Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission remboursements et dégrèvements (état b)
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je lui donne sans hésiter un avis très favorable, car il tire les conséquences de la revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives des résidences principales soumises à la taxe d'habitation – je rappelle qu'à l'origine, le Gouvernement n'avait prévu aucune revalorisation.
Cependant, monsieur le ministre, je profite de l'examen de cet amendement pour vous demander quelles sont les conséquences budgétaires pour l'État, les collectivités et les ménages de l'adoption, en première partie du projet de loi de finances, du très bon amendement no 2442 de M. Sacha Houlié visant à prolonger les effets de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public. Si vous ne disposez pas de ces informations aujourd'hui, pourrez-vous nous les transmettre ?
Pour les collectivités, le calcul est assez simple : puisque les dégrèvements de taxe d'habitation diminuent de 300 millions d'euros en 2019 et que les prélèvements sur recettes augmenteront de 226 millions d'euros en 2020, les collectivités subiront une perte de recettes équivalant à la différence entre ces deux montants, soit 74 millions d'euros. Cela s'explique par le gel des taux de compensation depuis 1991. En revanche, pouvez-vous nous donner des estimations s'agissant des conséquences budgétaires pour les ménages et pour l'État ?
