Intervention de Olivier Damaisin

Le compte d'affectation spéciale « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » suivent des évolutions divergentes dans le PLF pour 2020, les dépenses du CAS augmentant de 1,01 % tandis que celles de la mission diminuent de 0,9 %. Passé ce constat global, plusieurs points méritent d'être précisés.

Avant toute chose, il convient de souligner la différence de nature entre ces deux ensembles budgétaires. Le CAS « Pensions » retrace les dépenses de pensions versées par l'État au titre des cotisations qu'il perçoit. Conformément à la règle édictée dans la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances – , son solde cumulé reste toujours positif au moyen des réserves accumulées. Pour dresser un parallèle avec le régime général, il finance des droits contributifs, à l'exception des pensions militaires d'invalidité et des pensions versées au titre d'engagements historiques, dont le montant cumulé est relativement faible.

Les recettes du CAS « Pensions » augmentent en 2020, stimulées par des évolutions récentes et nécessaires, dont le relèvement du taux de retenues pour pensions qui atteindra 11,1 % en 2020. Les dépenses augmentent également, surtout tirées par les pensions des fonctionnaires civils. Si le CAS devrait à nouveau présenter un résultat excédentaire en 2020, l'excédent tend à se réduire depuis 2017 et cette dynamique devrait se poursuivre.

À ce sujet, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser quelles sont les perspectives concernant l'équilibre du CAS pour les années à venir, donc sa capacité à financer les pensions des futurs retraités, qu'ils soient fonctionnaires, militaires ou ouvriers d'État ? Des mesures de régulation spécifiques vous semblent-elles nécessaires pour garantir l'équilibre du CAS « Pensions » à moyen terme ?

A contrario, la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite » comprend des subventions d'équilibre versées par le budget général aux régimes spéciaux de retraite. Le déséquilibre démographique que présentent ces régimes les empêche en effet de financer les pensions dues à leurs assurés par le seul moyen des cotisations qu'ils perçoivent.

Les dépenses de la mission diminuent de 0,9 % en 2020, mais ce résultat global masque des dynamiques divergentes : les subventions aux régimes fermés depuis longtemps diminuent naturellement, en raison de la baisse du nombre de pensionnés ; en revanche, les crédits affectés aux régimes spéciaux des transports terrestres sont en hausse, principalement du fait de la croissance de la subvention d'équilibre versée à la RATP et du financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.

Cette mission budgétaire fera prochainement l'objet d'évolutions importantes. Le régime de retraite de la SNCF deviendra en effet un régime fermé le 1er janvier 2020. Les conséquences de cette fermeture sont importantes pour l'équilibre financier du régime, dont les cotisations qui l'alimentent diminueront. Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences anticipées de la fermeture du régime de la SNCF sur la contribution de l'État pour les années à venir ? Quelle pourrait être la durée nécessaire à l'extinction complète du régime ?

En outre, le régime de retraite et de sécurité sociale des marins doit se préparer à la perspective d'un Brexit sans accord, qui fragiliserait profondément le secteur halieutique et ainsi tout l'équilibre financier du régime de retraite.

Je ne peux présenter ces projets de budgets sans évoquer la réforme des retraites à venir. Si les concertations sont en cours et que les traits définitifs de la réforme ne sont évidemment pas connus à ce stade, il semble probable que la mise en oeuvre d'un système de retraite universel – que le Gouvernement et nous-mêmes, membres de la majorité parlementaire, appelons de nos voeux – remette profondément en cause le fonctionnement des deux ensembles budgétaires, dont je viens de présenter les budgets pour 2020. Quelles seraient, monsieur le ministre, les conséquences de cette réforme sur l'architecture des missions budgétaires ? En outre, dans un rapport de 2016, la Cour des comptes notait que les services de l'État ne parvenaient pas à reconstituer l'intégralité de la carrière des fonctionnaires, en raison de la prise en compte des seuls six derniers mois de la carrière dans le système actuel. Cette difficulté a-t-elle été levée ?

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur des crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui permettront de faire face aux enjeux présents et aux évolutions d'ampleur à venir.