Intervention de Olivier Damaisin
Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission régimes sociaux et de retraite (état b)
Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement propose de transférer 55 millions d'euros du programme 198 à l'action 11 du programme 195, qui incluait en effet jusqu'à l'an dernier la subvention d'État au régime complémentaire des non-salariés agricoles. Comme rapporteur spécial de la présente mission et député d'un département rural, j'accorde depuis le début de mon mandat, et singulièrement ces derniers jours, une attention particulière au régime des retraites des exploitants. Comme vous, j'ai été frappé par la suppression de cette subvention. Elle me semble toutefois légitime, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, cette subvention ne semble plus justifiée étant donné les derniers résultats, excédentaires, du RCO. En 2018, le RCO a dégagé 54 millions d'euros d'excédent et constitué des réserves s'élevant à 130 millions d'euros à la fin de l'année. Le RCO bénéficie aussi d'autres recettes, notamment de ressources issues de la fiscalité affectée : son financement est effectivement entièrement garanti, notamment grâce à l'affectation de droits de consommation sur les alcools. En outre, la suppression de la taxe sur les huiles en 2020, votée en loi de finances pour 2019, est compensée par l'État et s'accompagne d'une évolution des taxes affectées au financement de la mutualité sociale agricole, la MSA.
La suppression de la subvention sera ainsi sans effet sur les pensions des retraités exploitants agricoles qui y sont affiliés.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, j'émets à titre personnel un avis défavorable.
