Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 78
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est identique à l'amendement no 809 rectifié , qui ne pourra être soutenu en l'absence de ses signataires. Il reprend une proposition du rapport remis par Mme Louwagie – à qui j'aurais volontiers cédé la parole – et M. Grau au terme de la mission d'information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de transmettre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées un rapport semestriel présentant l'état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux pendants devant les juridictions nationales ou européennes. Nous avons vu tout à l'heure que les sommes en cause étaient très élevées.
