Intervention de Laurent Saint-Martin

À l'occasion de la présentation du rapport spécial, à l'automne dernier, je relevais que 2019 serait une année charnière pour l'ensemble des administrations concernées par le vaste chantier de transformation de l'action publique lancé par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Pour les administrations du ministère de l'action et des comptes publics, en particulier pour la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et des droits indirects – la DGFIP et la DGDDI – , ces dix derniers mois ont été l'occasion de faire des choix structurants, courageux, ambitieux, portant sur l'étendue et le périmètre de leurs missions, sur les outils nécessaires à leur accomplissement ainsi que sur l'organisation de leurs réseaux. Le projet de budget pour 2020 prolonge cette dynamique.

Les grands projets de transformation seront poursuivis et amplifiés. La direction générale des finances publiques continuera la mise en oeuvre de la réforme territoriale annoncée en juillet dernier. La concertation est en cours et je ne doute pas que la carte à laquelle nous aboutirons permettra d'offrir un service plus agile et plus adapté aux besoins des contribuables comme des collectivités.

L'unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale progressera encore, avec notamment le transfert d'une nouvelle série d'impôts et de taxes de la douane à la DGFIP, tandis que la fiscalité sera encore simplifiée, en continuant à supprimer des taxes à faible rendement et des niches fiscales.

Je tiens à rapporter l'inquiétude légitime que suscite le transfert des taxes de la douane à la DGFIP chez les organisations syndicales de la DGDDI. Je suis sûr que vous saurez leur expliquer les mesures prévues et les rassurer, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics.

Enfin le développement du data mining, de l'intelligence artificielle et du ciblage sera permis par le renforcement des capacités informatiques dans chaque direction générale.

Ces choix cohérents, assumés et clairs sont traduits dans le projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, j'appelle toutefois votre vigilance sur une question, déjà soulevée l'année dernière : il est crucial de donner plus de visibilité aux agents publics de la DGFIP comme de la douane. Il me paraît nécessaire de renforcer les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, presque inexistants à l'heure actuelle – mais je ne doute pas que ma collègue Valérie Petit en parlera mieux que moi.

Concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le budget proposé pour les trois programmes s'établit à 10,3 milliards d'euros en crédits de paiement. Le schéma d'emploi se traduira par une diminution de près de 1 650 ETP – équivalents temps plein – , supportée principalement par la DGFIP, permettant une économie de 44 millions d'euros au titre II.

Je me félicite de l'accroissement des budgets informatiques propres de ces administrations, qui bénéficieront également de cofinancements du FTAP – le fonds pour la transformation de l'action publique – et du fonds pour la transformation du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Lors du dernier printemps de l'évaluation, j'avais appelé le Gouvernement à muscler les capacités informatiques des administrations de Bercy, en particulier ceux de la DGFIP, afin de résorber la dette technique et d'aborder les transformations à venir avec optimisme et sérénité. Vous savez que je tiens à cette proposition, qui faisait notamment suite à l'enquête confiée à la Cour des comptes au titre du 2o de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.

En ce qui concerne la mission « Action et transformation publiques », l'année 2020 devrait permettre la mise en oeuvre de nombreux projets de transformation.

L'ensemble des crédits prévus au titre du programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » ont été alloués : trente-neuf des cinquante et une cités existantes feront l'objet de travaux, pouvant aller jusqu'à la destruction et la reconstruction de certains bâtiments. Ces travaux amélioreront tant les conditions de travail des agents et d'accueil des usagers que l'empreinte énergétique globale de ces bâtiments.

Le programme « Fonds pour la transformation de l'action publique » poursuivra quant à lui sa montée en charge avec une ouverture progressive des crédits de paiement. Les premiers contrats signés sont prometteurs : la contribution de 133 millions d'euros du FTAP aux vingt-huit projets déjà contractualisés devrait permettre de réaliser près de 235 millions d'euros d'économies pérennes, soit un levier de 1,8.

J'appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'accélérer la phase de contractualisation avec les porteurs de projet pour éviter des reports de crédits trop importants sur les exercices ultérieurs.

Il m'apparaît également important de souligner que, si ces deux programmes sont nécessaires et pertinents, les indicateurs de performance retenus apparaissent inaboutis et doivent être retravaillés. Je formule des propositions concrètes à ce sujet dans mon rapport spécial.

Enfin, quelques mots sur le programme « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État », ou FAST, dont la création avait été décidée à l'automne dernier par notre commission, à la suite, là encore, d'une proposition formulée lors du printemps de l'évaluation. Le premier appel à projets de ce fonds state-up – en bon français – a permis le financement de projets très intéressants ; le second appel à projets est en cours et je m'en réjouis.