Intervention de Gérald Darmanin

… pour gérer directement les dépenses conformément au principe d'autonomie financière des collectivités – de ce point de vue, nous ne sommes plus à l'époque de la Révolution. De l'autre côté, il y a ceux qui, au contraire, quelle que soit leur famille politique, sont très attachés à cette séparation.

Un autre aspect n'est pas à sous-estimer : l'obligation, pour les collectivités locales, de passer par le trésor public en y ouvrant des comptes, permet de réduire notre dette. En effet, plus le trésor public reçoit d'argent – de l'État, des collectivités locales ou de quelques États africains qui y ont encore des comptes – , moins la France emprunte sur les marchés financiers pour les dépenses collectives de la nation. Si l'ordonnateur et le comptable ne sont plus séparés et que les collectivités ne sont plus obligées d'ouvrir un compte au trésor public, un gros problème financier, puisqu'il faudra emprunter 10 à 40 milliards d'euros supplémentaires sur les marchés financiers et verser les intérêts de cet emprunt. La simplification, toute relative, de la vie des collectivités locales aboutira, de fait, à creuser les dépenses de fonctionnement de l'État.

En résumé, si votre amendement soulève des questions intéressantes que l'administration se pose également, celle-ci considère néanmoins que, d'une part, les élus locaux n'ont pas répondu favorablement à la proposition d'expérimenter les agences comptables, et que, d'autre part, la nécessaire compensation des charges supplémentaires induites pour les collectivités locales ne permettrait pas d'économies, la remise en cause du système du trésor public entraînant au contraire des frais financiers pour l'État.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, quitte à retravailler avec ceux qui le souhaitent sur le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. D'ailleurs, si votre proposition venait à être adoptée, le Conseil constitutionnel dirait peut-être que ce principe est un principe du droit.