Intervention de Jeanine Dubié

Le futur système de retraite universel doit remplacer, à terme, les quarante-deux régimes actuels, y compris les régimes spéciaux de retraite financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui se caractérise par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Ces régimes, pour la plupart déficitaires et incapables de s'autofinancer, sont abondés par l'État et font donc appel à la solidarité nationale pour un montant de 6,2 milliards d'euros.

Parallèlement, d'autres régimes, principalement les régimes complémentaires des salariés du privé, des professions indépendantes et libérales, puisent dans leurs réserves financières pour honorer les engagements pris à l'égard de leurs cotisants.

Que deviendront ces réserves financières dans le futur régime, plus précisément dans le fonds de réserve universel ? Les ressortissants et les gestionnaires de ces régimes craignent que ces réserves ne soient captées pour abonder les régimes déficitaires, notamment ceux concernés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette crainte n'est pas fondée et que le principe d'universalité n'est pas synonyme d'unicité ?