le dispositif dépend de la direction du service national et de la jeunesse du ministère des armées. À l'heure actuelle, vingt-cinq centres regroupent 800 cadets issus de 170 collèges et lycées de 19 départements.
Le programme s'inscrit au sein des dispositifs du plan égalité des chances, qui a pour objectif de renforcer la citoyenneté, la cohésion nationale et le lien armées-nation. Il fonctionne bien ; il n'est pas envisagé de l'élargir pour l'instant, alors que les décisions relatives à la mise en oeuvre du service national universel n'ont pas encore été prises.
Quant à la demande de rapport : vous pourriez peut-être créer une mission parlementaire ? Le Gouvernement se tiendrait à sa disposition. En revanche, je ne suis pas convaincue qu'une demande de rapport ait sa place dans un projet de loi de finances ; le Conseil constitutionnel pourrait censurer ce qu'il considérerait comme un cavalier budgétaire !
L'avis est donc défavorable, mais je porte un grand intérêt au programme des cadets de la défense.
Je suis la marraine des cadets de la défense dans le Var, où le dispositif compte 8 centres et 180 cadets. Il n'est pas forcément nécessaire de rédiger un rapport parlementaire ; chaque député concerné pourrait présenter le déploiement du programme dans son département. Pour le Var, j'avais mené une petite étude. Si le dispositif est à peine mentionné dans les documents budgétaires, c'est probablement qu'il est très peu coûteux. En effet, outre le volontariat, son financement repose essentiellement sur les conseils départementaux et, pour les transports, sur les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'entends bien, madame Mauborgne. La question que je pose est la suivante : y a-t-il une volonté politique de renforcer ce dispositif ? Madame la secrétaire d'État, vous indiquez qu'il y a 800 cadets, pour un pays d'environ 67 millions d'habitants. Au Canada, ils sont 70 000 pour 32 millions d'habitants !
Le programme des cadets n'y couvre par la même tranche d'âge !
Certes, mais ils sont quand même 70 000. Il faut mener une réflexion sur cette question.
Je défendrai principalement l'amendement no 608 , qui vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d'invalidité. Les retards se sont accumulés sur cette question. Le point d'indice de la grille de la fonction publique a été revalorisé, comme annoncé en 2016, de 0,6 % en juillet 2016 puis de 0,6 % en février 2017, mais, dans le cas des PMI, la revalorisation n'a pas permis de compenser les pertes de pouvoir d'achat. La valeur du point de l'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité – de guerre, hors guerre, civile ou civile de guerre – et dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes peuvent être bénéficiaires, doit être revue à la hausse.
Vous avez évoqué la question tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, indiquant que vous y réfléchiriez. Même si je sais que vous n'aimez pas les demandes de rapport, nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de finances, un rapport portant sur la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires, ainsi que sur les solutions destinées à compenser le retard pris – nous avons besoin de solutions encore plus que de diagnostics.
L'information dont je dispose, c'est qu'une commission tripartite doit se réunir pour traiter de la revalorisation du point de pension pour les PMI. Je suis donc défavorable à ces amendements, à l'instar de la commission.
Il est très simple.
D'abord, nous avons organisé des groupes de travail avec les associations du monde combattant, si bien que nous disposons déjà d'un état des lieux. J'ai remis les rapports à la présidence de la commission de la défense nationale et des forces armées cette année et l'année dernière.
Par ailleurs, je souhaite l'organisation d'une commission tripartite associant le Gouvernement, les parlementaires et les associations ; elle sera la plus à même de dresser un état des lieux précis et de proposer des pistes pour l'avenir, répondant ainsi à votre demande.
Je vous saurais donc gré de retirer ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Nous en avons terminé l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Projet de loi de finances pour 2020
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements » ainsi qu'aux comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et « Pensions » (no 2301, annexes 25, 26, 27, 35 et 37 ; no 2304, tome IV ; no 2306, tome II).
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
À l'occasion de la présentation du rapport spécial, à l'automne dernier, je relevais que 2019 serait une année charnière pour l'ensemble des administrations concernées par le vaste chantier de transformation de l'action publique lancé par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Pour les administrations du ministère de l'action et des comptes publics, en particulier pour la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et des droits indirects – la DGFIP et la DGDDI – , ces dix derniers mois ont été l'occasion de faire des choix structurants, courageux, ambitieux, portant sur l'étendue et le périmètre de leurs missions, sur les outils nécessaires à leur accomplissement ainsi que sur l'organisation de leurs réseaux. Le projet de budget pour 2020 prolonge cette dynamique.
Les grands projets de transformation seront poursuivis et amplifiés. La direction générale des finances publiques continuera la mise en oeuvre de la réforme territoriale annoncée en juillet dernier. La concertation est en cours et je ne doute pas que la carte à laquelle nous aboutirons permettra d'offrir un service plus agile et plus adapté aux besoins des contribuables comme des collectivités.
L'unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale progressera encore, avec notamment le transfert d'une nouvelle série d'impôts et de taxes de la douane à la DGFIP, tandis que la fiscalité sera encore simplifiée, en continuant à supprimer des taxes à faible rendement et des niches fiscales.
Je tiens à rapporter l'inquiétude légitime que suscite le transfert des taxes de la douane à la DGFIP chez les organisations syndicales de la DGDDI. Je suis sûr que vous saurez leur expliquer les mesures prévues et les rassurer, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics.
Enfin le développement du data mining, de l'intelligence artificielle et du ciblage sera permis par le renforcement des capacités informatiques dans chaque direction générale.
Ces choix cohérents, assumés et clairs sont traduits dans le projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, j'appelle toutefois votre vigilance sur une question, déjà soulevée l'année dernière : il est crucial de donner plus de visibilité aux agents publics de la DGFIP comme de la douane. Il me paraît nécessaire de renforcer les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, presque inexistants à l'heure actuelle – mais je ne doute pas que ma collègue Valérie Petit en parlera mieux que moi.
Concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le budget proposé pour les trois programmes s'établit à 10,3 milliards d'euros en crédits de paiement. Le schéma d'emploi se traduira par une diminution de près de 1 650 ETP – équivalents temps plein – , supportée principalement par la DGFIP, permettant une économie de 44 millions d'euros au titre II.
Je me félicite de l'accroissement des budgets informatiques propres de ces administrations, qui bénéficieront également de cofinancements du FTAP – le fonds pour la transformation de l'action publique – et du fonds pour la transformation du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Lors du dernier printemps de l'évaluation, j'avais appelé le Gouvernement à muscler les capacités informatiques des administrations de Bercy, en particulier ceux de la DGFIP, afin de résorber la dette technique et d'aborder les transformations à venir avec optimisme et sérénité. Vous savez que je tiens à cette proposition, qui faisait notamment suite à l'enquête confiée à la Cour des comptes au titre du 2o de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
En ce qui concerne la mission « Action et transformation publiques », l'année 2020 devrait permettre la mise en oeuvre de nombreux projets de transformation.
L'ensemble des crédits prévus au titre du programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » ont été alloués : trente-neuf des cinquante et une cités existantes feront l'objet de travaux, pouvant aller jusqu'à la destruction et la reconstruction de certains bâtiments. Ces travaux amélioreront tant les conditions de travail des agents et d'accueil des usagers que l'empreinte énergétique globale de ces bâtiments.
Le programme « Fonds pour la transformation de l'action publique » poursuivra quant à lui sa montée en charge avec une ouverture progressive des crédits de paiement. Les premiers contrats signés sont prometteurs : la contribution de 133 millions d'euros du FTAP aux vingt-huit projets déjà contractualisés devrait permettre de réaliser près de 235 millions d'euros d'économies pérennes, soit un levier de 1,8.
J'appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'accélérer la phase de contractualisation avec les porteurs de projet pour éviter des reports de crédits trop importants sur les exercices ultérieurs.
Il m'apparaît également important de souligner que, si ces deux programmes sont nécessaires et pertinents, les indicateurs de performance retenus apparaissent inaboutis et doivent être retravaillés. Je formule des propositions concrètes à ce sujet dans mon rapport spécial.
Enfin, quelques mots sur le programme « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État », ou FAST, dont la création avait été décidée à l'automne dernier par notre commission, à la suite, là encore, d'une proposition formulée lors du printemps de l'évaluation. Le premier appel à projets de ce fonds state-up – en bon français – a permis le financement de projets très intéressants ; le second appel à projets est en cours et je m'en réjouis.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Un marronnier, vous le savez, n'est pas qu'un arbre : dans le jargon journalistique, c'est un sujet qui revient chaque année à la même époque et sous le même angle de traitement. C'est un peu redondant et pourtant, bizarrement, on ne s'en lasse pas… S'agissant du programme 148, qui regroupe les crédits alloués à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la DGAFP, afin qu'elle mène son action interministérielle en matière de gestion des ressources humaines publiques, le marronnier peut se résumer en une question que nous nous posons invariablement à chaque automne budgétaire : « la DGAFP va-t-elle enfin devenir la DRH – la direction des ressources humaines – de l'État que nous appelons de nos voeux ? »
Dans un premier temps, je dirais que le PLF pour 2020 nous offre quelques signaux encourageants. Le programme 148 se voit doté de 211 millions d'euros, soit une augmentation de 2,74 % par rapport à 2019. Cette légère augmentation se traduit par au moins trois bonnes nouvelles pour les agents publics et pour la GRH – la gestion des ressources humaines – publique.
La première d'entre elles porte sur l'articulation des temps de vie des agents, grâce à la revalorisation et à l'extension du CESU – le chèque emploi service universel – , pour la garde des jeunes enfants, qui bénéficiera à 36 000 nouveaux agents, mais aussi à l'augmentation des réservations de berceaux en crèches, mille places supplémentaires étant offertes aux agents en 2020.
La deuxième bonne nouvelle concerne les conditions de vie des agents, avec le triplement des crédits consacrés à l'hébergement d'urgence. Cette dotation, qui vise à répondre aux situations d'urgence sociale ou professionnelle que connaissent les agents en leur permettant de bénéficier d'un logement temporaire, passe de 310 000 à 1 million d'euros en 2020. Au-delà du logement, c'est aussi la mobilité des agents qui est favorisée avec le déploiement du forfait mobilité durable à hauteur de 200 euros par an pour soutenir les mobilités douces.
La troisième bonne nouvelle a trait à l'égalité professionnelle, déclarée grande cause du quinquennat. Dans le sillage des engagements pris en 2018 dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le projet de loi de finances pour 2020 crée un fonds pour l'égalité professionnelle, doté d'1 million d'euros, qui soutiendra des projets visant à favoriser l'égalité et à lutter contre les discriminations et les pratiques sexistes.
Quelques bonnes mesures relatives aux ressources humaines font-elles pour autant une véritable politique des ressources humaines de l'État, jouant à plein son rôle, à savoir donner aux agents les moyens de relever les défis de la transformation des services publics tout en s'épanouissant dans leur travail ?
Cette année, nous avons adopté un texte important, la loi du 6 août portant transformation de la fonction publique. Elle constitue à n'en pas douter un progrès sur les deux volets de la GRH publique que sont le dialogue social, d'une part, et la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part. De même, nous progressons en matière de prévention des risques psychosociaux et de santé au travail, deux domaines dans lesquels vous avez pris des engagements il y a quelques jours, monsieur le ministre, à la suite du rapport que vous a remis ma collègue Charlotte Lecocq.
Il reste cependant beaucoup à faire concernant au moins trois volets, afin de couvrir l'ensemble du champ d'intervention d'une véritable politique générale des ressources humaines.
Sur le volet du recrutement d'abord, malgré la mise en place de la plateforme de l'emploi public, nous restons très loin d'une véritable politique d'attraction et de rétention des talents. Nous n'avons toujours ni marque ni stratégie de marque employeur identifiée et nos outils de recrutement sont inadaptés face à la crise des vocations qui vide les salles de concours.
Sur le volet de la diversité ensuite – j'y reviendrai plus tard – , notre façon de recruter et de fabriquer les futurs leaders publics, notamment par l'ÉNA, l'École nationale d'administration, est un échec en matière de diversité sociale et géographique, alors même que nous connaissons l'importance d'avoir une fonction publique, surtout, une haute fonction publique, ressemblant aux Français. Nous devons mener une véritable politique de diversité qui traite notamment de questions encore taboues comme les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou les croyances religieuses.
Troisième volet, enfin : la gouvernance des ressources humaines. La création de comités de pilotage ne suffira pas à faire de la DGAFP une véritable DRH de l'État. Il est temps, à mon sens, de revoir le décret de décembre 2016 et d'avoir le courage de mettre au débat ce qui constitue la pierre angulaire de la légitimité de toute direction des ressources humaines : la définition et la maîtrise de la politique de rémunération. Tant que la DGAFP ne pilotera pas effectivement la masse salariale de l'État et que nous ne mènerons pas une politique de rémunération moderne, cette direction souffrira d'un déficit de légitimité. J'ai, avec ma collègue Cendra Motin, déposé cette année une proposition de résolution visant à prévoir un jaune budgétaire sur le pilotage de la masse salariale. Nous avons également proposé de désigner de véritables responsables de la rémunération et des avantages sociaux dans les ministères et, au-delà, de créer un système d'évaluation équitable et efficace de reconnaissance de l'effort individuel et collectif.
Si nous nous attelons à ce chantier fondamental qu'est la politique de rémunération, j'ai bon espoir que l'année prochaine, au lieu de planter un nouveau marronnier, nous posions enfin la première pierre d'une véritable DRH de l'État !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La politique immobilière de l'État paraît désormais en mesure d'atteindre les objectifs initiaux de gouvernance que lui assignait la communication en conseil des ministres du 20 janvier 2016. Cela étant, elle est appelée à se renouveler dans le cadre de la nouvelle feuille de route, fixée par le deuxième comité de la transformation publique, qui s'est réuni le 29 octobre 2018.
Principal vecteur budgétaire de cette politique, le compte d'affectation spéciale que nous examinons ce soir est doté pour 2020 de 428 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 447 millions d'euros en crédits de paiement. Il finance plusieurs types d'opérations d'entretien en fonctionnement, en investissement ou en vue de cession, qui portent sur des biens du patrimoine immobilier de l'État ou qui figurent à son bilan. Il englobe également, jusqu'au 31 décembre 2019, les dépenses d'investissement et d'entretien du propriétaire réalisées par l'État sur les infrastructures de la Défense nationale.
Cette programmation en dépenses est gagée sur un produit de recettes d'un total estimé à 380 millions d'euros. Comparé à l'an dernier, le financement des opérations structurantes et cessions accuse, pour 2020, une baisse de 7,45 %. Seules les ressources allouées à l'action 14 relative aux gros entretiens progressent modérément.
S'agissant des recettes, une nouvelle diminution du produit des cessions immobilières – de 12,5 %, soit 280 millions d'euros, par rapport aux prévisions de 2019 – est anticipée. Dès lors, on se félicitera que le projet de loi de finances porte à 100 millions d'euros le produit des redevances domaniales. L'exécution 2018 et les premiers résultats disponibles pour 2019 démontrent qu'il s'agit d'une ressource solide. Pour autant, le dynamisme des redevances ne saurait corriger un déséquilibre en réalité structurel.
Au total, l'exercice 2020 devrait se solder par un solde déficitaire de 67 millions d'euros ; en recul par rapport aux exercices 2017 et 2018, il augure cependant d'un nouveau fonctionnement de la trésorerie du CAS, laquelle, à la fin de l'exercice 2018, approchait 702 millions d'euros. Compte tenu du rythme annuel, ce montant représente une année et demie de consommation.
À eux seuls, ces chiffres ne peuvent que renforcer les préoccupations que j'exprime depuis plusieurs années quant à la viabilité et à la précarité du financement de la politique immobilière de l'État. En effet, la dynamique intégratrice de la politique immobilière de l'État s'approfondit et emporte avec elle de nouvelles exigences. À l'instar des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des ministères qu'il serait important de finaliser concernant les opérateurs de l'État, selon les orientations fixées par la DIE, l'examen et l'adoption des schémas directeurs régionaux progressent. Au 31 juillet 2019, quinze régions sur dix-huit avaient ainsi adressé leurs schémas à la direction de l'immobilier de l'État, en y faisant figurer des projets de rationalisation immobilière et de cessions à conduire. Les diagnostics qu'ils présentent montrent la nécessité de l'entretien du patrimoine de l'État, auquel répond le présent PLF, avec une dotation de 160 millions d'euros, qu'il sera important de maintenir dans le futur car elle constitue un facteur d'économies à moyen et long termes. Si les loyers budgétaires ont été supprimés l'an dernier, il conviendrait d'établir un mécanisme d'intéressement des services de l'État à la rationalisation des surfaces occupées.
Le CAS ne saurait procurer à lui seul les ressources financières indispensables à cette démarche. C'est pourquoi il importe de garantir la bonne mise en oeuvre des projets relevant du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », tout comme l'investissement dans les ressources informatiques mises à la disposition des acteurs de la politique immobilière de l'État.
Comme je l'ai déjà affirmé devant vous, il faut aussi sortir de l'impasse liée au fait que le financement de l'entretien du patrimoine est assis sur la cession de ses actifs. Les nouvelles perspectives de la transformation publique incitent à fiabiliser les données afin d'avoir une connaissance exacte du patrimoine de l'État et à développer des modes de valorisation locative de biens devenus inutiles, solutions alternatives intelligentes.
Les trois missions que vous avez commandées, monsieur le ministre, et dont les travaux se poursuivent, devraient en dresser un état des lieux. Mes amendements, adoptés en commission des finances, constituent un complément à ces pistes de réflexion afin notamment d'encourager la créativité contractuelle et d'inciter les services à choisir la valorisation du bien la plus pérenne. J'ai tout de même une doléance à exprimer concernant la décote : nous sommes encore en attente de la publication du décret d'application. En espérant que ce point sera résolu rapidement, j'appelle l'Assemblée à approuver les crédits proposés pour la mission.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Le compte d'affectation spéciale « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » suivent des évolutions divergentes dans le PLF pour 2020, les dépenses du CAS augmentant de 1,01 % tandis que celles de la mission diminuent de 0,9 %. Passé ce constat global, plusieurs points méritent d'être précisés.
Avant toute chose, il convient de souligner la différence de nature entre ces deux ensembles budgétaires. Le CAS « Pensions » retrace les dépenses de pensions versées par l'État au titre des cotisations qu'il perçoit. Conformément à la règle édictée dans la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances – , son solde cumulé reste toujours positif au moyen des réserves accumulées. Pour dresser un parallèle avec le régime général, il finance des droits contributifs, à l'exception des pensions militaires d'invalidité et des pensions versées au titre d'engagements historiques, dont le montant cumulé est relativement faible.
Les recettes du CAS « Pensions » augmentent en 2020, stimulées par des évolutions récentes et nécessaires, dont le relèvement du taux de retenues pour pensions qui atteindra 11,1 % en 2020. Les dépenses augmentent également, surtout tirées par les pensions des fonctionnaires civils. Si le CAS devrait à nouveau présenter un résultat excédentaire en 2020, l'excédent tend à se réduire depuis 2017 et cette dynamique devrait se poursuivre.
À ce sujet, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser quelles sont les perspectives concernant l'équilibre du CAS pour les années à venir, donc sa capacité à financer les pensions des futurs retraités, qu'ils soient fonctionnaires, militaires ou ouvriers d'État ? Des mesures de régulation spécifiques vous semblent-elles nécessaires pour garantir l'équilibre du CAS « Pensions » à moyen terme ?
A contrario, la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite » comprend des subventions d'équilibre versées par le budget général aux régimes spéciaux de retraite. Le déséquilibre démographique que présentent ces régimes les empêche en effet de financer les pensions dues à leurs assurés par le seul moyen des cotisations qu'ils perçoivent.
Les dépenses de la mission diminuent de 0,9 % en 2020, mais ce résultat global masque des dynamiques divergentes : les subventions aux régimes fermés depuis longtemps diminuent naturellement, en raison de la baisse du nombre de pensionnés ; en revanche, les crédits affectés aux régimes spéciaux des transports terrestres sont en hausse, principalement du fait de la croissance de la subvention d'équilibre versée à la RATP et du financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.
Cette mission budgétaire fera prochainement l'objet d'évolutions importantes. Le régime de retraite de la SNCF deviendra en effet un régime fermé le 1er janvier 2020. Les conséquences de cette fermeture sont importantes pour l'équilibre financier du régime, dont les cotisations qui l'alimentent diminueront. Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences anticipées de la fermeture du régime de la SNCF sur la contribution de l'État pour les années à venir ? Quelle pourrait être la durée nécessaire à l'extinction complète du régime ?
En outre, le régime de retraite et de sécurité sociale des marins doit se préparer à la perspective d'un Brexit sans accord, qui fragiliserait profondément le secteur halieutique et ainsi tout l'équilibre financier du régime de retraite.
Je ne peux présenter ces projets de budgets sans évoquer la réforme des retraites à venir. Si les concertations sont en cours et que les traits définitifs de la réforme ne sont évidemment pas connus à ce stade, il semble probable que la mise en oeuvre d'un système de retraite universel – que le Gouvernement et nous-mêmes, membres de la majorité parlementaire, appelons de nos voeux – remette profondément en cause le fonctionnement des deux ensembles budgétaires, dont je viens de présenter les budgets pour 2020. Quelles seraient, monsieur le ministre, les conséquences de cette réforme sur l'architecture des missions budgétaires ? En outre, dans un rapport de 2016, la Cour des comptes notait que les services de l'État ne parvenaient pas à reconstituer l'intégralité de la carrière des fonctionnaires, en raison de la prise en compte des seuls six derniers mois de la carrière dans le système actuel. Cette difficulté a-t-elle été levée ?
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur des crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui permettront de faire face aux enjeux présents et aux évolutions d'ampleur à venir.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La mission « Remboursements et dégrèvements » est, en volume, la plus importante du budget général de l'État : les crédits ouverts s'établiront à 141 milliards d'euros en 2020, soit 33 % des recettes fiscales brutes et près de la moitié des recettes nettes. Cela correspond à une hausse de 6 milliards d'euros par rapport à la LFI – la loi de finances initiale – pour 2019, mais à un léger recul, de 2 milliards d'euros, par rapport à la prévision révisée.
J'ai présenté, en commission, les raisons de ces évolutions : sur le programme 200, la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour plus de 3 milliards d'euros, la suppression du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – pour un peu moins de 10 milliards et le recul des dépenses contentieuses pour moins de 2 milliards ; sur le programme 201, le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, pour plus 3,8 milliards d'euros.
Je souhaite appeler ce soir l'attention de notre assemblée sur quelques points particulièrement saillants de la prévision pour 2020.
D'abord, concernant la performance de la mission, je relève que les résultats accusent un certain recul, sur les deux programmes, depuis 2017. Ces indicateurs mesurent les délais dans lesquels l'administration fiscale traite les demandes de remboursement d'impôts d'État comme d'impôts locaux. Trois des quatre indicateurs mesurant ces délais se sont dégradés au cours des dernières années, et je m'interroge à propos de l'impact de la baisse des effectifs de l'administration fiscale sur cette situation.
Je souhaite également relever que, si les dépenses associées aux contentieux fiscaux devraient connaître un léger recul en 2020, cette remarque mérite d'être nuancée à deux égards.
D'une part, les évolutions sont inquiétantes pour les contentieux individuels. La baisse attendue des contentieux portant sur l'IS – l'impôt des sociétés – ne constituera qu'un retour à la normale, et, depuis trois ans, la prévision initiale est largement dépassée. Les décharges exceptionnelles d'IS ont atteint des niveaux très élevés en 2017 : 1,3 milliard d'euros pour seulement six dossiers, auxquels se sont ajoutés 130 millions d'euros d'intérêts moratoires pour ces mêmes six entreprises. En 2018, les montants étaient de 1,7 milliard d'euros pour treize dossiers, avec plus de 311 millions d'intérêts moratoires. Pour 2019, 300 millions d'euros de dégrèvements exceptionnels d'IS, au titre de quelques dossiers à fort enjeu, ont déjà été enregistrés : le montant pourrait atteindre 3 milliards d'euros cette année.
D'autre part, pour les contentieux de série, la prévision pour 2020 est élevée, à 2,3 milliards d'euros. Une provision de 1,1 milliard d'euros en responsabilité a notamment été enregistrée au titre du seul contentieux sur le précompte mobilier avec Accor. Les risques associés aux contentieux fiscaux restent donc très élevés.
J'appelle l'attention de notre assemblée sur le coût des intérêts moratoires. Malgré la division par deux du taux intervenue à l'automne 2017, leur coût atteindrait 1,7 milliard d'euros en 2019, soit 1 milliard d'euros par an, en moyenne, sur les cinq dernières années. Je défendrai des amendements visant à limiter ce coût dans le contexte actuel de taux négatifs.
Je rappelle que la commission des finances a adopté deux amendements visant à améliorer l'information du Parlement sur ces enjeux budgétaires importants. Ils ont été proposés par Véronique Louwagie, qui avait présidé la mission d'information sur la gestion des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État, dont Romain Grau était rapporteur. Ces propositions sont bienvenues, et je souhaite, monsieur le ministre, que vous y donniez suite.
Sur un sujet proche, celui des transactions fiscales, notre commission a également adopté, sur ma proposition, un amendement s'appuyant sur les travaux du printemps de l'évaluation. Nous disposons d'informations intéressantes sur la manière dont l'administration fiscale utilise les outils à sa disposition pour minorer les impositions dues par les contribuables, mais celles-ci gagneraient à être complétées. Je vous propose donc d'étendre le champ du rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, portant sur les remises et les transactions en matière fiscale, à d'autres éléments comme les règlements d'ensemble et les conventions judiciaires d'intérêt public conclues en matière fiscale.
Sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », je souhaite rappeler que les montants de dégrèvements contentieux et gracieux portant sur la taxe foncière resteront très élevés en 2020 – plus de 1,2 milliard d'euros – , du fait du nombre significatif des transactions immobilières réalisées au cours des dernières années. Les services de la publicité foncière ne sont toujours pas en mesure de régulariser le flux. Je vous proposerai donc d'adopter un amendement demandant un rapport sur le sujet.
Au final, le groupe Socialistes et apparentés votera pour les crédits évaluatifs de la mission.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et des commissions ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
À l'issue de plus d'un an de concertation et de près de quatre mois de débats parlementaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août dernier. Il s'agit d'une réforme majeure, enrichie de nombreux apports issus du travail considérable que nous avons collectivement accompli, souvent de manière transpartisane, en commission des lois et en séance publique. L'entrée en vigueur progressive des dispositions de ce texte permettra d'adapter notre fonction publique aux multiples enjeux auxquels elle est actuellement confrontée.
Cette réforme offre davantage de souplesse aux employeurs publics – je pense par exemple à la simplification du dialogue social et aux nouvelles facilités de recrutement contractuel – , tout en garantissant de solides protections à l'ensemble des agents : création d'une prime de précarité applicable aux contrats de courte durée, renforcement des parcours de formation et prise en compte des impératifs que constituent l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. À ces sujets s'ajoutent le développement accru du télétravail ou l'expérimentation de la rupture conventionnelle, qui offriront de nouvelles opportunités aux agents publics et répondront simultanément à des objectifs légitimes de liberté et de protection.
En outre, je me réjouis de constater que plusieurs des propositions que j'ai formulées lors de l'examen des deux précédents projets de loi de finances, en tant que rapporteure pour avis des crédits du programme 148, se sont enfin concrétisées. Je pense notamment à l'exonération du jour de carence pour les femmes enceintes, à la mise en place d'un contrôle, à l'échelle ministérielle, du nombre d'apprentis recrutés chaque année, au renforcement de l'accompagnement individualisé des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, au développement des troisièmes concours ou encore à l'obligation de formation au management pour tout agent public prenant pour la première fois des fonctions d'encadrement.
Ces avancées, évidemment très positives, ne représentent qu'une étape. De nombreux autres sujets devront également être traités par voie de décret ou d'ordonnance. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de nous avoir présenté, la semaine dernière, lors de l'examen pour avis en commission des lois des crédits du programme 148, l'état d'avancement des textes réglementaires sur lesquels travaillent vos services. Les concertations nécessaires à la publication de plusieurs décrets d'application se tiendront dans les prochains mois. Ces décrets ont pour vocation de rendre effectives l'ensemble des avancées contenues dans la loi de transformation de la fonction publique, adoptée l'été dernier.
Dans le cadre du rapport pour avis présenté devant la commission des lois, j'ai choisi cette année d'analyser plus spécifiquement le sujet des classes préparatoires intégrées – les CPI – aux écoles de service public. Dix ans après leur création, il m'est apparu nécessaire de dresser un bilan de ce dispositif, tout en suggérant quelques pistes d'amélioration qui pourront utilement alimenter les réflexions autour de la future ordonnance relative à la formation initiale et aux concours administratifs, notamment de catégorie A+, pour laquelle la mission pilotée par Frédéric Thiriez rendra prochainement ses conclusions. Je souhaite ardemment que la représentation nationale fasse entendre sa voix et ses propositions sur une réforme essentielle, qui aura pour but de rendre la haute fonction publique plus ouverte, afin qu'elle reflète plus fidèlement la société qu'elle a vocation à servir.
Les vingt-huit CPI existantes constituent un outil particulièrement intéressant car elles participent directement à la politique d'égalité des chances et de diversité menée au sein de la fonction publique. Elles offrent en effet un soutien pédagogique renforcé visant à préparer leurs élèves – principalement des étudiants de condition modeste issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale – aux concours administratifs. Leurs résultats aux concours sont très encourageants : pour l'année 2017-2018, environ 35 % des élèves de CPI ont réussi le concours auquel leur école les préparait et 54 % ont réussi au moins un concours ; en comptabilisant les réussites tardives, obtenues plusieurs mois ou années après la fin de la scolarité en CPI, le taux de réussite atteint 83 %.
Ce modèle fonctionne bien mais pourrait être amélioré. Il serait opportun de stimuler la conclusion de partenariats entre les CPI et les établissements publics d'enseignement supérieur, notamment les universités. L'objectif est d'améliorer l'accessibilité territoriale des CPI, au bénéfice de l'ensemble des élèves préparant des concours, qui profiteraient ainsi de nouvelles synergies entre le monde universitaire et les CPI. Les coopérations entre ces deux univers représentent indiscutablement une voie d'avenir, à la fois pour les étudiants et pour la fonction publique.
Plus largement, la politique d'égalité des chances doit s'inscrire sur le long terme et se déployer bien en amont des concours administratifs. L'accompagnement d'étudiants méritants et issus de milieux défavorisés ne peut se résumer à la seule année précédant les concours. Dans cette optique, une préparation pluriannuelle, initiée dès le début des études supérieures, serait utile, afin de compenser efficacement les inégalités sociales entre les futurs candidats. Cela requiert aussi d'intensifier les campagnes de communication sur les métiers de la fonction publique, afin de toucher ceux qui ne sont pas suffisamment informés des perspectives professionnelles que peuvent leur offrir ces beaux métiers. L'exemple des campagnes menées par le ministère des armées me semble particulièrement intéressant et pourrait servir de modèle.
Voilà, en quelques mots, des pistes de réflexion susceptibles de nourrir ce débat essentiel, à la hauteur duquel nous nous devrons d'être dans les années à venir.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Chaque automne donne l'occasion d'examiner les 66 milliards d'euros de crédits affectés au financement des régimes des fonctionnaires civils et militaires, et des régimes spéciaux, rassemblés dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » et dans le compte d'affectation spéciale « Pensions ». Chaque automne nous permet ainsi de constater la complexité et l'enchevêtrement des circuits financiers, à l'image du système de retraites, dont les dépenses sont dispersées entre le PLFSS et le PLF, qui nous mobilise ce soir.
L'examen de cette année intervient toutefois dans un contexte singulier, à mi-chemin entre la remise du rapport du haut-commissaire aux retraites et la présentation du projet de loi relatif au régime universel. Plutôt qu'un examen caisse par caisse ou régime par régime, j'ai souhaité inscrire mes travaux dans la perspective de cette réforme et embrasser, dès maintenant, une approche inter-régimes.
Au-delà de l'analyse des crédits, j'ai choisi de consacrer mes auditions à l'un des domaines les plus lourds financièrement – plus de 200 milliards d'euros – et paradoxalement l'un des moins documentés, puisqu'il n'a pas fait l'objet de travaux parlementaires : les réserves financières de notre système de retraites. En d'autres termes, si je devais user d'une métaphore sportive, j'aurais pu me contenter d'escalader le Mont-Blanc, mais j'ai préféré faire l'ascension de l'Everest par la face nord !
La sensibilité politique et l'importance financière de ces réserves nous ont été rappelées par l'actualité des dernières semaines. Plutôt que m'en tenir au statu quo ou observer un silence poli, j'ai volontairement fait le choix de donner la parole aux représentants des principaux régimes de retraite concernés, et de confronter les divers scénarios possibles.
Les auditions que j'ai menées ont permis de mettre en lumière la forte diversité des enveloppes de réserves financières, de leurs conditions de placement et de leurs doctrines d'utilisation. Il s'est également avéré qu'un grand flou entoure leurs conditions d'utilisation et leurs conséquences comptables. Nous devons donc être particulièrement vigilants à leur sujet, dans le respect de nos engagements européens.
Rapidement, une tension s'est dessinée. D'un côté, les représentants des divers régimes de retraite que nous avons auditionnés ont manifesté leur attachement aux réserves financières qu'ils ont constituées ; elles doivent leur permettre de faire face aux prochains chocs, notamment démographiques, auxquels leurs professions pourraient être confrontées. De l'autre, l'État, garant des équilibres financiers et du versement des pensions, agira demain dans le cadre d'un régime qui sera universel et par répartition, ces deux conditions n'étant pas négociables.
Toutefois, cette contradiction n'est pas insurmontable, à condition de relativiser les oppositions, parfois caricaturées dans le débat public. Ainsi, certains n'ont pas hésité à brandir l'étendard imaginaire d'une spoliation, là où le rapport Delevoye ne constitue au contraire qu'un premier ensemble de préconisations rationnelles et raisonnables, dans la perspective de la création d'un fonds de réserve universel.
Pour ma part, je préfère la confrontation des scénarios, en rassemblant tous les acteurs autour de la table, plutôt que la caricature ou l'approximation.
Non, aucune profession ne perdra le bénéfice de ses réserves financières pour financer le pot commun des déficits publics ! Non, aucun hold-up ne sera orchestré par l'État, dans une confusion entre les cigales et les fourmis qui relève avant tout de la fable ! Et non, le futur régime universel ne sera pas viable si les engagements pris par les quarante-deux régimes de retraite ne sont pas honorés financièrement.
Je propose donc une méthode et un principe pour sortir de ce débat par le haut et en dépasser les termes.
S'agissant de la méthode, je préconise d'associer les caisses de retraite à la concertation menée par le haut-commissaire aux retraites, et non les seuls partenaires sociaux.
S'agissant du principe, j'estime qu'une doctrine de fléchage devrait être mise à l'étude, afin de rassurer les professions sur l'avenir de leurs réserves financières. Que ce soit pour honorer le versement de leurs pensions, pour financer de nouveaux droits ou pour accompagner la montée en puissance de nouveaux taux de cotisations, l'orientation des réserves vers les professions les ayant constituées serait à même de rassurer tout un chacun et de dissiper la méfiance constatée à l'heure actuelle.
Cette méthode et ce principe ont reçu un accueil favorable en commission des affaires sociales, la semaine passée, ce qui démontre notre capacité à trouver une sortie par le haut sur ce sujet épineux.
Je suis convaincu qu'une réforme aussi ambitieuse que celle portée par le Gouvernement et la majorité ne pourra être menée que dans un climat de confiance, cette confiance qui manque cruellement lorsque l'on interroge les jeunes générations sur l'avenir des retraites, et qui se manifeste insuffisamment entre professions et entre acteurs de notre système de retraites.
J'achèverai mon propos en citant Georges Clemenceau, qui pourrait nous servir de boussole : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Michels.
« Je ne la vois pas comme une réforme, la retraite est au coeur du pacte de la nation avec elle-même » : ces mots ne sont pas les miens, mais ceux du Président de la République, lors du lancement de la plateforme de consultation citoyenne sur les retraites, à Rodez, le 3 octobre dernier.
Nous examinons ce soir, parmi d'autres, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraites » et ceux du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Autrement dit, nous examinons comment le budget de notre pays reflète ce pacte de la nation avec elle-même. Il s'agit des crédits alloués par l'État à l'État employeur pour payer les pensions de retraite de ses employés ainsi que des sommes prévues pour assurer, au titre de la solidarité nationale, le versement des pensions de certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, des mines, de la SEITA et des marins.
En tout, près de 66 milliards d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour l'année 2020. Il faut mettre cette somme en regard des 320 milliards d'euros de pensions versés chaque année en France.
Comme l'ont indiqué les rapporteurs spéciaux, les dépenses prévues au compte d'affectation spéciale « Pensions » et à la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont respectivement de 59,6 milliards d'euros, en hausse de 1 % par rapport à la loi de finances pour 2019, et de 6,2 milliards d'euros, en diminution de 0,9 %.
La hausse du compte d'affectation spéciale concrétise la volonté affichée par l'État de soutenir le pouvoir d'achat des retraités. En effet, avec l'article 52 du PLFSS, adopté hier par l'Assemblée en première lecture, les retraités de l'État touchant moins de 2 000 euros de retraite bénéficieront d'une revalorisation de leur pension au niveau de l'inflation, comme l'avait annoncé le Président de la République à l'issue du grand débat national.
Les crédits affectés à la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont l'expression de la solidarité nationale vis-à-vis des retraités concernés. Par exemple, l'État finance à hauteur de 3,3 milliards d'euros le régime de retraite de la SNCF, qui, avec 127 000 cotisants pour environ 250 000 pensionnés, soit un cotisant pour deux retraités, se trouve dans la situation diamétralement opposée de celle qui prévaut à l'échelle nationale, soit 1,7 cotisant pour deux retraités, ce qui le place dans l'impossibilité de s'autofinancer.
Quant à la baisse des dépenses de la mission « Régimes sociaux et de retraite », le diable se niche dans les détails : si le montant global diminue, c'est parce qu'il est le reflet de variations – favorables ou défavorables – de la démographie des régimes spéciaux concernés.
L'examen de ces crédits met en lumière l'essence de notre système de retraite, fondé sur la solidarité. Oui, nous pouvons être fiers d'un système qui a permis à des régimes spéciaux, hérités de l'histoire, de garantir les retraites des catégories professionnelles concernées. Oui, nous pouvons être fiers du système par répartition, qui assure une solidarité intergénérationnelle, en faisant en sorte que chaque actif contribue aux pensions des retraités d'aujourd'hui.
Oui, nous devons oeuvrer à sa transformation, afin de garantir une retraite décente à chacun de nos concitoyens, indépendamment de son statut professionnel, comme le demandent les deux Français sur trois favorables à l'universalisation des retraites et la fin des quarante-deux régimes existants. Eh oui : nous devons opérer une transformation, grâce à laquelle chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à chacun, dans un système universel au caractère solidaire réaffirmé, notamment avec les 40 % de nos concitoyens les plus modestes, pour qu'ils bénéficient d'une retraite améliorée.
La majorité entend les préoccupations que suscite une telle transformation, comme le démontre la proposition de notre collègue Belkhir Belhaddad consistant à associer pleinement les gestionnaires des caisses de retraites à l'emploi des réserves constituées par ces mêmes caisses. Mais ne nous y trompons pas : notre devoir est de rappeler le rôle de l'État et d'oeuvrer ensemble au profit de l'intérêt général.
C'est à la lumière de ce défi que la consultation citoyenne voulue par le Gouvernement prend tout son sens. Elle permet d'alimenter et d'enrichir les réflexions menées par le haut-commissaire aux retraites et ainsi de répondre aux enjeux du système universel de retraite : universalité bien sûr, solidarité, justice.
En somme, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont frappés au coin du bon sens, et je vous invite, chers collègues, à les voter avec le groupe La République en marche. Je vous donne également rendez-vous dans cinq ans – du moins à ceux qui siégeront encore sur ces bancs – pour examiner une unique ligne de crédit : celle du système universel de retraite !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La présente mission budgétaire devrait être très différente dans le projet de loi de finances pour 2021 de ce qu'elle est dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, comme vient de le rappeler M. Michels, la réforme des retraites sera passée par là, et nous devrons certainement, l'année prochaine, nous exprimer sur des chiffres nouveaux.
Pour cette raison, j'ai choisi d'aborder ce soir trois sujets s'inscrivant dans le cadre de cette mission et qui, à nos yeux, sont d'importance pour les mois à venir.
Le premier sujet est la politique fiscale et le recouvrement de l'impôt. Nous arrivons au terme de la première année de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, que, contrairement à nos craintes, elle se déroule plutôt bien – dont acte.
J'aimerais cependant vous interroger sur l'augmentation du montant du recouvrement car vous avez annoncé un nombre assez considérable et j'en ai lu d'autres. Pouvez-vous le confirmer et nous dire comment s'explique le phénomène ? Le prélèvement à la source a-t-il permis de chasser plus efficacement les fraudeurs ? A-t-il mis au jour un phénomène de sous-déclaration ? D'où provient exactement le montant supplémentaire de recouvrement que vous enregistrez, justifiant votre choix de généraliser le prélèvement à la source ?
Ma suggestion – car j'en ai une – porte sur un point que nous avons abordé il y a un an, lors des débats sur le précédent projet de loi de finances : l'avance de trésorerie à laquelle sont soumis les contribuables faisant valoir des crédits d'impôt, au titre d'investissements immobiliers, de type Pinel ou autre, ou des déficits fonciers récurrents. Le problème a été en partie résolu par vos soins pour d'autres types de dépenses donnant droit à un allégement d'impôt, notamment l'emploi de salariés à domicile ou les dons à certaines associations, l'administration fiscale versant dès le mois de janvier une avance de 60 % de ces sommes aux contribuables concernés. Il me semble également vous avoir entendu annoncer que vous souhaitiez mener une expérimentation de mensualisation de la prise en compte de certains crédits d'impôt au cours des mois à venir. Est-ce réellement votre intention ? Comment comptez-vous procéder ? De nombreux Français, me semble-t-il, attendent des réponses sur ce point.
Le deuxième sujet sur lequel je veux vous interroger – et ce n'est pas la première fois – est la suppression d'emplois dans les services de la DGFIP. Je vous ai écrit à ce propos, avec bon nombre d'autres élus du département de l'Aveyron. Vous avez annoncé la suppression de 5 800 emplois, qui constitue une part importante de la réduction d'emplois publics annoncée par le Président de la République. Certes, celle-ci est bien supérieure, puisqu'elle s'élève à 50 000 postes ; quoi qu'il en soit, 1 000 emplois seront supprimés sur les territoires. Nous en mesurons déjà les conséquences, et vos directeurs départementaux ont fait des annonces qui, sur la forme – j'ai eu l'occasion de vous le dire – , n'ont pas toujours été de nature à favoriser un dialogue constructif et, sur le fond, suscitent des inquiétudes, s'agissant de l'organisation du conseil aux collectivités territoriales comme de la qualité du service rendu aux divers contribuables. Les contribuables entrepreneurs, notamment, s'inquiètent de l'éloignement des services fiscaux que provoquera cette réforme, qui arrive à grands pas – ses premiers effets devraient se faire sentir dès les premiers mois de l'année 2020 – et s'étalera jusqu'à la fin de l'année 2022. Monsieur le ministre, pouvez-vous dès ce soir apporter des précisions, non sur le fond de la réforme, dont nous avons compris qu'elle est à l'oeuvre, mais sur la façon dont nous pouvons établir un dialogue constructif, avec vos services et avec vous-même, à l'échelle des territoires, en vue de minorer les « effets de bord » – pour employer une expression que vous aimez – et plus généralement les conséquences négatives que nous avons identifiées.
Enfin, même s'il semble reporté mois après mois, le Brexit devrait finir par se produire. J'aimerais que vous indiquiez comment vous comptez y faire face, compte tenu du rétablissement des contrôles et des formalités applicables aux marchandises et aux passagers, dès lors que le niveau global des crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » est stable et que celui de l'action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » ne progressent que de 3,5 %. Ma question est simple, sans polémique : y a-t-il sous-budgétisation ? L'actualité terrible des derniers jours fournit de nombreuses raisons de penser qu'il faut faire en sorte que les contrôles soient efficaces et permanents, pour éviter les drames humains qui se multiplient malheureusement, notamment en Grande-Bretagne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Comme en témoignent la baisse de l'impôt sur le revenu, la pérennisation du prélèvement à la source, la réforme de la fiscalité locale ou encore la lutte contre la fraude, ce budget répond aussi bien aux crispations sociales que nous connaissons qu'aux exigences d'adaptabilité du fonctionnement de nos institutions.
Il n'est pas nécessaire de rappeler tout ce qui a été fait pour faire évoluer la fonction publique, grâce au projet de loi que nous avons voté au printemps dernier. C'était la première pierre à l'édifice de la nécessaire modernisation de notre fonction publique, dont le présent budget est la suite logique. Par ailleurs – et c'est probablement une autre pierre à l'édifice – , je tiens à rappeler qu'une refonte a été engagée par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC. Ce texte n'a pas seulement pour effet de moduler la relation des contribuables à l'impôt ; il engage une évolution de la philosophie de l'action publique vers davantage de bienveillance, de proximité et de qualité. Pour prendre acte de ce changement de paradigme, il est normal que l'État adapte la relation qu'il entretient avec ses agents. Ce budget prolonge les actions engagées par ces projets de loi ; il en est la traduction.
Bien évidemment, nous appelons de nos voeux une gestion proactive des ressources humaines. Il y va de la bonne santé de nos services publics. Au sein de notre tissu social, les fonctionnaires ne sont pas des travailleurs à part. Ils connaissent les mêmes contingences que les salariés du privé : cadences soutenues, quantité de travail et conditions parfois peu propices à l'épanouissement personnel. Néanmoins, en tant que parlementaires, nous avons la nécessité absolue de comprendre le rôle que nous pouvons exercer à l'égard de ces personnes, sans qui notre société ne serait que l'ombre d'elle-même. La politique du Gouvernement, en la matière, reçoit tout le soutien du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Cette politique traduit aussi notre projet, celui de replacer l'humain au centre de notre philosophie.
C'est particulièrement vrai des services publics, qui se mettent au service des citoyens et des territoires – de tous les territoires. Ainsi, nous constatons que le budget pour 2020 concilie conduite du changement, meilleures conditions de travail, formation professionnelle et efficacité accrue. Il est quasiment stable par rapport à 2019. Les créations d'emplois dédiés à l'exercice des missions régaliennes des ministères chargés de notre sécurité ont ainsi été compensées par une diminution des emplois permise, entre autres, par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Notons enfin que l'éducation nationale maintient ses effectifs pour cet exercice.
Par ailleurs, l'article 42 du projet de loi de finances prévoit une hausse de plus de 3 000 postes dans les ministères de l'intérieur, des armées et de la justice. C'était une promesse ; nous la tenons. Comprenez bien, chers collègues, que ce sont ces nouvelles recrues et les agents qu'elles rejoignent – en lesquels l'État place sa confiance – , qui combattent les hydres des temps modernes. Plus globalement, comprenez que de ce PLF dépendent la sûreté, la justice, l'éducation et la prospérité de nos concitoyens.
C'est pourquoi nous affirmons aux agents de la fonction publique et à leurs représentants syndicaux que nous, parlementaires de la majorité, avons le devoir de leur garantir une gestion des ressources humaines sereine, et que de leur évolution professionnelle dépend notre capacité à relever efficacement les défis de demain, toujours au service de nos concitoyens.
Que ce soit en matière de formation ou d'adaptation à notre environnement, nous pensons que le projet de loi de finances pour 2020 répond aux aspirations de chacun de nos agents. C'est pourquoi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je soutiens les moyens et les objectifs de la présente mission. C'est tout naturellement que nous voterons les crédits alloués à celle-ci.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
À la lumière de l'examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », nous ne pouvons que constater, une fois encore, et à regret, la diminution des moyens alloués aux administrations publiques essentielles pour la nation et pour les Français.
Le 3 juin 1953, à cette même tribune, Pierre Mendès France affirmait que « gouverner, c'est choisir ». Vous gouvernez depuis maintenant plus de deux ans, vous présentez votre troisième budget, et vous avez choisi : toujours moins de moyens, pour toujours plus de destructions. Le Gouvernement a beau affirmer que ce nouveau projet de loi de finances constitue un tournant et un nouvel acte du quinquennat, le cap demeure malheureusement inchangé, et montre que gouverner ne signifie pas forcément faire preuve de responsabilité.
En effet, alors que 2020, année charnière, connaîtra les soubresauts causés par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Gouvernement prévoit de supprimer 93 postes au sein de la douane. C'est d'ailleurs la première fois depuis 2015 que le schéma d'emplois de la douane est négatif. C'est incompréhensible ! Alors que les contrôles sanitaires, phytosanitaires et douaniers devront être rétablis à tous les points de transit entre la France et le Royaume-Uni, et alors que les entreprises françaises auront plus que jamais besoin du conseil, de l'information et du soutien de la direction générale des douanes et droits indirects pour cibler leurs besoins et réaliser leurs opérations de dédouanement, le Gouvernement a pour politique d'assécher les services qui y concourent. Pourtant, l'utilité de la douane et les services qu'elle rend ne sont plus à démontrer, que ce soit en matière fiscale et environnementale, ou encore pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Dans un contexte de menace terroriste, de surcroît, il est inconcevable de désorganiser une administration qui concourt à la protection des Français. C'est pourtant bel et bien la volonté gouvernementale.
Dans ce domaine comme dans d'autres, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le projet de loi de finances ne prépare donc pas l'avenir et ne permettra pas de réagir aux événements futurs, pourtant déjà bien identifiés par tous.
Le Gouvernement a bien essayé de nous expliquer que ces suppressions de postes étaient justifiées par le transfert à la DGFIP de certaines taxes collectées par la douane. À l'irresponsabilité s'ajoute donc la mauvaise foi, puisque, dans le même temps, la DGFIP perd 1 500 postes, après 2 300 postes supprimés en 2018 et 2 130 autres en 2019. Ces suppressions draconiennes relèvent toutes de la réforme de l'implantation territoriale de la DGFIP, qui se caractérise par le développement des maisons France service. Derrière ce nom du plus bel effet se cache, en réalité, la destruction méticuleuse et organisée du maillage territorial de notre administration fiscale.
C'est pourtant vrai !
Cette réforme est néfaste pour nos collectivités territoriales comme pour les Français. Elle induira inévitablement un transfert de charges vers les collectivités, tout en éloignant les usagers de l'administration. Cela ne fera que creuser les inégalités territoriales en matière d'accès aux services publics. Voilà qui est bien symbolique d'un État faisant défection et ne poursuivant qu'un seul et unique but, de manière quasi frénétique : faire des économies, encore des économies et toujours des économies, sans chercher à satisfaire les attentes et les besoins des Français.
Cela démontre également que le Gouvernement fait la sourde oreille aux revendications qui se sont exprimées ces derniers mois. Il ne se passe pas une semaine sans que, sur le terrain, nos concitoyens nous interpellent, inquiets de leurs liens toujours plus distendus avec les services publics et des difficultés qu'ils rencontrent pour accomplir leurs formalités administratives.
Déstructurer les administrations essentielles pour le pays et faire reculer, budget après budget, l'implantation des services publics sur l'ensemble du territoire, c'est faire reculer la République. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements visant à remédier aux insuffisances des crédits alloués à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le premier vise à augmenter de 4,2 millions d'euros les crédits du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » afin de revenir sur la suppression de 93 postes au sein de la douane. Le second a pour objectif d'augmenter de 65 millions d'euros les crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » afin de revenir sur la suppression de 1 500 postes au sein de la DGFIP.
Dans un souci de responsabilité, afin que le projet de loi de finances soit en mesure de relever les défis à venir et afin qu'un égal accès aux services publics soit garanti à tous, nous appelons la représentation nationale à adopter ces amendements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Nous étudions, à cette heure tardive, plusieurs missions dont le point commun est d'occuper une place centrale dans la conduite des politiques publiques.
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tout d'abord, rassemble les crédits concernant pour l'essentiel les effectifs des ministères économiques et financiers. Le niveau de ces crédits reste stable, à 10,4 milliards d'euros, et la réduction des effectifs proposée en 2020 s'établit à 1 653 ETP pour la part de l'État. Nous regrettons évidemment que cet effort soit porté principalement par Bercy. En outre, reconnaissons-le, il est pour le moins symbolique et éloigné de l'objectif de la campagne présidentielle, qui visait une baisse de 50 000 ETP durant le quinquennat.
Cela étant, la recherche d'une efficience accrue des fonctions support est une très bonne démarche. Elle se concrétise notamment par le déploiement progressif du système d'information des achats. L'un des objectifs principaux de la mission est la dématérialisation des services publics. Nous saluons les efforts de simplification des démarches de nos concitoyens, dont témoignent notamment la suppression de la taxe d'habitation, la déclaration de revenus tacite et l'unification du recouvrement.
Je formulerai néanmoins les mêmes remarques que l'année dernière à ce sujet : si la dématérialisation et la modernisation des services publics sont nécessaires, nous devons veiller à ne laisser aucun de nos concitoyens sur le bord de la route et à ne pas accroître l'éloignement des services publics. Dans mon territoire marnais, de nombreux habitants ne peuvent pas accéder aux services en ligne des impôts, ce qui leur pose de réelles difficultés.
L'année 2020 verra l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, que le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenue. La refonte des instances de dialogue social devra renforcer la gouvernance de la fonction publique et améliorer son efficacité. De même, l'extension des possibilités de recours aux contrats à durée indéterminée pour les emplois de toutes catégories apportera une souplesse nécessaire et rendra ces postes plus attractifs.
D'autres actions nous semblent indispensables pour adapter notre fonction publique aux attentes de notre temps. Il en est ainsi de la proposition, que soutiendra notre collègue Thierry Benoit, de plafonner les rémunérations des hauts fonctionnaires au niveau du salaire du Président de la République.
Sourires sur les bancs du groupe UDI-Agir.
En tout état de cause, nous estimons que la refonte des grilles indiciaires des fonctions publiques devra être l'un des prochains chantiers prioritaires.
Pour répondre au besoin de proximité exprimé par la population et par les élus locaux, la DGFIP réforme son réseau en profondeur, en modernisant les prises de contact, en participant aux maisons France service ou encore en s'appuyant sur le réseau des débitants de tabac. Cette double action combinée de dématérialisation et de décentralisation de l'accès aux services publics constitue une excellente stratégie, que nous soutenons sans réserve.
Quant à la mission « Action et transformation publiques », les crédits qui lui sont alloués croissent de 39 % en 2020. Cette augmentation bénéficiera en premier lieu au fonds pour l'accélération du financement des startup d'État, ainsi qu'à la rénovation des cités administratives et d'autres sites domaniaux multi-occupants. Cette mission favorise ainsi les initiatives et les projets innovants susceptibles d'améliorer le service aux usagers, de même que la transition énergétique des locaux publics – projet global auquel nous ne pouvons que souscrire. Toutefois, des incertitudes demeurent concernant l'utilisation et la répartition des crédits entre les différents projets sélectionnés dans les programmes 348, 349 et 352. Ce dispositif manque encore de lisibilité ; surtout, nous nous interrogeons sur notre capacité à en évaluer la performance par la suite.
Enfin, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont stables en 2020. Ils concernent les subventions accordées par l'État aux régimes anciens, généralement spéciaux, tels que le régime des agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP, le régime social des marins, le régime des anciens mineurs, etc. Nous le savons, ces régimes ont la particularité de ne pas parvenir à s'autofinancer, et par conséquent de bénéficier de la solidarité nationale pour plus de 67 % de leurs ressources totales. Lors des précédents PLF, le groupe UDI, Agir et indépendants avait proposé la suppression de ces régimes spéciaux. Nous soutiendrons donc toutes les mesures qui iront en ce sens lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites.
Malgré les quelques sujets d'alerte que je viens de souligner, le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans réserve les crédits de ces missions.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.
Nous aurions pu évoquer les lourdeurs de la politique immobilière de l'État, monsieur le ministre…
Vous avez de nouvelles lunettes, monsieur Vigier.
Absolument ; cela me fait plaisir que vous surveilliez du moins mes lunettes.
Sourires.
Pour en revenir à la politique immobilière de l'État, j'aurais eu des propositions à vous faire afin de simplifier les procédures. Ainsi, dans le cadre de ce qu'on appelle un CRSD, un contrat de redynamisation des sites de défense, entre le moment où l'on vous annonce que l'armée va partir et le moment où vous pouvez devenir propriétaire des biens, il s'écoule deux, trois, cinq ans, durant lesquels se perd de l'argent qui pourrait rentrer dans les poches de votre ministère, c'est-à-dire dans celles de l'État. Nous avons d'ailleurs adopté tout à l'heure, grâce à Lise Magnier, un amendement permettant de prolonger l'existence d'un dispositif utile en la matière.
Je ne vous parlerai pas non plus des difficultés en matière de dégrèvements et de remboursements aux collectivités territoriales. Je concentrerai mon propos sur deux axes, définis par les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques ».
Nous assistons à une transformation en profondeur de votre ministère. Cela étant, chacun sait que les relations de nos concitoyens avec les agents de l'État doivent être nourries au quotidien, car ceux-là attendent de ceux-ci un accompagnement. Le Président de la République et le Premier ministre s'étaient d'ailleurs engagés, à l'issue du grand débat, à « remettre du service public, et donc remettre des fonctionnaires sur le terrain ».
J'ai donc envie de vous demander, monsieur le ministre, comment vous comptez vous y prendre, par exemple dans mon département. On me parle de remettre du service public ; je m'efforce donc de faciliter le travail de vos services, qui le font d'ailleurs très bien, je tiens à vous le dire ; mais on commence par fermer des trésoreries pour ouvrir ensuite des maisons de services au public, ou maisons France service.
Il n'y a pas de fermetures de services publics !
L'Eure-et-Loir est un département pilote en la matière ; depuis janvier 2019, la préfète et moi-même avons organisé dans ma circonscription un certain nombre de permanences d'agents de l'État. Je vous conseille simplement de prendre un peu de temps, une année, pas davantage, pour faire monter en puissance les maisons France service.
Elles ne sont pas encore labellisées, et je vous invite à regarder attentivement les critères de leur labellisation. Nous avons une maison des services au public qui date de 2001 : nous la mettons à niveau au fil du temps ; or j'ai découvert récemment qu'il fallait deux équivalents temps plein pour assurer le fonctionnement quotidien d'une maison France service. Je ne suis pas convaincu que, pour une agglomération de 3 000 à 6 000 habitants, ce ne soit pas un obstacle, car cela suppose que les services municipaux se réorganisent en conséquence. Je me permets d'insister sur ce point, car la labellisation aura lieu en janvier 2020, et parce qu'il y va de l'efficacité de la transformation publique.
Certes, votre ministère a fait un effort considérable de réduction du nombre des fonctionnaires ; le prélèvement à la source, que vous avez parfaitement mené à bien, vous a permis de libérer des bras. En outre, le Premier ministre a indiqué en juillet que les services de l'État connaîtraient des vagues de déconcentration, ce que le groupe Libertés et territoires appelle de ses voeux. Vous allez donc faire en sorte qu'un certain nombre de services de vos grandes directions soient implantés sur le terrain.
Concernant les modalités concrètes, nous avons reçu par mail, il y a trois jours, un dossier de candidature à déposer le 28 novembre, c'est-à-dire dans un laps de temps extrêmement court ; mais c'est un gage de succès. On ne peut continuer à voir coexister des préfectures où tous les services de l'État sont représentés et des territoires où l'accès à ces services nécessite de parcourir 60 ou 80 kilomètres, car quasiment toutes les permanences ont disparu.
Mme Jeanine Dubié applaudit.
Vous n'en êtes pas le moins du monde responsable, monsieur le ministre, mais je peux vous donner, dans mon département, des exemples de ces fermetures : la maternité, la chirurgie, les tribunaux, la base aérienne de Châteaudun, qui comptait 1 200 salariés – dans un territoire qui compte en tout quelque 5 000 emplois : vous conviendrez que l'atteinte aux services publics est significative. Il faut donc apporter un peu de méthode dans ces déconcentrations.
Nous avons besoin d'un État fort qui cible les territoires les plus fragiles pour mieux les accompagner. Nous avons besoin des maisons France services ; attention toutefois à leur labellisation, qui risque de susciter par endroits de réelles difficultés. Il faut faire confiance aux acteurs locaux lors de cette vague de déconcentration, qui doit aller de pair avec une vague de décentralisation et de différenciation. C'est ainsi que nous apporterons à nos concitoyens l'efficacité publique qu'ils ont demandée lors du mouvement des gilets jaunes – et bien que mes lunettes soient bleues, je relaie leur demande.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
La gestion des finances publiques et des ressources humaines qui nous est présentée dans le projet de loi de finances pour 2020 contribue à l'affaiblissement de l'État.
Alors même que le Gouvernement affirme vouloir lutter contre la fraude fiscale, il continue dans les faits de construire des budgets qui réduisent les moyens concrets de cette lutte. Entre 2000 et 2015, période certes antérieure à votre arrivée au pouvoir, la mission censée permettre la gestion des finances publiques avait déjà perdu 20 % de ses agents ; vous continuez à l'affaiblir. Ses services, pourtant essentiels, pâtissent d'un manque croissant de moyens humains : 1 600 suppressions de postes en 2018 et de 2019, 1 472 prévues en 2020 ! Comment concevoir la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sans agents en nombre suffisant pour avoir le loisir de traiter correctement les dossiers ?
Ces baisses de dépenses affectent notamment les services fiscaux locaux, sacrifiant, pour quelques millions d'euros, la capacité de l'État à faire respecter, dans tout le territoire, le principe d'égalité devant l'impôt. Vous dites que votre politique avantage les entreprises : c'est peut-être vrai pour les plus grandes d'entre elles, beaucoup moins pour les PME, car les services des impôts des entreprises, chargés d'accompagner celles-ci, sont amputés de 53 millions d'euros supplémentaires en chiffres réels.
Il en va de même pour les particuliers, surtout ceux qui se trouvent dans les situations financières les plus difficiles et à qui l'écoute des services des impôts des particuliers est donc indispensable. Or, une fois le budget de ces derniers réduit de 81 millions d'euros en chiffres réels, les questions, réclamations et demandes d'aides ne sauraient être traitées avec la même qualité, ni de manière aussi systématique. L'égalité devant l'impôt aura été sacrifiée sur l'autel de l'austérité.
Que dire des douanes, qui voient leurs moyens baisser encore de 1,3 % ? Cela ne va pas remédier aux problèmes qui ont conduit les douaniers à se mettre en grève l'an dernier, notamment aux conditions financières et matérielles – il suffit pour le comprendre d'aller voir les douanes de la gare du Nord, par exemple.
Avec une triste cohérence, la mission dite « Action et transformation publiques » poursuit les mêmes objectifs comptables. Plutôt que d'agir, ou de transformer quoi que ce soit, elle organise les suppressions de postes de fonctionnaires en tentant vaguement de les rendre moins douloureuses. Mais on ne peut effacer à si peu de frais les conséquences de la suppression de milliers d'emplois au service de l'intérêt général !
Dans cette situation très tendue, les fonds de transformation de l'action publique sont consacrés essentiellement à des moyens technologiques censés compenser les postes supprimés. Comment imaginer que la dématérialisation des demandes, ou que telle ou telle solution fondée sur l'intelligence artificielle, puisse remplacer le contact, à un guichet de service public, avec des personnels formés et compétents ? Comment prétendre que l'accès aux droits et aux services publics n'en est pas gravement fragilisé ? Que fait-on de la fracture numérique, et des personnes les plus en difficulté, qui ont besoin d'une réponse humaine, directe, complète ? Chacun d'entre nous en a rencontré de nombreux exemples dans sa circonscription.
Bien sûr, il faut investir dans les nouveaux outils que nous offrent la technologie et le numérique ; bien sûr, on peut s'interroger sur la manière dont les services publics peuvent devenir meilleurs et évoluer avec leur temps. Mais il faut le faire en proposant des solutions qui améliorent le quotidien, et non en transformant nos services publics en produits low cost.
La mission « Régimes sociaux et de retraite » me fournit l'occasion d'en venir aux régimes spéciaux que vous entendez supprimer. Vous parlez d'avantages, de privilèges, alors qu'il ne s'agit souvent que de compenser la dureté de métiers aux conditions de travail difficiles, aux rythmes contraignants, et où l'on débute souvent très tôt, comme ceux de la RATP et de la SNCF. J'en profite d'ailleurs pour souhaiter le plus grand succès aux grèves à venir, notamment celle du 5 décembre ; …
… j'espère qu'elles se généraliseront et qu'elles porteront en terre le projet de casse de la retraite que vous entendez mettre en oeuvre.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Enfin, j'évoquerai la mission « Remboursements et dégrèvements », qui absorbait en 2019 un tiers des recettes fiscales de l'État et augmente encore de 4 % pour 2020, le dégrèvement de la taxe d'habitation se trouvant progressivement étendu même aux 20 % les plus aisés. C'est la conséquence d'une politique fiscale fondée sur la multiplication des dérogations, ce qui la rend souvent injuste, peu lisible, inutile, comme dans le cas du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Injuste, peu lisible, inutile : voilà finalement un bon résumé de votre projet de loi de finances pour 2020.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Depuis le début du quinquennat, les fonctionnaires de l'État sont sacrifiés sur l'autel de l'économie et de la modernisation.
Il s'agit de postes précieux, notamment en ce qui nous concerne ce soir, puisque le ministère des comptes publics subit une véritable saignée, alors même que son rôle est plus essentiel que jamais.
On n'y dénombre pas moins de 5 775 suppressions de postes prévues entre 2020 et 2022, 10 000 en tout durant le quinquennat. Les administrations de Bercy sont en souffrance. La DGFIP est la première victime de cette croisade. Depuis 2012, près de 700 points de contact, principalement de trésorerie, ont été fermés. Dans mon département, l'Allier, vous avez prévu de fermer neuf trésoreries sur onze, ce qui est inadmissible. Les élus, les agents, soutenus par les populations, manifestent leur opposition : …
… c'est le cas dans ma circonscription, récemment à Dompierre-sur-Besbre, bientôt à Saint-Pourçain-sur-Sioule. On en a marre que vous vouliez faire notre bonheur malgré nous !
Certes, il y a moins de besoins de guichet qu'auparavant. Mais les populations restant concernées sont souvent les plus fragiles et nécessitent un accompagnement accru. On a dématérialisé sans avoir vraiment les infrastructures requises, et on continue de le faire. Bien sûr, nous constatons dans la mission « Économie » que 440 millions d'euros ont été débloqués pour l'année 2020 dans le cadre du plan France très haut débit – d'ailleurs, il en faudrait au minimum le double. Mais pourquoi avoir engagé les procédures de dématérialisation alors que ni le réseau ni le public ne sont prêts ? Vous avez mis la charrue avant les boeufs.
Pensons à nos aînés des territoires ruraux. Prenons l'exemple de cette Gardoise de 89 ans qui a reçu une amende de 15 euros pour avoir réglé ses impôts par chèque.
Elle avait pourtant payé à temps ; elle n'a dû s'acquitter de cette amende que parce qu'elle ne maîtrisait pas le télépaiement. C'est une honte, et un décalage total par rapport aux demandes des usagers.
Mais non, ce n'est pas vrai ! Nous avons changé cela l'année dernière, vous auriez dû le lui dire !
Vous pouvez toujours le dire… La dématérialisation à la hussarde a accentué la fracture territoriale et les ratés ont été nombreux. C'est la Cour des comptes qui le dit, pas moi !
Monsieur le ministre, vous-même écoutez souvent la Cour des comptes. En outre, comme le Défenseur des droits l'a expliqué en janvier dans un rapport, la dématérialisation doit toujours respecter les principes fondateurs du service public : adaptabilité, continuité, égalité devant le service public.
Or les populations rurales n'ont pas le même accès que les autres aux services dématérialisés. Notre collègue Jean-Paul Mattei et moi-même avons dernièrement déposé un rapport d'information consacré aux services publics dans les territoires ruraux. Nous concluons à l'utilité des maisons France service, à condition que leur maillage soit serré : aucun citoyen ne doit en être éloigné de plus de vingt minutes de trajet, et elles ne doivent pas servir de prétexte à la fermeture des services de l'État – nous pensons en particulier aux trésoreries, dont le sort inquiète particulièrement les municipalités et populations rurales.
La DGFIP sera amenée à participer davantage aux maisons France service : financièrement, mais parfois aussi en mettant à leur disposition des locaux, voire des agents, rendus disponibles par les fermetures de trésoreries.
Or parler de redéploiement, c'est bien, mais cela ne doit pas occulter les suppressions de postes et de trésorerie.
Il ne faut pas que les fonctionnaires territoriaux se substituent aux fonctionnaires de l'État et que leur charge en soit ainsi transférée aux collectivités, ces fonctionnaires devenant une sorte d'agents tout terrain.
M. Mattei et moi-même proposons d'ailleurs, dans notre rapport d'information, de maintenir l'emploi public au sein des territoires ruraux en y redéployant les postes supprimés à l'échelle du département. Plutôt que d'assécher dans le seul but de réaliser des économies, nous devons réaffecter intelligemment.
Je conclurai par une mesure controversée, celle prévue à l'article 57 du projet de loi de finances, dont la mise en oeuvre est facilitée par le progrès informatique. Concrètement, l'intelligence artificielle permettra à la DGDDI et à la DGFIP de collecter de manière automatisée des informations circulant sur internet, notamment par les réseaux sociaux.
La CNIL s'est montrée plus que réservée à ce sujet, notamment eu égard à la liberté d'expression. Nous partageons ses doutes.
Sans surprise, les députés de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits des missions qui nous sont soumises.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.
Nous en venons aux questions. La durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Corinne Vignon.
Du fait de ratios démographiques très dégradés, soit un actif pour deux retraités à la SNCF et un actif pour 1,3 retraité à la RATP, l'État compense les pertes de ces deux caisses à hauteur de 4 milliards d'euros. Certes, ces régimes sont antérieurs au régime général de la sécurité sociale et ont connu des modifications substantielles au cours des réformes successives, mais la part des financements publics représente 59 % du régime de la RATP et 62 % de celui de la SNCF.
Cette situation n'est plus admissible pour l'ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité par l'acquittement de l'impôt. Ce poids financier est d'autant moins acceptable que le montant moyen des pensions de retraite de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des pensions des anciens salariés du secteur des transports privés. Nos concitoyens ont besoin d'un système de retraite plus juste et plus équitable.
Le rapport de M. Belhaddad a mis en évidence l'importance des réserves détenues par différents régimes de retraite, comme l'AGIRC-ARRCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés-association générale des institutions de retraite des cadres – , la sécurité sociale pour les indépendants – SSI – et bon nombre de caisses autonomes. C'est loin d'être le cas, en revanche, des régimes de retraite de la RATP, de la SNCF ou des entreprises gazières, déficitaires économiquement et démographiquement déséquilibrés. Aujourd'hui, le budget de l'État doit garantir les retraites des fonctionnaires. Le fonds de réserve pour les retraites, le FRR, se réduit.
À l'heure de la refonte du système de retraite actuel pour instaurer un système universel et de la création éventuelle d'un fonds de réserve universel, proposée M. Delevoye, deux questions se posent. L'État devra-t-il constituer des réserves pour les fonctionnaires afin d'abonder ce fonds de réserve universel ? Le fonds de réserve des retraites, tel qu'on le connaît aujourd'hui, fusionnera-t-il avec ce dernier ?
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
La réponse que je vous apporterai, madame la députée, profitera également au rapporteur spécial, M. Damaisin, dont les questions étaient similaires.
Je commencerai par vous rassurer. Le fonds de réserve pour les retraites est largement pourvu et l'État pourra assurer les engagements qu'il a pris, notamment envers les pensionnés actuels et futurs.
Par ailleurs, votre question en englobe en réalité trois. Je pourrai répondre à l'une d'elles, mais les deux autres dépendent de la nature de la prochaine réforme des retraites. Ainsi, concernant le régime de la RATP, nous verrons dans quelle mesure et à quel rythme il pourra converger vers un système universel tout en préservant son équilibre et en respectant les engagements pris.
Le rapprochement entre le fonds de réserve pour les retraites et les autres systèmes de réserve que vous avez évoqués dépendra, lui aussi, des paramètres de la réforme des retraites. Il est donc encore trop tôt pour vous répondre, mais nous le pourrons à l'issue des concertations, au printemps prochain.
S'agissant de la caisse spécifique de retraite de la SNCF, le recrutement au statut de cheminot ayant pris fin, les nouvelles personnes engagées cotisent au régime général. Nous avons ainsi prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de créer un lien entre le régime général et le régime spécifique de la SNCF afin que la compensation puisse jouer. Sinon, ce dernier devrait continuer à payer des pensions alors qu'il ne perçoit plus de cotisations.
La participation de l'État à ce régime s'élève à 3,3 milliards d'euros. Du fait de la fin du recrutement au statut, nous estimons que ce besoin de financement sera divisé par deux d'ici à 2047 avant de s'éteindre en 2060. En attendant, je le répète, l'ensemble des engagements pris sera tenu pour les pensionnés d'aujourd'hui et de demain.
J'appelle votre attention sur l'indemnité de résidence des fonctionnaires franciliens, une question dont nous avons été saisis par le SGEN-CFDT – fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale – de Paris.
Attribuée en fonction du lieu d'affectation des agents titulaires et contractuels, cette indemnité, créée en 1919, tend à corriger les inégalités de ressources en tenant compte du coût de la vie. Elle joue donc un rôle important, du fait de la flexibilité dont doivent parfois faire preuve les agents et des différences de coût du logement selon les régions.
En Île-de-France, selon les chiffres de l'INSEE, les prix des logements dépassent d'environ 9 % ceux constatés en province. Or le taux de l'indemnité de résidence ne représente que 3 % du traitement brut et n'a pas été réindexé depuis plusieurs années, ce qui pose la question du pouvoir d'achat de nos fonctionnaires et de la valorisation de leur travail.
Le logement en Île-de-France pose un problème sensible. Les offres sur le marché privé sont rares alors que les demandes affluent, ce qui fait s'envoler les prix. Combien de jeunes professeurs mutés à Paris, si enthousiastes à la perspective d'enseigner, sont contraints de louer une simple chambre faute de ressources suffisantes ? Combien d'infirmiers sacrifient leurs nuits pour veiller sur leurs patients avant de se priver eux-mêmes de sommeil, leur logement se trouvant à plusieurs heures de transport de leur lieu de travail, car plus loin, c'est moins cher ?
Bien évidemment, la réindexation de l'indemnité de résidence ne résoudrait pas tout, mais elle représenterait une aide précieuse au vu de la situation tendue en Île-de-France. Le logement est le principal facteur du surcoût de la vie en région parisienne. Qu'en pense le Gouvernement ? Est-il envisageable de faire évoluer cette indemnité à court terme ?
Le problème de l'indemnité de résidence est bien connu puisqu'il est régulièrement soulevé par des fonctionnaires ou des agents publics parisiens, mais aussi par ceux affectés dans des territoires où les loyers sont élevés, comme en Haute-Savoie, en particulier dans le Genevois.
Nous sommes prêts à y travailler dans le cadre de notre réflexion sur les différents dispositifs indemnitaires, en tenant compte des modulations et de la loi de transformation de la fonction publique. Cela étant, nous ne pourrons compenser le surcoût des logements par la seule indemnité, notamment en région parisienne, sans porter atteinte à l'égalité de rémunération entre les fonctionnaires.
Deux pistes de réflexion s'offrent dès lors à nous. La première concerne le patrimoine immobilier de l'État. Les différents ministères disposent de droits de réserve et d'un contingent d'immeubles qu'ils peuvent mobiliser. Ces mobilisations étant inégales aujourd'hui, la direction de l'immobilier de l'État travaille à la mutualisation des systèmes pour accroître le nombre de logements disponibles.
La déconcentration des services, évoquée précédemment, est une seconde piste. Nous souhaitons faire évoluer les règles d'affectation à la sortie des écoles pour qu'elles ne bénéficient pas systématiquement à des zones très denses où le logement est donc très cher, mais aussi à des zones rurales ou périurbaines, à la faveur de la relocalisation annoncée, dans les territoires ruraux ou périphériques, d'un certain nombre de services : celle-ci pourrait ainsi contribuer à améliorer les conditions de vie de nos nouveaux agents.
J'ai déjà eu l'occasion de répondre aux organisations syndicales que nous pourrions réfléchir au problème de l'indemnité de résidence dans un cadre global, en tenant compte du coût d'une telle réforme.
Le futur système de retraite universel doit remplacer, à terme, les quarante-deux régimes actuels, y compris les régimes spéciaux de retraite financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui se caractérise par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Ces régimes, pour la plupart déficitaires et incapables de s'autofinancer, sont abondés par l'État et font donc appel à la solidarité nationale pour un montant de 6,2 milliards d'euros.
Parallèlement, d'autres régimes, principalement les régimes complémentaires des salariés du privé, des professions indépendantes et libérales, puisent dans leurs réserves financières pour honorer les engagements pris à l'égard de leurs cotisants.
Que deviendront ces réserves financières dans le futur régime, plus précisément dans le fonds de réserve universel ? Les ressortissants et les gestionnaires de ces régimes craignent que ces réserves ne soient captées pour abonder les régimes déficitaires, notamment ceux concernés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette crainte n'est pas fondée et que le principe d'universalité n'est pas synonyme d'unicité ?
Nous engageons, avec le haut-commissaire aux retraites et sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, la concertation sur la réforme des retraites. Nous n'allons donc pas anticiper sur leur conclusion.
Sans me lancer à cette heure dans une analyse sémantique de la distinction entre universalité et unicité, je rappellerai le principe du régime universel : un euro cotisé équivaut à un euro de droits. Ce régime n'interdit pas les exceptions, comme l'a dit le Président de la République, s'agissant par exemple des pensions de réversion ou de la politique familiale – cela représente environ 25 % du montant des retraites. Mais ce principe demeure.
Vous évoquez les réserves. Rappelons qu'elles sont de différentes natures. D'un côté, certaines corporations, comme les avocats ou les infirmiers libéraux, ont constitué des réserves. D'autre part, l'État a pu abonder des régimes dits spéciaux pour les rééquilibrer. Ainsi, 5 milliards d'euros des crédits affectés au ministère de la transition écologique et solidaire sont dédiés à ces régimes spéciaux. Ce sont des subventions d'équilibre. L'instauration du régime universel devrait normalement y mettre fin – nous verrons bien l'issue des négociations.
Certaines professions considèrent qu'elles n'ont pas de problème d'équilibre. Leurs cotisations sont basses, leur démographie très favorable et leur nombre de retraités assez faible. C'est le cas, par exemple, des infirmiers libéraux et des avocats. Cependant, les régimes de certaines professions ont pu pâtir d'une démographie défavorable. La solidarité nationale a alors joué son rôle, par l'intermédiaire de l'État. M. Damaisin a évoqué le cas des marins, mais c'est aussi celui des mineurs.
Laissons, par conséquent, M. Delevoye mener ces négociations.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l'état B.
Mes chers collègues, sachez que nous avons, cette nuit, une quarantaine d'amendements à examiner.
Sourires.
Mêmes mouvements.
Je vous laisse vous montrer suffisamment persuasif pour convaincre leurs auteurs de le faire, monsieur le ministre…
Vous me connaissez bien, madame la présidente !
Mêmes mouvements.
Plusieurs de ces amendements peuvent faire l'objet d'une discussion thématique. Je les appellerai donc successivement avant de donner la parole au rapporteur et au ministre pour qu'ils donnent un avis global.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 383 .
Sourires.
Cet amendement tend à maintenir au même niveau qu'en 2019, en prenant en compte l'inflation et l'augmentation de la population entre 2019 et 2020, les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, en lien direct avec les particuliers.
Nous avons soulevé le problème des fermetures de trésorerie, qui concerne tous les départements, tant ruraux qu'urbains, comme j'ai pu le constater en Seine-Saint-Denis. En 2020, je l'ai rappelé tout à l'heure, une nouvelle baisse des effectifs est prévue qui concerne 1 472 emplois, après la suppression de 1 600 équivalents temps plein en loi de finances initiale pour 2018 et de 1 673 ETP en loi de finances initiale pour 2019. Nous voulons arrêter cette hémorragie.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 414 .
Cet amendement à 65 millions d'euros vise à revenir sur la suppression de 1 500 ETP prévue en 2020 à la DGFIP, et qui est le signe de la réforme du réseau de la DGFIP. On peut comprendre que le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d'habitation et la déclaration en ligne fassent diminuer les besoins en services. La carte nouvelle d'implantation des services de la DGFIP dans nos territoires, encore en cours de négociation, revient en conséquence à rayer nos trésoreries de la carte et à les remplacer par un regroupement des différents services en quelques points dans chaque département.
Mais qu'en est-il du service rendu à l'usager, notamment aux particuliers ? Ils devront s'adapter aux incertitudes touchant la présence des agents de la DGFIP dans les nouvelles maisons France service, voire se rendre au bureau de poste ou au bureau de tabac. En réalité, vous comptez surtout sur la numérisation croissante des services. Par conséquent, monsieur le ministre, allez-vous prendre en compte la fracture numérique dans nos territoires, qui n'est pas seulement une question de technique, mais aussi d'usage ?
Et qu'en est-il des services rendus aux élus et aux collectivités ? Celles-ci verront s'éloigner leurs services comptables, regroupés en deux ou trois points du département et remplacés par un agent conseil qu'elles devront héberger. Vous mettez donc à la rue les agents aujourd'hui installés dans les trésoreries et demandez leur hébergement d'urgence par les communes et les intercommunalités ! Dans quelle mesure l'État compensera-t-il les frais qui en résulteront pour les collectivités ?
Quant aux services rendus aux entreprises, ils s'éloigneront encore davantage de l'usager : dans mon département, il ne restera qu'un seul site dédié.
Votre réforme aura également pour conséquence une diminution du nombre d'emplois publics dans les territoires, une cinquantaine dans ma circonscription.
Vous comptez déconcentrer l'emploi public vers les territoires en y installant des plateformes numériques en back-office. Nous avons investi dans la fibre optique ; vous saisirez-vous de l'avènement du numérique pour implanter ces emplois au plus profond des territoires, ne serait-ce que pour compenser les pertes d'emploi ?
Sur l'amendement no 414 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Les amendements nos 383 et 414 proposent de revenir sur la baisse du nombre d'agents publics que traduit celle des crédits du programme 156. Avis défavorable, pour une raison simple : loin de mener une politique du rabot, il s'agit d'adapter les crédits et les effectifs de la DGFIP afin de réagir à l'évolution de ses usages et des missions de ses agents.
La DGFIP offre le bel exemple d'une administration qui a su se transformer au fil des ans, ce dont je félicite ses agents. Cette transformation se poursuit aujourd'hui, par des mesures que vous connaissez tous. La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français – dans un premier temps – va considérablement limiter l'affluence des particuliers au guichet, puisque les recours sont très majoritairement liés à cet impôt. Le prélèvement à la source provoquera une baisse légitime et logique du nombre d'agents publics, tout comme la réorganisation territoriale des services. Le rapprochement des méthodes de recouvrement sera également un facteur de diminution des crédits et des ETP. Bref, je le répète, ce sont les crédits et les ETP qui s'adaptent à la transformation de l'administration, et non l'inverse.
Je crois que les propos excessifs tenus par M. Bricout, peut-être à cause de l'heure tardive, ont dépassé sa pensée. J'ai compris qu'il n'aimait pas les buralistes, c'est son droit le plus élémentaire. Mais cela fait deux fois que vous attaquez les buralistes en séance publique, monsieur le député – la première fois dans une question au Gouvernement, la seconde aujourd'hui. Moi, je leur fais confiance, ce sont des préposés de l'administration ; il ne faut pas les attaquer comme vous le faites.
Si, et c'est scandaleux – nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler. Ces personnes exercent un métier noble et nous leur confions des tâches administratives depuis très longtemps.
J'ai dit que les services rendus aux usagers le seraient chez les buralistes ! Je ne les ai pas attaqués !
Si, vous les avez attaqués. Assumez vos propos ! Vous avez le droit de ne pas aimer cette profession, mais cette attaque n'est pas à votre honneur. Quant à moi, je les soutiens.
Sourires sur les bancs du groupe LaREM.
Les buralistes font vivre des commerces, y compris dans votre circonscription, monsieur Bricout. Je suis donc très étonné de votre discours, et je doute que vous leur teniez le même quand vous les rencontrez.
Par ailleurs, je voudrais vous faire une petite chronique. En 2012, vous avez supprimé 2 438 emplois à la DGFIP ; en 2013, vous en avez supprimé 2 023 ; en 2014, vous en avez supprimé 1 998 ; en 2015, vous en avez supprimé 2 000 ; en 2016, vous en avez supprimé 2 130. En 2017, année électorale, vous n'avez supprimé que 1 630 emplois, soit environ 500 de moins que d'habitude, ce qui, manifestement, ne vous a pas servi à grand-chose… Vous avez même fermé 700 trésoreries au cours du dernier quinquennat.
Ce sont là des chiffres que vous connaissez bien, puisque vous avez voté tous ces budgets. Je préfère les critiques de M. Coquerel, qui ont le mérite d'être cohérentes avec ses votes et avec ses positions.
Pour le reste, je n'ai pas de meilleurs arguments que ceux de M. le rapporteur spécial. Avis défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous me préférez peut-être à M. Bricout, monsieur le ministre, mais votre réponse me semble un peu démagogique. On peut se permettre de penser que les collecteurs d'impôts doivent rester des fonctionnaires, avec les particularités évidentes que cela implique, sans pour autant critiquer le boulot de buraliste.
En réponse, M. le ministre désigne M. Jean-Louis Bricout, qui proteste.
Ce sont deux professions différentes. La collecte de l'impôt est une mission régalienne de l'État et un élément structurant pour notre pays, car ce sont les recettes fiscales qui nous donnent les moyens d'agir. L'idée que les buralistes sont à même de remplir cette fonction, ce qui revient à placer celle-ci au même niveau que la vente de cigarettes ou de timbres fiscaux, me semble révélatrice de la conception d'une startup nation à laquelle je n'adhère pas.
Ensuite, selon M. le rapporteur spécial, les suppressions de postes seraient le résultat de la transformation de la DGFIP. Mais l'on s'aperçoit souvent que ces suppressions – qui, vous avez raison de le souligner, ne datent pas de votre gouvernement, même si plusieurs membres de la majorité ont participé aux gouvernements précédents, ce qui vous rend partiellement comptable de leur bilan – sont simplement une façon de réaliser la baisse des dépenses publiques que vous théorisez pour des raisons économiques et qui ne répond pas forcément aux besoins réels des Français, notamment en matière d'impôts.
Il y a là une contradiction : suivant votre logique, puisque l'on supprime des impôts, il faut aussi supprimer les personnes qui les collectent ou les contrôlent. En réalité, c'est justement la suppression de ces impôts qui oblige à couper dans les dépenses, et notamment dans les dépenses de personnel. C'est une politique cohérente, mais – vous avez raison de le dire, monsieur le ministre – je ne l'approuve pas. Je crois au contraire que, si nous voulons des services fiscaux modernes, capables de s'attaquer, entre autres, à l'évasion fiscale, nous devons mettre fin à l'hémorragie que subit votre ministère depuis de nombreuses années.
La collecte de l'impôt est effectivement structurante dans une société comme la nôtre. Toutefois, si la réduction ancienne et continue des effectifs de la DGFIP était un facteur de baisse de qualité dans le recouvrement de l'impôt, cela se saurait ! Le prélèvement à la source va même améliorer le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui est passé de 97,5 % à 98,5 % et dont nous escomptons qu'il atteigne 99 %.
Par ailleurs, votre argument trouve ses limites dans le fait que les buralistes collectent déjà l'impôt aujourd'hui ; les timbres fiscaux n'en sont qu'un exemple.
Mmes Patricia Mirallès et Marie-Christine Verdier-Jouclas approuvent.
Ce n'est pas le nombre d'agents publics à la DGFIP qui fait la qualité de la collecte et du recouvrement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, j'ai dit que l'on pouvait comprendre que la DGFIP se réforme en raison de l'évolution ou de la disparition de certains de ses services. Dans ce contexte, il est tout à fait normal que l'on en repense l'implantation dans les territoires, ainsi que la façon dont le service y est rendu.
Quant aux buralistes, je n'ai tenu aucun propos particulier à leur sujet.
Je dirai simplement, comme M. Coquerel, que la relation à un agent public n'est pas tout à fait la même que la relation à un buraliste.
Les gens ont besoin de sécurité s'agissant de certains services fiscaux – je ne parle pas ici du timbre fiscal, mais, par exemple, de la taxe d'habitation.
Je n'ai rien contre les buralistes. Au contraire, tous les gouvernements qui se sont succédé ont essayé de trouver de nouveaux services à leur confier pour leur permettre de continuer à travailler, car la vie n'est pas facile pour eux.
Non : vous jetez de l'huile sur le feu pour vous dégager de la responsabilité de votre réforme. Je dis simplement que le service rendu aux usagers y perdra en qualité.
Si les services sont appelés à se numériser, il faut accorder une attention particulière aux territoires fragilisés en y faisant assurer par des agents publics un service de qualité en présentiel.
L'amendement no 383 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 6
Contre 34
L'amendement no 414 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 416 .
Il est l'équivalent pour les douanes de l'amendement no 414 pour la DGFIP : il vise à accorder des moyens supplémentaires aux douanes, dans le contexte du Brexit et d'une menace terroriste malheureusement persistante.
Concernant la DGFIP, je précise d'ailleurs que, si le prélèvement à la source et la suppression de la taxe d'habitation entraîneront à terme une moindre sollicitation des agents, ces mesures ont pour conséquence immédiate une hausse de la demande dans les territoires. Comme je le soulignais dans la présentation liminaire de mon rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements », plusieurs indicateurs se dégradent et nous remarquons une augmentation des délais dans lesquels les agents de la DGFIP répondent aux sollicitations – aux demandes de dégrèvement, par exemple. Au vu des chiffres que vous avez égrenés tout à l'heure, monsieur le ministre, une telle dégradation s'explique sans doute par les suppressions de postes, y compris au cours des années précédentes, qui finissent par peser sur nos services publics.
Je me contenterai de réagir à l'amendement proprement dit, lequel vise à revenir sur la suppression d'effectifs et la baisse de crédits au sein de la DGDDI, au programme 302.
La différence avec la DGFIP est que 2020 sera la première année de baisse d'effectifs globale à la DGDDI depuis 2016. Cette baisse est totalement assumée. En revanche, entre 2016 et 2019, 1 000 ETP ont été créés en raison du renforcement des missions régaliennes de cette administration dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la préparation du Brexit.
Une autre différence est que la DGDDI exerce trois missions distinctes : la lutte contre le trafic de stupéfiants, le dédouanement et le versant fiscal. Or chacune de ces missions connaît des transformations. Le renforcement des missions régaliennes se poursuivra en 2020. Quant à la mission fiscale, elle évolue pour des raisons que j'ai détaillées dans mon intervention liminaire ; je pense notamment à des transferts de taxes de la DGDDI à la DGFIP.
Que le solde soit finalement positif ou négatif importe peu : ce qui compte, c'est que l'évolution des missions soit pertinente et que les effectifs évoluent en conséquence. Tel est ici le cas. Avis défavorable.
L'amendement no 416 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Les amendements nos 652 , 421 , 520 et 743 sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 655 .
L'amendement no 655 vise à demander l'acquisition de drones de surveillance au bénéfice de la Martinique. Les amendements nos 652 , 421 , 520 et 743 visaient, eux aussi, à demander des moyens supplémentaires pour l'outre-mer, notamment au bénéfice du contingent martiniquais.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Ils ont pour objectif de renforcer les moyens de la douane en Guyane et aux Antilles, où les problèmes diffèrent même si la zone administrative est la même.
En Guyane, le plan dit mules vise à lutter, notamment à l'aéroport de Cayenne, contre l'exploitation malheureuse de ces personnes qui transportent de la drogue in corpore. Ce plan ayant été lancé en avril 2019, nous manquons de recul pour savoir si le renforcement des effectifs est suffisant. C'est pourquoi j'avais proposé à Mme Manin, en commission, d'évaluer l'efficacité du dispositif au cours du printemps de l'évaluation 2020, avec une année de recul.
S'agissant des Antilles, notamment de la Martinique, il faut noter que la zone Antilles-Guyane est la seule – abstraction faite des missions liées au Brexit – pour laquelle les effectifs n'ont pas diminué en 2019. En outre, des renforcements sont prévus pour 2020, notamment la livraison d'une navette. Les moyens mis en oeuvre me paraissent donc satisfaisants. Avis défavorable à tous les amendements.
Avis également défavorable à tous les amendements, même si la question se pose de façon particulière dans les différentes zones ultramarines, que j'ai toutes visitées à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, où je me rendrai sans doute bientôt. Ainsi, les problèmes ne sont pas les mêmes aux Antilles et dans l'arc caribéen qu'en Guyane.
Je n'ai rien à ajouter aux propos du rapporteur spécial concernant les mules. Le Président de la République a annoncé à ce sujet des dispositions qui ont été mises en oeuvre. Pour ma part, je me suis rendu deux fois en Guyane. Les difficultés rencontrées à l'aéroport de Cayenne ont en partie pour origine les problèmes qui se posent aux frontières avec le Surinam et le Brésil, lesquelles ne sont pas faciles à surveiller malgré les injonctions juridiques mises en oeuvre par le préfet de Guyane, dans le cadre du travail réalisé avec la garde des sceaux, afin de pouvoir arrêter des passeurs avant qu'ils ne prennent l'avion.
La lutte contre le recours aux mules et plus généralement contre le trafic de drogue, dont la cocaïne, en provenance de la Guyane est également menée, évidemment, dans les aéroports d'arrivée, à Paris. Il faut faire attention aux personnes : nous avons été confrontés à des situations affreuses, comme celle de femmes enceintes que la misère pousse à passer de la drogue in corpore, sans être trafiquantes elles-mêmes. La durée du voyage implique malheureusement de renforcer les effectifs dans les aéroports parisiens, afin de traiter ces graves difficultés humaines.
S'agissant de l'amendement no 655 , relatif aux drones, une expérimentation en cours doit nous permettre de savoir si le recours aux drones dans certains territoires, notamment ultramarins, est efficace pour améliorer le travail des douanes. La direction générale des douanes et droits indirects travaille actuellement à en dresser le bilan dans l'arc caribéen. Je vous propose de retirer cet amendement – faute de quoi j'émettrai un avis défavorable – dans l'attente des résultats. S'ils sont positifs, alors il nous sera possible de répondre favorablement à Mme Manin.
Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont adoptés.
Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 76, rattachés à la mission.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l'amendement no 931 .
À l'heure où l'argent public est de plus en plus rare, toute évolution des textes et toute optimisation des process visant à réduire les coûts de fonctionnement de l'État sont souhaitables. C'est pourquoi cet amendement vise à permettre à l'État de réaliser chaque année une économie qui s'élève entre 250 millions et 300 millions d'euros, en mettant fin à la séparation entre les fonctions d'ordonnateur et de payeur au sein des collectivités territoriales.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.
En effet, ce principe, qui remonte à la Révolution, paraît obsolète et constitue un facteur de coût de gestion inutile, car, dans les faits, un même travail est réalisé deux fois. L'ordonnateur – le maire ou le président de la collectivité – décide une dépense, vérifie que la prestation a bien été réalisée, émet un mandat de paiement et en tient la comptabilité. Le payeur – le comptable du trésor, qui dépend de Bercy – opère des contrôles similaires à ceux de l'ordonnateur, paie la prestation à celui qui l'a réalisée et en tient la même comptabilité. En fin d'année, les deux rapprochent leur comptabilité pour vérifier qu'elles sont bien identiques, telles des copies conformes : c'est ce qu'on appelle le rapprochement entre le compte de gestion et le compte administratif.
Des agents sont donc mobilisés au ministère de l'économie et des finances pour réaliser le même travail comptable que celui qui a déjà été effectué au sein de la collectivité. Ce temps de travail supplémentaire inutile allonge, de plus, le temps de paiement des entreprises qui ont fourni la prestation.
À l'heure du numérique, ce principe, qui n'a pas évolué depuis deux siècles, n'a aucune raison d'être maintenu, d'autant qu'il mobilise inutilement quelque 10 000 collaborateurs qui dépendent de Bercy. Cet amendement propose donc une réforme de bon sens, pour réduire les dépenses de l'État, je le répète, de près de 300 millions d'euros chaque année.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission : je ne donnerai donc qu'un avis personnel. Je suis assez sensible à votre argumentation, qui me paraît cohérente. Il nous faut en tout cas réfléchir à l'évolution de la séparation entre ordonnateur et comptable public. Votre amendement fait d'ailleurs écho à la proposition de loi que votre groupe avait déposée il y a un an.
Toutefois, l'amendement est quelque peu brutal puisqu'il ne prévoit aucune phase d'expérimentation. C'est pourquoi je vous demanderai de le retirer.
Notons que plusieurs expérimentations, qui vont dans le bon sens, sont déjà conduites en la matière : le compte financier unique – CFU – , la mise en oeuvre des agences comptables, même si elle a été temporairement suspendue du fait d'un nombre insuffisant de candidats, et les services facturiers, dont le nombre devrait augmenter en 2020.
Je suis en tout cas plutôt favorable au rapprochement, à terme, entre le comptable public et l'ordonnateur.
Monsieur le député, comment pouvez-vous défendre un tel amendement dans l'hémicycle alors que ni la mairie ni l'agglomération que vous avez dirigées n'ont candidaté pour bénéficier du dispositif de l'agence comptable ? L'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons proposé aux collectivités d'intégrer dans les services financiers locaux un agent comptable public, sans viser la disparition de la séparation entre ordonnateur et comptable, qui a quelques avantages, mais afin de mutualiser les moyens. Malheureusement – le rapporteur spécial y a fait allusion – , nous n'avons reçu que trois candidatures, et aucune dans votre circonscription.
Peut-être serait-il préférable, à l'avenir, de commencer par participer aux expérimentations proposées par le Gouvernement. En l'occurrence, cela aurait permis de disposer d'un bilan qui aurait nourri la discussion sur votre amendement.
J'ai également du mal à comprendre la cohérence du discours d'une partie de votre famille politique, puisque un tel amendement aurait pour conséquence d'imposer aux collectivités locales des charges que l'État assume aujourd'hui pour elles : les trésoriers municipaux et même l'ensemble des agents de la DGFIP travaillent gratuitement pour les collectivités.
Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.
S'il existe quelques frais de gestion sur la taxe d'habitation et la taxe foncière, les collectivités locales passent par les services de trésorerie de l'État. Cette gratuité est du reste normale et il ne s'agit pas de facturer ces services. En revanche, je le répète, l'adoption de votre amendement aurait pour effet de faire intégralement supporter les charges par les collectivités locales : vous demanderiez alors à l'État d'en compenser le transfert ! Je ne suis donc pas certain que l'amendement satisfasse l'objectif affiché dans l'incipit de son exposé sommaire, à savoir la réduction des coûts de fonctionnement de l'État.
L'Association des maires de France a opposé un refus catégorique à une telle disposition : elle n'a même pas souhaité accompagner la mise en oeuvre des agences comptables, considérant qu'il ne faut surtout pas toucher à la séparation entre ordonnateur et comptable – même s'il est certainement possible d'améliorer leur articulation.
Deux types d'élus apparaissent dans les assemblées de maires. Il y a, d'un côté, ceux qui, comme vous, de plus en plus nombreux, souhaitent la fin de cette séparation et veulent un compte en banque, …
… pour gérer directement les dépenses conformément au principe d'autonomie financière des collectivités – de ce point de vue, nous ne sommes plus à l'époque de la Révolution. De l'autre côté, il y a ceux qui, au contraire, quelle que soit leur famille politique, sont très attachés à cette séparation.
Un autre aspect n'est pas à sous-estimer : l'obligation, pour les collectivités locales, de passer par le trésor public en y ouvrant des comptes, permet de réduire notre dette. En effet, plus le trésor public reçoit d'argent – de l'État, des collectivités locales ou de quelques États africains qui y ont encore des comptes – , moins la France emprunte sur les marchés financiers pour les dépenses collectives de la nation. Si l'ordonnateur et le comptable ne sont plus séparés et que les collectivités ne sont plus obligées d'ouvrir un compte au trésor public, un gros problème financier, puisqu'il faudra emprunter 10 à 40 milliards d'euros supplémentaires sur les marchés financiers et verser les intérêts de cet emprunt. La simplification, toute relative, de la vie des collectivités locales aboutira, de fait, à creuser les dépenses de fonctionnement de l'État.
En résumé, si votre amendement soulève des questions intéressantes que l'administration se pose également, celle-ci considère néanmoins que, d'une part, les élus locaux n'ont pas répondu favorablement à la proposition d'expérimenter les agences comptables, et que, d'autre part, la nécessaire compensation des charges supplémentaires induites pour les collectivités locales ne permettrait pas d'économies, la remise en cause du système du trésor public entraînant au contraire des frais financiers pour l'État.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, quitte à retravailler avec ceux qui le souhaitent sur le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. D'ailleurs, si votre proposition venait à être adoptée, le Conseil constitutionnel dirait peut-être que ce principe est un principe du droit.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur les bancs du groupe GDR.
Aux nombreuses objections du ministre, j'ajouterai les exigences de probité, de garantie contre les risques et la nécessité d'homogénéiser la gestion des deniers publics, pour permettre des comparaisons : la qualité des comptes publics demeure parfois très différente d'un département à l'autre. Je ne suis donc pas sûre que l'on gagnerait à adopter cette proposition.
Je remarque qu'il y a effectivement eu peu de candidats à l'expérimentation des agences comptables. Monsieur le ministre, vous avez bien fait d'écarter la ville de Levallois-Perret !
Sourires.
Je ne reviendrai pas sur les logiques de trésorerie globale : j'entends bien qu'il s'agit, avec les finances des collectivités, d'assurer un peu de trésorerie à l'État.
Madame Pires Beaune, dans les sociétés privées, où l'on paie soi-même ses factures, il n'y a pas plus de problèmes de probité qu'il ne pourrait y en avoir dans les collectivités locales.
Il ne faut pas jeter l'opprobre de la sorte sur l'ensemble des élus locaux. Je ne peux certainement pas cautionner cela !
S'agissant du faible nombre de candidats à l'implantation des agences comptables, les conditions proposées étaient-elles satisfaisantes ? Pourriez-vous revenir sur ce point, monsieur le ministre ?
Quant au fond, convenez que le travail est fait en double : l'agent comptable, qui vérifie si les délibérations ont bien été passées et les prestations effectuées, refait le travail de la collectivité locale et tient la même comptabilité. On pourrait signer un chèque plutôt que d'émettre un mandat : voilà une proposition qui serait relativement facile et rapide à mettre en oeuvre.
Je ne voudrais pas prolonger inutilement les débats à cette heure tardive, mais le sujet est très intéressant.
Ne soyons pas caricaturaux : il n'est pas question de suspecter un manque de confiance envers les élus ou d'imaginer que ceux qui s'interrogent sur cette question auraient des intentions cachées visant le service public.
Votre argument, monsieur le député, est la simplicité. Or, indépendamment des agences comptables, je ne vois pas très bien quel serait ici l'intérêt des collectivités, qui devraient incarner à la fois l'ordonnateur et le comptable, et assumer la responsabilité qui en découle. C'est un sujet que vous n'évoquez pas, mais il arrive que l'élu soit, sinon content – je sais pour avoir été maire combien celui-ci peut être embêté par des tatillonnements administratifs – , du moins soulagé que certaines responsabilités, y compris personnelles, des comptables publics pèsent sur eux plutôt que sur lui. Or, en souhaitant la fin de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, vous acceptez que le maire, qui serait alors à la fois ordonnateur et comptable, rembourse sur ses deniers si une difficulté particulière se faisait jour.
Comme ministre, je peux vous dire que les difficultés de cet ordre sont nombreuses. Peut-être, d'ailleurs, faudrait-il regarder de plus près le régime de responsabilité pécuniaire et la question, essentielle, des débets. Quoi qu'il en soit, je le répète, on est bien content de trouver le comptable public lorsque la responsabilité pécuniaire est en jeu – je ne parle pas, bien sûr, de la responsabilité pénale, qui continue de peser sur chaque élu qui ferait une bêtise.
Pour éviter une double comptabilité, il existe le service facturier, auquel je vous invite tous à recourir dans vos territoires respectifs. Allez voir le service facturier de Langres, il est exemplaire : les services de l'État et les services des collectivités – l'État prenant en charge une grande partie de l'activité – travaillent ensemble, dans le même bureau, et ne tiennent qu'une seule comptabilité. Cette comptabilité, qui va d'ailleurs de pair avec le compte financier unique – pour lequel plus de 500 candidatures de toutes collectivités ont été reçues – n'empêche pas la séparation de l'ordonnateur et du comptable ni le régime de responsabilité qui s'ensuit. Nous pourrons tirer l'année prochaine les conclusions de l'expérience, notamment eu égard à la facilité du dispositif.
Évitons d'adopter un amendement qui serait lourd de conséquences. Il ne s'agit pas d'opposer les collectivités et l'État – n'oublions pas que le maire est un agent de l'État, mais vous le savez pour avoir exercé cette fonction. Lorsque l'on parle d'un allégement des frais financiers pour l'État, il s'agit donc en réalité d'un allégement pour tout le monde car, que ce soit pour les collectivités, la sécurité sociale ou l'État, à la fin, ce sont toujours les Français qui paient.
M. Brahim Hammouche applaudit.
L'amendement no 931 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 873 .
Il porte sur la diversité dans les écoles de service public. Aujourd'hui – et ce n'est pas un fait nouveau – , 76 % des élèves de l'école nationale d'administration, l'ENA, sont issus des catégories socioprofessionnelles supérieures. Comparée aux grandes écoles d'ingénieur et de commerce, l'ENA est donc la grande école la moins diverse de France. Cela fait longtemps qu'on le sait, cela fait longtemps que ça persiste.
Des choses ont été faites, comme la classe préparatoire « égalité des chances ». Cependant, la CP'ENA n'a permis qu'à 8 candidats sur un peu plus de 200 d'être formés dans cette école. Elle n'est donc pas d'une grande efficacité. Cela invite à s'interroger non seulement sur la réforme des CPI dont a parlé Émilie Chalas, mais également sur les autres stratégies pouvant être mises en oeuvre pour infliger un choc de diversité à nos écoles.
Cet amendement d'appel fait le pari que, dans ces établissements, il est possible d'oeuvrer de manière plus volontariste pour la diversité, plutôt que d'agir de façon autoritaire en instaurant des quotas. Nous proposons donc que soit réalisé, chaque année, un rapport d'évaluation chiffré sur la diversité à l'entrée et à la sortie des écoles de service public, afin d'adresser une injonction forte aux dirigeants de ces écoles ; à eux, ensuite, de trouver et de renouveler les moyens de faire progresser cette diversité. Ce rapport serait annexé au jaune budgétaire « Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations ».
Cet amendement d'appel est satisfait. En effet, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté impose la rédaction, tous les deux ans, d'un rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique. Le premier rapport, publié fin 2018, comprend une partie relative aux politiques et pratiques de prévention des discriminations et de promotion de la diversité, faisant état de retours d'expérience ; le second, dans lequel nous ajouterons une synthèse relative à la diversité au sein des écoles de service public, le sera en 2020.
Dès 2021, nous disposerons des premières réactions sur le lancement de la base concours, créée par la même loi et qui nous permet de recueillir des données à caractère personnel sur la formation, l'environnement socioprofessionnel et le processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou un cadre d'emploi de la fonction publique. Ces éléments seront agrégés et diffusés dans le même cadre : les données que vous attendez figureront dans le rapport précité.
Demande de retrait.
Je le retire, mais je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'avoir des données, mais bien de s'en servir pour inciter les établissements à s'engager plus avant.
L'amendement no 873 est retiré.
Avant de donner la parole à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement no 669 , je vous informe que, sur cet amendement, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
Près de 170 députés ont signé en mars dernier une proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, comme Jacques Toubon, Laurent Fabius, Alain Juppé et consorts.
L'article 3 de cette proposition de loi prévoyait que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur la rémunération des hauts fonctionnaires, afin que les parlementaires en aient connaissance. Les dispositions de l'article 3 ont été adoptées à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, puis également adoptées au Sénat. Dorénavant, le Gouvernement nous remettra donc chaque année un rapport présentant la rémunération des hauts fonctionnaires, afin que l'ensemble des parlementaires disposent de cet élément.
L'amendement ici proposé reprend l'article 2 de la proposition de loi, qui avait été signée par des députés de tous les groupes politiques – M. Ruffin, M. Chassaigne, Mme Le Peih, M. Vigier, M. Mattei, M. Viala… Cet article visait à plafonner la rémunération des hauts fonctionnaires au niveau de celle du Président de la République.
En tant que législateur, nous avons entendu beaucoup de messages cet hiver sur les ronds-points, et modestement, humblement, cran par cran, amendement par amendement, nous essayons de faire avancer et progresser des causes justes. Tel est le sens de cet amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.
Je partage bien entendu votre intention, mon cher collègue – à la fois la maîtrise de la dépense publique et la recherche de plus d'équité et d'exemplarité en matière de rémunérations, en particulier celles des hauts fonctionnaires. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable.
Je ne vous opposerai pas l'argument généralement utilisé, celui de l'attractivité de la haute fonction publique. Ce serait reproduire les propos que nous avons pu entendre il y a une quinzaine d'années, lorsque le même débat avait eu lieu s'agissant des dirigeants d'entreprises privées. On avait alors dit qu'il fallait faire attention, que, si l'on commençait à encadrer et plafonner la rémunération des dirigeants, …
Sourires sur les bancs des groupes GDR et SOC.
… on allait perdre de bons candidats et que la direction de l'entreprise en pâtirait.
Je vous dirai plutôt qu'un amendement ne me semble pas le bon véhicule : je vous propose d'être plus ambitieux, ce qui suppose de prendre plus de temps pour travailler, comme je le suggérais dans mon propos liminaire, à un meilleur pilotage de la masse salariale publique et ouvrir un vrai débat sur la politique générale de rémunération de l'État. La stratégie que vous évoquez, consistant à avancer à petit pas, risque de manquer de cohérence et de nous faire passer à côté des débats sur l'évaluation, au moins aussi importants et que l'on ne peut pas décorréler de ceux portant sur la rémunération.
Olivier Dussopt a eu l'occasion de présenter longuement les arguments du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il a brillamment défendu. Je tiens néanmoins à dire quelques mots, car je ne suis absolument pas d'accord avec vous, monsieur le député – mais de tels désaccords font la noblesse du débat. Personnellement, je me suis fait mon opinion au fil du temps, d'autant que je ne suis pas fonctionnaire. D'ailleurs, je n'aime pas trop la dénomination de haut fonctionnaire, car j'estime qu'il n'y a pas de « bas fonctionnaire » ; mieux vaudrait parler de fonctionnaires ayant des fonctions d'encadrement.
Les propos de la rapporteure spéciale sont frappés au coin du bon sens : l'État doit faire face à la concurrence lorsqu'il s'agit d'attirer dans ces fonctions – qui ne sont pas de petites fonctions – des gens de qualité, et ce d'autant plus quand le chômage baisse. Ces personnes cherchent certes d'abord un sens à leur métier, mais également une rémunération, ce que chacun peut comprendre.
Vous prenez l'exemple du Président de la République, mais la question est également de savoir s'il est, ou non, bien rémunéré.
Or vous ne la posez pas. Les parlementaires ne se la posent-ils pas pour eux-mêmes, comme les élus locaux, dont vous avez fait partie ?
Le débat est très délicat, tant, devant l'opinion publique, la caricature est facile. La question se pose également à chacun des Français qui nous écoutent et sont nettement moins bien payés que les femmes et hommes politiques en général.
Vous ne situez donc pas le débat à ce niveau, préférant décréter que personne ne devrait être mieux payé que le chef d'entre les chefs. Mais, si l'on transfère le débat aux collectivités locales, on n'a jamais vu un directeur général des services moins bien payé que le maire : au contraire, celui-ci, le président du conseil régional ou le président du conseil départemental sont moins bien rémunérés, en dépit de leurs grandes responsabilités, que la plupart des fonctionnaires importants de leur administration ou que leur directeur de cabinet. La décorrélation de rémunération entre l'élu et les agents qui servent sous son autorité n'est donc pas exceptionnelle.
Le montant de la rémunération des fonctionnaires mieux payés que le Président de la République est à votre disposition. Il n'était pas nécessaire d'en passer par la loi pour l'obtenir : il suffit d'interroger l'administration et, en l'absence de réponse de sa part, la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, vous donnera les rémunérations anonymisées, c'est-à-dire par fonction.
Qui sont ces personnes ? Souvent des fonctionnaires du Quai d'Orsay en poste à l'étranger : il me semble que les hauts fonctionnaires les mieux payés sont les diplomates en poste dans des pays en guerre. Or je ne pense pas que ce soit très amusant d'être ambassadeur de France en Afghanistan ou en Irak. Si le Président de la République me le permet, je dirai même qu'il s'agit d'une tâche parfois un peu plus difficile et dangereuse que la sienne. Si nous adoptions votre amendement, il faudrait encore tenir compte de cette dangerosité.
Se pose ensuite la question de la rémunération au mérite, qui rejoint celle de l'évaluation dont vient de parler Mme la rapporteure spéciale. En la matière, mes collègues du Gouvernement pourraient vous dire que je suis un peu vétilleux, mais je mets un point d'honneur à appliquer les recommandations du Premier ministre : fixer à 25 % du salaire la part variable de la rémunération de tout haut fonctionnaire travaillant pour l'État, au sein des opérateurs comme au niveau des directeurs d'administration centrale.
Peut-être faut-il aller même au-delà de 25 %, pour signifier l'importance de l'évaluation. Mais cela implique que les ministres, le Président de la République et, de manière générale, ceux qui sont chargés de l'évaluation ne procèdent pas comme à « L'école des fans » et ne mettent pas dix-neuf sur vingt à tout le monde à la fin de l'année : ce ne serait plus une rémunération au mérite. Pour évaluer, il faut établir un plan de transformation, puis voir si l'agent public a respecté la feuille de route qu'on lui a donnée et indexer sa rémunération variable sur sa réussite. Les critères d'appréciation peuvent être nombreux : les économies réalisées, le management – dont la qualité peut se mesurer à l'absentéisme des agents encadrés – , l'évolution, la diversité, l'implication, etc.
L'amendement est sinon démagogique, du moins peu averti de la façon dont l'État fonctionne et de certains problèmes qu'il rencontre actuellement. Ainsi, les intérêts de l'État ne sont pas toujours bien défendus, notamment en cas de contentieux juridiques. Nous aimerions que davantage de jeunes gens choisissent le service de l'État, ce qui nous ferait gagner de l'argent dans certains contrats ou contentieux, plutôt que de voir une partie des plus talentueux partir dans le privé.
Cette réflexion rejoint celle que nous avons eue à propos de l'ENA, entre autres établissements : nous formons de jeunes hauts fonctionnaires pour qu'ils servent l'État et l'intérêt général et non pas pour qu'ils aillent dans le privé. Ce n'est pas seulement une question de rémunération, mais c'est aussi une question de rémunération, et il ne faut pas en avoir honte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l'adoption 8
Contre 27
L'amendement no 669 n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à une heure vingt, est reprise à une heure vingt-cinq.
Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à créer un nouveau programme, « Rénovation énergétique des bâtiments de l'État », au sein de la mission « Action et transformation publiques », et à le créditer de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2020.
Il existe certes au sein de cette mission un programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mais il est plutôt utilisé pour de petits travaux alors qu'il était destiné au départ à de grandes rénovations, notamment thermiques. L'idée est donc de créer un programme parallèle dédié à ces rénovations lourdes.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l'amendement no 833 .
Paradoxalement, les chercheurs qui réfléchissent aux solutions énergétiques d'avenir travaillent dans des laboratoires ou enseignent dans des campus qui sont souvent de véritables passoires thermiques.
Il est également regrettable que les bâtiments universitaires, fréquentés par près de 2,5 millions de personnes – usagers, étudiants, personnels – , soient si peu performants du point de vue énergétique alors qu'ils représentent près d'un quart de notre patrimoine public.
Dans ce domaine, les universités ont de nombreux projets et même un programme pilote assez ambitieux, mais elles ont besoin d'un fonds d'amorçage. Couplé à leurs ressources propres, à des emprunts auprès de la Banque européenne d'investissement ou de la Caisse des dépôts et aux économies de fonctionnement réalisées, ce fonds d'amorçage leur permettrait d'engager un vrai plan de rénovation. Celui-ci compléterait opportunément le plan campus, qui arrive à échéance et n'a malheureusement concerné que 15 % des bâtiments.
Nous proposons donc de transférer 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 348 à un nouveau programme qui concernerait les bâtiments universitaires.
Ils sont bien différents : celui défendu par Mme Pires Beaune propose de ponctionner les crédits de la rénovation des cités administratives pour créer une ligne nouvelle destinée à financer la rénovation énergétique des bâtiments, tandis que celui de M. Le Vigoureux porte sur les universités.
Le premier, l'amendement no 433 , dont la visée est tout à fait louable, est satisfait : le premier objectif du programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occcupants » est la rénovation énergétique des bâtiments ; le projet annuel de performance en atteste et j'ai pu le vérifier lors de mes déplacements, notamment à Agen et à Lille. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à l'amendement.
Quant à l'amendement no 833 , similaire à celui que Mme Hérin avait déposé l'an dernier, je ne nie pas du tout les besoins des universités en la matière, qui mériteraient probablement un programme ad hoc – plutôt intégré à la mission dont vous êtes rapporteur spécial, monsieur Le Vigoureux. Mais le programme de rénovation des cités administratives est indispensable compte tenu de l'état de délabrement de certaines d'entre elles et, pour réaliser ces travaux nécessaires, notamment de rénovation énergétique, nous avons besoin de tous ses crédits – qui sont intégralement utilisés, contrairement à ce que j'ai lu dans l'exposé sommaire de votre amendement. Avis également défavorable.
Le même que celui de M. le rapporteur spécial, pour les mêmes raisons que celles qu'il a avancées, concernant l'amendement no 833 de M. Le Vigoureux. Je confirme que les crédits du programme 348 sont entièrement engagés : les réduire compromettrait la réalisation de l'un ou de plusieurs des trente-neuf projets de rénovation de cités administratives.
Quant à l'amendement no 433 , j'ajoute aux propos de M. le rapporteur spécial le fait que 65 % des crédits du programme 348, qui s'élèvent à 1 milliard d'euros, seront principalement consacrés à des économies d'énergie. L'amendement est donc bel et bien satisfait.
S'agissant des opérations de moindre ampleur, d'autres programmes de l'État peuvent être mis à contribution : le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », pour les dépenses d'entretien du propriétaire, ainsi qu'un autre programme relatif aux dépenses d'entretien du propriétaire et aux opérations immobilières, relevant des différents programmes du budget général concourant à la politique immobilière de l'État.
Notre avis sera donc défavorable si l'amendement n'est pas retiré à la lumière de ces explications.
L'amendement no 433 n'est pas adopté.
L'amendement no 833 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1247 du Gouvernement.
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à garantir le financement des startup d'État. Le dispositif « entrepreneurs d'intérêt général », lancé concrètement en 2017, constitue en effet un succès et mérite de voir son financement abondé.
J'aimerais bénéficier de plus amples explications, monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où cet amendement n'a pas été examiné en commission. Le programme « Fonds d'accélération des startups d'État » – FAST – a été créé pour permettre des appels à projets et favoriser la prise de risque au sein des administrations. Si je comprends bien votre amendement, que, pour être franc, j'ai découvert il y a deux heures, vous souhaitez opérer un transfert de crédits du hors titre II vers le titre II, au bénéfice du dispositif « entrepreneurs d'intérêt général ». Je suis prêt à lui donner un avis favorable, à condition que vous vous engagiez à préserver les crédits permettant de réaliser des appels à projets, car le dispositif fonctionne, comme je l'ai rappelé dans mon intervention liminaire.
Vous en avez la confirmation, M. le rapporteur spécial. Il s'agit d'un transfert du titre III vers le titre II pour permettre les recrutements.
L'amendement no 1247 est adopté.
Les crédits de la mission « Action et transformation publiques », modifiés, sont adoptés.
J'appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l'état B.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 439 .
Il porte sur le forfait mobilité durable, un excellent dispositif figurant dans le projet de loi d'orientation des mobilités et visant à encourager les mobilités alternatives – comme le vélo ou le covoiturage, entre autres.
Dans le secteur privé, ce forfait peut atteindre un plafond de 400 euros par salarié et par an. Le projet de loi de finances pour 2020 crée le même dispositif pour les agents du secteur public. J'ai déposé un amendement en commission pour porter ce forfait à 400 euros. Il m'a alors été objecté, à juste titre, qu'il s'agissait non pas d'un montant fixe mais d'un plafond. J'ai donc réécrit l'amendement dans un souci de parallélisme parfait, de sorte que les agents du public puissent eux aussi bénéficier d'un forfait mobilité durable pouvant atteindre un plafond de 400 euros par an et par agent.
Dans le secteur privé, le forfait mobilité durable correspond bien à un plafond et non à un seuil. Sachez en outre que les entreprises, en particulier celles de moins de dix salariés, ne sont pas contraintes de le mettre en oeuvre. Quant au montant, il est à la discrétion des entreprises. Mon avis est donc défavorable, et je propose au secrétaire d'État de nous préciser les modalités de mise en oeuvre de ce forfait.
En défendant son amendement, Mme Pires Beaune a en quelque sorte donné les raisons qui motivent l'avis défavorable du Gouvernement ! Le forfait mobilité durable correspond dans le secteur privé à un plafond de 400 euros. Or, comme je l'ai annoncé lors du rendez-vous salarial de juillet dernier, nous avons fait le choix de fixer le montant de ce forfait à 200 euros par agent de la fonction publique d'État. Il ne s'agit donc pas d'un plafond mais d'un montant identique pour tous. Nous préférons que ce forfait soit identique pour tous les agents de l'État quel que soit leur employeur – car, in fine, il s'agit toujours de l'État. Nous encouragerons les autres employeurs publics – sans les y contraindre, puisque nous ne souhaitons pas leur imposer cette charge – à prendre le même type de mesures.
Ce choix d'un montant fixe, plutôt que d'un plafond comme dans le secteur privé, est le seul point sur lequel nous divergeons et la seule raison de l'avis défavorable du Gouvernement. Nous n'en sommes qu'à l'amorçage et nous aurons sans doute la possibilité ou les moyens de faire mieux ultérieurement.
L'amendement no 439 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Crédits non répartis » sont adoptés.
J'appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l'état B.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 668 .
Il vise à rétablir la contribution prévue jusqu'à l'an dernier au financement du régime complémentaire – RCO – des exploitants agricoles, à hauteur de 55 millions d'euros. En effet, ce régime créé en 2003 pour soutenir la retraite des agriculteurs ne bénéficiera plus, à compter du 1er janvier 2020, de la subvention prévue au programme 195.
Nous comprenons que le financement reste entièrement garanti en 2020, grâce notamment à l'affectation des droits de consommation sur les alcools. Néanmoins, cette restriction de périmètre n'apporte aucune garantie quant à la pérennité du soutien public aux retraites agricoles.
Mon amendement d'appel a pour but d'interroger le Gouvernement sur l'exigence de justice que constitue la revalorisation des retraites agricoles alors même que la retraite des anciens exploitants – de base et complémentaire – est en moyenne inférieure à 900 euros mensuels, très en deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse.
L'amendement propose de transférer 55 millions d'euros du programme 198 à l'action 11 du programme 195, qui incluait en effet jusqu'à l'an dernier la subvention d'État au régime complémentaire des non-salariés agricoles. Comme rapporteur spécial de la présente mission et député d'un département rural, j'accorde depuis le début de mon mandat, et singulièrement ces derniers jours, une attention particulière au régime des retraites des exploitants. Comme vous, j'ai été frappé par la suppression de cette subvention. Elle me semble toutefois légitime, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, cette subvention ne semble plus justifiée étant donné les derniers résultats, excédentaires, du RCO. En 2018, le RCO a dégagé 54 millions d'euros d'excédent et constitué des réserves s'élevant à 130 millions d'euros à la fin de l'année. Le RCO bénéficie aussi d'autres recettes, notamment de ressources issues de la fiscalité affectée : son financement est effectivement entièrement garanti, notamment grâce à l'affectation de droits de consommation sur les alcools. En outre, la suppression de la taxe sur les huiles en 2020, votée en loi de finances pour 2019, est compensée par l'État et s'accompagne d'une évolution des taxes affectées au financement de la mutualité sociale agricole, la MSA.
La suppression de la subvention sera ainsi sans effet sur les pensions des retraités exploitants agricoles qui y sont affiliés.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, j'émets à titre personnel un avis défavorable.
Il s'agissait d'un amendement d'appel : je souhaitais entendre les raisons justifiant la suppression de la subvention. Je le retire donc.
L'amendement no 668 est retiré.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement no 923 .
Après la deuxième guerre mondiale, des générations entières, venues de tous les horizons, ont travaillé à l'extraction du charbon, au péril de leur vie et de leur santé. Leur travail dangereux et pénible a permis le redressement industriel de la France. Élue du bassin houiller de Lorraine, fille et petite-fille de mineurs, je regarde avec inquiétude l'évolution des crédits qui leur sont dédiés. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM – est un établissement public administratif créé en 2004 à la suite de la fermeture des dernières mines, en Moselle. À l'origine, elle ne s'occupait que de prestations compensatoires concernant le logement ou le chauffage. Depuis 2012, par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM – , elle gère également les fonds de l'action sanitaire et sociale, destinés à couvrir certains frais liés à la santé, comme le suivi des personnes âgées les plus isolées.
Les projets liés à l'action sanitaire et sociale ont d'excellents résultats, dont je peux témoigner. Ils permettent notamment le maintien à domicile des plus âgés, comme préconisé par les divers plans récents.
Pourtant, ce budget dédié est en diminution constante. Cette évolution se justifie par la diminution naturelle du nombre de pensionnés. Néanmoins, la récente baisse draconienne des crédits met en péril la trésorerie de l'ANGDM et de ce fait, les remboursements aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants.
Pour remédier à ce déséquilibre, notre amendement a pour objet d'abonder de 3 millions d'euros, pas davantage, l'action 01, « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines », du programme 195, « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
À mes yeux, son adoption constituerait une preuve de l'attachement de l'État à ces travailleurs qui ont tant donné.
Mme Anne-Laure Cattelot applaudit, de même que M. Jean-Louis Bricout
Le régime de retraite des mines est fermé depuis le 31 août 2010. La subvention d'équilibre de l'État s'ajoute aux autres ressources de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. La diminution progressive du nombre de pensionnés explique la baisse de la subvention de l'État.
Les prestations extralégales que vous visez dans cet amendement sont des dépenses d'action sanitaire et sociale. Leur diminution ne me semble pas excessive au vu de la baisse du nombre de pensionnés. Pour 2020, les crédits dédiés sont estimés à 18 millions d'euros, en retrait d'1 million d'euros seulement par rapport à 2019.
Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable – à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné l'amendement. Je partage toutefois le souci du maintien d'un niveau satisfaisant de protection pour les mineurs. J'accorderai une attention particulière à cette question dans le cadre du prochain budget et dès le printemps de l'évaluation.
L'amendement no 923 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont adoptés.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont adoptés.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 76 et rattachés au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 899 de la commission des finances.
Cet amendement vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine. En effet, j'ai pu constater au cours de mes travaux que les formes juridiques existantes ne satisfaisaient pas pleinement les besoins des universités. Cette piste de réflexion pourra être approfondie dans le cadre des trois missions actuellement engagées par le Gouvernement sur ce sujet.
Volontiers, madame la présidente.
J'ai pu constater que certains dons et legs reçus par les universités pouvaient poser plus de problèmes qu'ils ne présentent d'avantages. Ainsi, la chancellerie des universités de Paris a reçu en legs des biens d'apparat tels que le domaine de Richelieu ou la villa Finaly, à Florence, générant d'importants déficits de l'ordre de 200 000 euros par an, comblés par des subventions publiques. Il convient de mener une vraie réflexion sur ces dons et legs : lorsque ces derniers sont associés à des charges, ils s'avèrent très difficiles à gérer. Même si la jurisprudence est souvent favorable à la levée de ces contraintes, elle est rarement appliquée. Aussi l'amendement no 901 vise-t-il à nous faire réfléchir sur l'acceptabilité des dons et legs par les universités.
Quant à l'amendement no 902 , il vise à modifier les règles du compte d'affectation spéciale afin d'inciter les ministères occupant le patrimoine immobilier de l'État à privilégier le mode de valorisation de ce patrimoine le plus avantageux pour l'État. On a souvent une vision un peu binaire qui se réduit à la vente et à la location, et on oublie les autres outils existants tels que les baux emphytéotiques, par exemple. À mon sens, il faudrait encourager les ministères à « lâcher » plus facilement leur patrimoine, ou du moins à gérer ce dernier d'une autre manière.
L'amendement no 828 rectifié du Gouvernement est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement gouvernemental ?
Il n'a pas été examiné par la commission des finances. Je comprends qu'il résulte d'un engagement pris par l'État dans le cadre du pacte d'accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, mais il serait intéressant que le Gouvernement apporte quelques précisions s'agissant de la valeur des terrains cédés, des implications financières pour le compte d'affectation spéciale et des gains éventuels que nous pourrions tirer de cette mesure. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.
En tant que député d'Ille-et-Vilaine, je tiens à apporter mon soutien à amendement no 828 rectifié , qui est le fruit de longues discussions entre la région Bretagne et le Gouvernement et qui concerne des terrains contigus à l'aéroport de Saint-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes. À la suite de l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, il convient en effet de conforter l'aéroport de Rennes, au moment même où celui-ci vient d'annoncer l'ouverture d'une nouvelle ligne Rennes-Francfort.
L'État propose de donner dix ans à la région Bretagne pour mettre en oeuvre des projets sur ces terrains ; si ces derniers sont vendus durant ces dix années ou au terme de cette période, la moitié des bénéfices reviendra à l'État. Il s'agit donc d'un accord gagnant-gagnant.
Avis favorable à l'amendement no 899 .
Je demande le retrait des amendements nos 901 et 902 , faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable. S'agissant de l'amendement no 901 , un legs reçu par la chancellerie de l'université de Paris a certes posé problème en 2014, mais il s'agit d'un cas exceptionnel ; en matière de dons et legs, en effet, les règles sont plutôt favorables aux universités. Quant à l'amendement no 902 , il est satisfait.
M. Benoit a donné des précisions utiles sur l'amendement no 828 rectifié , notamment sur le pacte d'accessibilité et de mobilité pour la Bretagne et sur les engagements du Gouvernement en la matière.
L'amendement no 899 est adopté.
L'amendement no 828 rectifié est adopté.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont adoptés.
J'appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l'état B.
L'amendement no 339 du Gouvernement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je lui donne sans hésiter un avis très favorable, car il tire les conséquences de la revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives des résidences principales soumises à la taxe d'habitation – je rappelle qu'à l'origine, le Gouvernement n'avait prévu aucune revalorisation.
Cependant, monsieur le ministre, je profite de l'examen de cet amendement pour vous demander quelles sont les conséquences budgétaires pour l'État, les collectivités et les ménages de l'adoption, en première partie du projet de loi de finances, du très bon amendement no 2442 de M. Sacha Houlié visant à prolonger les effets de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public. Si vous ne disposez pas de ces informations aujourd'hui, pourrez-vous nous les transmettre ?
Pour les collectivités, le calcul est assez simple : puisque les dégrèvements de taxe d'habitation diminuent de 300 millions d'euros en 2019 et que les prélèvements sur recettes augmenteront de 226 millions d'euros en 2020, les collectivités subiront une perte de recettes équivalant à la différence entre ces deux montants, soit 74 millions d'euros. Cela s'explique par le gel des taux de compensation depuis 1991. En revanche, pouvez-vous nous donner des estimations s'agissant des conséquences budgétaires pour les ménages et pour l'État ?
Je réponds immédiatement à Mme la rapporteure spéciale : l'amendement no 339 , que nous examinons actuellement, augmente de 112 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Remboursements et dégrèvements », tandis que l'amendement de M. Houlié adopté en première partie pèse 226 millions d'euros.
Ce n'est pas ma question ! Quelle est la conséquence de l'adoption de l'amendement de M. Houlié pour le budget de l'État ?
Je vous l'ai dit, madame Pires Beaune : 226 millions d'euros. Nous avons pris en compte ce montant dans l'article d'équilibre.
L'amendement no 339 est adopté.
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 78 et rattachés à la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 888 de la commission des finances.
Cet amendement vise à compléter l'objet d'un rapport déjà existant. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je verrais bien le rapport sur les remises gracieuses et les transactions, prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, étendu aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public, lesquelles existent depuis peu. Ces informations seraient intéressantes ; je ne crois pas qu'elles nécessiteraient beaucoup plus de travail de la part des services puisque le rapport est produit tous les ans.
L'amendement no 888 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Nous en venons à l'amendement no 889 de la commission des finances, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement.
Il est identique à l'amendement no 809 rectifié , qui ne pourra être soutenu en l'absence de ses signataires. Il reprend une proposition du rapport remis par Mme Louwagie – à qui j'aurais volontiers cédé la parole – et M. Grau au terme de la mission d'information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de transmettre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées un rapport semestriel présentant l'état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux pendants devant les juridictions nationales ou européennes. Nous avons vu tout à l'heure que les sommes en cause étaient très élevées.
Ces sous-amendements visent à proposer une alternative au sous-amendement no 1279 que M. le ministre nous présentera tout à l'heure. En effet, le Gouvernement propose de limiter les informations fournies aux risques budgétaires supérieurs à 300 millions d'euros. Or ce seuil me paraît assez élevé ; son application nous aurait empêchés de recevoir des informations sur l'affaire de Ruyter ou sur le contentieux sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – , par exemple. Les sous-amendements nos 1354 , 1355 et 1361 visent respectivement à ramener ce seuil à 50, 100 et 200 millions d'euros.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 889 de la commission des finances à condition qu'il soit sous-amendé. Je propose que nous retenions le seuil de 200 millions d'euros suggéré par le sous-amendement no 1361 de Mme Pires Beaune : cela permettra aux parlementaires de recevoir une information de meilleure qualité que si le seuil était fixé à 300 millions d'euros, comme le demandait initialement le Gouvernement dans son sous-amendement no 1279 , sans toutefois descendre jusqu'à un seuil de 50 millions d'euros. Cela me semble un bon compromis.
Pour résumer, je donne un avis défavorable aux sous-amendements nos 1354 et 1355 et un avis favorable au sous-amendement no 1361 de Mme Pires Beaune. Je vais donc retirer le sous-amendement no 1279 . Je donne un avis favorable à l'amendement no 889 de la commission des finances, sous réserve, donc, de l'adoption des sous-amendements nos 1361 et 1316 , ce dernier étant de nature technique.
Le sous-amendement no 1361 est adopté.
Le sous-amendement no 1316 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 889 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 890 .
Cet amendement, issu lui aussi de la mission d'information Louwagie-Grau, vise à ce que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances de l'année un rapport sur le risque budgétaire associé aux contentieux de l'État.
L'amendement no 890 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 891 .
Il fait suite à nos travaux relatifs aux dégrèvements de taxes foncières. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, en raison de délais importants d'enregistrement des transactions immobilières, les dégrèvements ne cessent de s'accumuler et, malheureusement, les services fonciers n'arrivent pas à combler leur retard. Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport proposant des solutions pour réduire ces délais d'enregistrement.
L'amendement no 891 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de la mission « Engagements financiers de l'État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 31 octobre 2019, à deux heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
