Intervention de Philippe Chassaing

Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission crédits non répartis (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chassaing, rapporteur spécial :

Dans le secteur privé, le forfait mobilité durable correspond bien à un plafond et non à un seuil. Sachez en outre que les entreprises, en particulier celles de moins de dix salariés, ne sont pas contraintes de le mettre en oeuvre. Quant au montant, il est à la discrétion des entreprises. Mon avis est donc défavorable, et je propose au secrétaire d'État de nous préciser les modalités de mise en oeuvre de ce forfait.

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