Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

Il n'y a pas que Paris en France : d'autres villes touristiques sont concernées par ce problème. La rédaction initiale de l'article 15 bis B, introduit par le Sénat, permettait aux collectivités de fixer pour les locaux meublés non professionnels une durée de location comprise entre 60 et 120 jours par année civile. Quatre mois, ce n'est pas ri...