Intervention de Joël Giraud

Si l'engagement est pris, comme vient de l'affirmer Mme la secrétaire d'État, que le rapporteur spécial et le rapporteur général disposent chaque année – non pas intuitu personæ, mais ès qualités – d'un rapport nominatif sur l'évolution de la situation des personnes concernées, qui ne saurait évidemment être transmissible, puisqu'il contiendrait des données personnelles n'ayant pas à être rendues publiques, mais qui pourrait être conservé, j'accepte de retirer mon amendement et demande à M. le rapporteur spécial de bien vouloir en faire autant avec celui de la commission, puisqu'il reprend celui que j'y avais déposé.