Intervention de Jean-Paul Mattei
Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 76
Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine. En effet, j'ai pu constater au cours de mes travaux que les formes juridiques existantes ne satisfaisaient pas pleinement les besoins des universités. Cette piste de réflexion pourra être approfondie dans le cadre des trois missions actuellement engagées par le Gouvernement sur ce sujet.
