Intervention de Corinne Vignon

Du fait de ratios démographiques très dégradés, soit un actif pour deux retraités à la SNCF et un actif pour 1,3 retraité à la RATP, l'État compense les pertes de ces deux caisses à hauteur de 4 milliards d'euros. Certes, ces régimes sont antérieurs au régime général de la sécurité sociale et ont connu des modifications substantielles au cours des réformes successives, mais la part des financements publics représente 59 % du régime de la RATP et 62 % de celui de la SNCF.

Cette situation n'est plus admissible pour l'ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité par l'acquittement de l'impôt. Ce poids financier est d'autant moins acceptable que le montant moyen des pensions de retraite de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des pensions des anciens salariés du secteur des transports privés. Nos concitoyens ont besoin d'un système de retraite plus juste et plus équitable.

Le rapport de M. Belhaddad a mis en évidence l'importance des réserves détenues par différents régimes de retraite, comme l'AGIRC-ARRCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés-association générale des institutions de retraite des cadres – , la sécurité sociale pour les indépendants – SSI – et bon nombre de caisses autonomes. C'est loin d'être le cas, en revanche, des régimes de retraite de la RATP, de la SNCF ou des entreprises gazières, déficitaires économiquement et démographiquement déséquilibrés. Aujourd'hui, le budget de l'État doit garantir les retraites des fonctionnaires. Le fonds de réserve pour les retraites, le FRR, se réduit.

À l'heure de la refonte du système de retraite actuel pour instaurer un système universel et de la création éventuelle d'un fonds de réserve universel, proposée M. Delevoye, deux questions se posent. L'État devra-t-il constituer des réserves pour les fonctionnaires afin d'abonder ce fonds de réserve universel ? Le fonds de réserve des retraites, tel qu'on le connaît aujourd'hui, fusionnera-t-il avec ce dernier ?