Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à compléter l'objet d'un rapport déjà existant. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je verrais bien le rapport sur les remises gracieuses et les transactions, prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, étendu aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public, lesquelles existent depuis peu. Ces informations seraient intéressantes ; je ne crois pas qu'elles nécessiteraient beaucoup plus de travail de la part des services puisque le rapport est produit tous les ans.