Intervention de Geneviève Darrieussecq

… sachant que, si le moindre problème devait survenir, nous les ajusterions, en plein accord avec l'Assemblée nationale.

Le second sujet abordé par ces amendements concerne les supplétifs de droit commun. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ce dossier a déjà été évoqué l'an dernier. Je vais m'efforcer de le résumer clairement, mais il est technique et complexe.

Les gouvernements successifs ont toujours voulu réserver l'allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, cette différenciation ayant été validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Par l'effet de l'article 52 de la loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, le droit à l'allocation de reconnaissance a toutefois été ouvert de manière temporaire et très restrictive aux supplétifs de droit commun. Seuls ceux ayant sollicité cette allocation de reconnaissance au cours d'une fenêtre juridique allant du 5 février 2011 au 20 décembre 2013 ou ayant déposé un recours contentieux en cas de rejet y étaient éligibles.

La liste des supplétifs de droit commun a été ramenée de vingt-six à vingt-cinq personnes, à la suite de vérifications, et voici la situation juridique : dix-huit d'entre elles n'ont pas déposé de recours contentieux – rendant définitive l'impossibilité de leur accorder une allocation de reconnaissance – , tandis que six autres ont été déboutées après en avoir émis un. La vingt-sixième personne a, quant à elle, été identifiée comme appelée du contingent et non pas comme harki de droit commun.

Il s'agit d'une situation complexe et délicate, je dois l'avouer, et je ne pouvais juridiquement mettre en oeuvre l'amendement adopté l'an dernier en la matière. J'ai néanmoins pris la décision de ne pas abandonner ces personnes, chargeant l'ONACVG de les contacter toutes afin de leur proposer une aide sociale. Sur ces vingt-cinq personnes, il apparaît que trois d'entre elles sont décédées, que seize n'ont pas souhaité donner suite à notre proposition, et que les six dernières ont effectué une demande d'aide, trois en ayant déjà reçu une, tandis qu'un dossier demeure en cours d'examen.

Je tiens à votre disposition personnelle, pour votre parfaite information, monsieur le rapporteur général, la liste nominative de ces personnes ainsi que les décisions les concernant.

Dans ces conditions, et parce que les amendements identiques nos 841 , 86 et 661 ne seraient juridiquement pas applicables, je vous demande de les retirer. Dans le cas contraire, je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.

Quant aux amendements no 690 , 96 et 636 , vous aurez compris, compte tenu de ce que j'ai évoqué, que j'y sois défavorable.